Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 142

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
Également, pour rester sur ce qui a été dit plus haut, sont propres par nature les dettes acquittées
par la communauté et contractées par l'un desépoux « au méprisdes devoirsque luiimposaitle
mariage » (art. 1417, al. 2) ; le droit de la famille (C. civ., art. 212.) impose ici la solution. Il peut aussi
bien s'agir des devoirs patrimoniaux que des devoirs extrapatrimoniaux du mariage. Leur violation
entraîne une récompense pour la communauté qui aurait acquitté une telle dette. L'exemple le plus
courant est la violation du devoir de fidélité d'un époux entraînant par exemple une pension alimentaire
due à l'enfant adultérin. La dette peut être contractuelle ou non contractuelle. De même, et c'est
non pas le droit de la famille qui entre en jeu mais le principe pénal de la personnalité des peines, la
communauté est affranchie des amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou
les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits et quasi-délits civils (C. civ.,
art. 1417, al. 1er
)107
. En effet, ces dettes peuvent être légitimement réglées par la communauté puisqu'elles
sont communes au titre de l'obligation à la dette. Cependant, à la dissolution de la communauté,
celle-ci aura droit à récompense, la dette demeurant personnelle à l'époux condamné, sur le
plan de la contribution108
.L'idée principale est de garantir à l'État (pénal) ou à la victime (civil), le paiement
de cette dette, mais à n'en fairesupporterla chargedéfinitivequ'à son auteur. Cependant, si la
communauté a tiré profit du comportement délictueux ou dommageable de l'époux débiteur, la récompense
en sera d'autant diminuée.
Enfin, il va sans dire que si, comme cela a déjà été énoncé, la communauté n'apas d'obligation au
paiement du passif propre (C. civ., art. 1410) encore plus n'a-t-elle pas une contribution à fournir ici (il
faut pourtant le dire car il pourra arriver, malgré les termes de l'article 1410, que l'autre époux accepte
que les dettes du passif propre de son conjoint soient réglées à la manière de dettes communes).
107. Situation particulière : le mari est conducteur d'une automobile, son épouse passagère ; accident dont le mari est seul responsable ;
dommages-intérêts dus à l'épouse ; c'est évidemment une dette propre à l'époux, le comble aurait été que la femme contribue à s'indemniser
elle-même (Cass. 1re
civ., 19 févr. 1980, Bull. civ. I, no 59 ; JCP 1980.IV.173 ; Defrénois 1980, p. 1295, obs. G. Champenois). Ceci étant, c'était bien ce qui
se produisait avant la réforme de 1965 (Cass. 1re civ., 27juin 1987, D. 1967. 237, note Abitbol ; RTD civ. 1967. 810, obs. Nerson).
108. La confiscation d'un bien commun, qui emporte la dévolution de ce bien pour le tout à l'Etat est susceptible de faire naître un droit à
récompense pour la communauté en application de l'article 1417 du Code civil : Cass. 1re
J.-H. Robert ; ibid. 2020, no
civ., 9 sept. 2020, no
48, doctr. 1326, note Tisserand-Martin ; D. 2020, p. 2051, note N. Allix.
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18-84.619 ; JCPG 2020, 1216, note
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