Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 165

La gestion des biens propres
Cette question a déjà été étudiée plus haut, il est donc inutile d'y revenir, il suffit de rappeler la solution
retenue : les fruits des propres sont communs dès leur source. De ce point de vue, le législateur
de 1985 a laissé subsister, sans y prendre garde, une entorse au principe communautaire qui se justifiait
en 1965mais qui a perdu tout sens avec la réforme de 1985. Comment faire concilier ces deux
textes ? Il faut procéder par esprit de mesure. La loi permet à chaque époux de consommer les
revenus de ses propres pour faire face aux dépenses engendrées par ces mêmes propres, ce que
l'on dénomme les charges usufructuaires9
.L'article 1403 du Code civil, dispose ainsi que : « Chaque
époux conserve la pleine propriété de ses propres (al. 1). La communauté n'adroit qu'aux fruits
perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté,
pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune
recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années (al. 2). » Interprété acontrario,
le texte laisse entendre que les fruits et revenus de propres, alors même qu'ils sont qualifiés de biens
communs, peuvent être librement perçus et consommés par l'époux qui en est propriétaire. Cependant,
si l'époux a négligé de percevoir des fruits ou bien qu'il les a consommés frauduleusement, il
en devra récompense à la communauté, dans la limite de cinq années avant la dissolution de la
communauté.
II. L'atténuation du principe :
les présomptions du régime impératif
137 Les faits de la vie. - Atténuation autant qu'exception. En effet, la seule véritable exception au principe
d'indépendance est celle qui touche le logement familial (C. civ., art. 215) lequel, même appartenant
en propre à l'un des époux, n'est pas entièrement à sa disposition. À y regarder de plus près, sur ce
bien particulier, l'article 215 supprime l'abusus que l'article 544 confère à tout propriétaire.
Mais, dans les autres cas, il s'agit surtout d'atténuations pratiques : ainsi par le jeu des présomptions
de pouvoirs des articles 221 (gestion d'un compte bancaire) et 222 (disposition des meubles). Sans
omettre qu'un époux peut voir grever son patrimoine propre par les dettes que l'autre contracte
dans l'intérêt du ménage (art. 220). Enfin on ne saurait oublier le pouvoir d'attraction de la communauté
par le biais de la présomption d'acquêt (art. 1402). En fait, toute la part que le droit reconnaît
au jeu de l'apparence est en défaveur du principe d'indépendance. On a ici l'impression d'un décalage
entre les proclamations de la loi et les nécessités de la vie, constat banal mais qui est ici le reflet
d'une contradiction des ménages. On veut une indépendance mais on vit une communauté.Il faut
ajouter que si l'article 1428 détermine une règle d'ordre public, le régime impératif l'emporte encore en
degré sur celle-ci.
9. Cass. 1re civ., 6juill. 1982, Bull. civ. I, 249 ; Defrénois 1982, p. 1644, obs. G. Champenois ; confirmation dans l'arrêt Authier du 31 mars 1992 (l'arrêt
de principe, précité, qui a clairement dit que les revenus des propres tombent en communauté).
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