Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 154

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
L'unedes difficultés quesoulève ce texteest de savoir si l'octroi d'une sûreté personnelle, tel que le
cautionnement est ou non un acte à titre gratuit. Sans doute, la loi de 1985 a réglé, pour partie, cette
question dans l'article 1415 : le cautionnement donné sans l'accord de l'autre conjoint ne peut engager
les biens communs. Par ailleurs, si le cautionnement est un « contrat de bienfaisance », il n'en
demeure pas moins que, théoriquement, la caution doit être remboursée de ses débours par le débiteur
principal. Mais, dans la pratique, on ne saurait oublier que la protection de l'article 1415 exclut les
revenus de la caution (son salaire, par exemple) or, redisons-le, ces revenus constituent le plus
souvent la source principale de richesse de la communauté. Au surplus, la restitution des fonds à la
caution est ordinairement illusoire, soit parce que le débiteur principal est totalement insolvable (sinon
il aurait lui-même payé ses dettes), soit parce que la caution entend renoncer42
à tout recours (ce
sera souvent le cas lorsque le cautionnement bénéficie à un enfant). Ainsi on aboutit bien à ce que
le cautionnement s'exécute sur des biens communs et d'une manière libérale.
L'autre situation délicate est celle de souscription d'une assurance sur la vie. Certes, juridiquement, le
bénéfice d'une assurance sur la vie ne constitue pas, en principe, une donation43
.L'explication tient
aux dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables
lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la
succession de l'assuré (...) ». En effet, le mécanisme de la stipulation pour autrui qui est à la base de
la technique de l'assurance sur la vie (le souscripteur verse des primes à un assuré qui prend l'engagement
de verser un capital, au décès du souscripteur, à un bénéficiaire désigné par celui-ci) fait que
le capital versé n'a jamais transité par le patrimoine du souscripteur. Mais il n'en demeure pas moins
que, concrètement, celui qui recevra un substantiel capital au décès du souscripteur percevra cela
comme une vraie manne tombant du ciel. Mais la jurisprudence décide que l'époux souscripteur
peut parfaitement seul désigner tel bénéficiaire44
, tout au plus sera-t-il redevable d'une récompense
à la communauté pour les primes investies, même non excessives.
L'ordonnance du 23 mars 2006 a ajouté un second alinéa à l'article 1422, et partant une nouvelle
exception au principe de gestion concurrente et à la corrélation pouvoir de disposer/pouvoir d'obliger :
« les époux ne peuvent non plus l'un sans l'autre affecter l'un de ces biens àlagarantie de ladette
d'un tiers »45
vement (art. 1413)nepourra plusêtrel'objet d'un acte de disposition pour garantir la dette d'un tiers
(art. 1422 al 2) sauf accord du conjoint46
.
B. Les actes à titre onéreux
124 Variété. - L'article 1424 est relatif aux actes de disposition tandis que l'article 1425 est afférent aux
baux : « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds
de commerce et exploitation dépendants de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociablesetles
meublescorporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur
conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations » indique ce texte. Sa lecture, qui est
42. F.-X. TESTU, « Le cautionnement-libéralité », JCP 1989.I.3377.
43. Ch. mixte, 23 nov. 2004, D. 2004, IR, 3191 ; JCP G 2005.I.187, no
obs. Grimaldi (4 arrêts).
44. ass. plén. 12 déc. 1986, BAP no
rapp. Sargos.
45. V. supra,no
103 et s.
46. D. 2006, chron. p. 1309, J. Revel.
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13, obs. Le Guidec ; Defrénois 2005. 607, obs. Aubert ; RTD civ. 2005. 434,
14 ; D. 1987. 269, note Ghestin ; JCP 1987.II.20760, concl. A. Cabannes et note L. Boyer ; RGAT1987. 254, note Aubert ;
comp. Cass. 1re civ., 13 mai 1998, Bull. civ. I, no 170 ; D. 1999. 291, note Raynaud de Lage ; JCP 1999.I.189, no 9, obs. Le Guidec ; Defrénois 1998. 937,
. Ainsi, un bien commun dont un époux peut disposer seul activement (art. 1421) et passi
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