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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
par l'intermédiaire d'un avocat, au juge aux affaires familiales13 de la résidence de la famille (CPC,
art. 1292). Un extrait de cette demande est envoyé aux greffes des tribunaux de grande instance
dans les ressorts desquels se trouve l'état civil de naissance de chacun des époux, pour transcription
au répertoire civil (CPC, art. 1057) et inscription marginale à l'acte de naissance (CPC, art. 1292 al. 2). Une
éventuelle (mais non obligatoire) publicité est possible dans un journal d'annonces légales du ressort
de la juridiction saisie (CPC, art. 1292 al. 3).
Le jugement rendu, lui, doit être publié (c'est-à-dire son dispositif) et mentionné en marge de l'acte de
mariage (CPC, art. 1294). Si l'union a étéprécédéed'un contrat, expédition du jugement doit être
adressée au notaire rédacteur de celui-ci. De telles formalités sont indispensables pour que les
mesures prises puissent être légitimement opposables aux tiers.
Si les époux sont dans le commerce, la publicité doit être étendue au registre du commerce et des
sociétés.
Ces mesures ne sont pas définitives, cela va de soi. Le dernier alinéa indique que le conjoint ainsi
restreint dans sa capacité « pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il
établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus ». On veillera alors à
procéder aux mêmes formalités que celles qui viennent d'être exposées, mais en sens inverse.
II. L'exercice de fait des pouvoirs d'un époux par l'autre
141 Immixtion et ingérence. - La loi prévoit une chose, mais la vie procède parfois différemment. Il
peut parfaitement arriver que l'un des époux, en pratique, gère les biens de son conjoint. Soit avec
son assentiment (ce qui n'est pas rare et preuve d'une parfaite entente), soit à son insu et passant
outre son opposition. C'est dire qu'il y a des immixtions heureuses et d'autres malveillantes14
.
L'article 1432 dispose que « quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de
l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un
mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition
».
Dans le premier cas, la jurisprudence trouve la solution par application de la jurisprudence sur le
mandat tacite15
.Son domaine d'application est restreint : il ne concerne que les actes d'administraou
commerciaux). Pour eux, le
tion ou de jouissance. Les actes de disposition en sont exclus (l'exemple le plus courant étant la
vente, mais il faut également y inclure la conclusion de baux ruraux16
mandat exprès est nécessaire à peine de nullité. Ces actes peuvent cependant être « sauvés » s'ils
sont réalisés en l'absencedemandat exprès, mais qu'ils sont par la suite ratifiés par l'époux
propriétaire17
.Même en l'absence de ratification, la gestion d'affaire peut venir au secours de l'acte
en péril, dans la mesure où il en remplit les conditions (dont particulièrement, l'utilité de la gestion).
Quant à la théorie du mandat apparent, elle est loin de susciter l'engouement de la jurisprudence18
.
13. Depuis le 1er
janv. 2010 ; décret no
2009-1591 du 17 déc. 2009.
14. J. DAVID, « Observation sur l'ingérencemaritale en régimelégal », RTD civ. 1974. 1.
15. Cass. 1re
civ., 17mai 1993, Bull. civ. I, no
172 ; JCP, 1994.I.3733, no 18, obs. Ph. Simler.
16. Cass. 3e civ., 16 sept. 2009, Bull. civ. III, no 191 ; JCP2010. 487, no 16, obs. Ph. Simler ; JCPN 2009. 616 ; Defrénois 2010, 39087 ; AJ fam. 2009. 459 ;
LEFP, nov. 2009. 6, N. Peterka.
17. La ratification doit en principe être expresse, mais la jurisprudence a admis des cas de ratification tacite : Cass. 1re
D. 1994. 25 ; RTD civ. 1994. 926, obs. B. Vareille ; Cass. com., 15 sept. 2009, no
44. 391.
18. Ex. Cass. 1re civ., 6juill. 1976, JCP 1978. II.18845, note R. Le Guidec ; Defrénois 1977. 31350, G. Champenois.
168
civ., 17mai 1993,

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