Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 176

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
par consentement mutuel retrouve sa forme judiciaire seulement dans deux cas8 (art. 229-2) : lorsque
« le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions
prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge » (1º) et lorsque « l'un des époux se trouve
placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre » (2º).
Un point important est de déterminer la date exacte à laquelle prend fin la communauté, ce qui
obligeà distinguer lesrapportsentre époux, desrapportsentre les époux et lestiers.
Entre époux,l'article 262-1 du Code civil, tel que modifié par la loi du 18 novembre 2016, dispose dans
son premier alinéa que « la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné
par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la
convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à
moins que cette convention n'en stipule autrement9
;
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1º de l'article 229-2,
à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du
divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération
définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation
».
On retiendra bien qu'en matière d'effets du divorce entre époux, il faut introduire une distinction :
effets personnels ; effets patrimoniaux.
Pour ce qui est des effets personnels (à savoir la rupture du lien matrimonial), l'article 260 du Code
civil dispose : « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle force
de chose jugée ». Pour ce qui est des effets patrimoniaux, la solution se trouve dans l'article 262-1
précité.
Mais le second alinéa de l'article 262-1 précise qu' « à la demandedel'un des époux, le juge peut fixer
les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (...) », lequel
texte trouve son écho dans l'article 1442, alinéa 2 : « Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il
y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet dela dissolution (dela communauté) soit reportéà
la date où ils ontcessé de cohabiteretde collaborer ». L'article 262-1 est relatif aux effets personnels
du divorce ; l'article 1442 aux effets patrimoniaux.
Quelles sont les conditions pour qu'il y ait report de la date de dissolution ? Tout d'abord, une séparation
de fait et une cessation de toute collaboration ; ensuite, une dissolution (peu importe le motif)
ultérieure. La première condition est double. La simple cessation de collaboration ne suffit pas si la
cohabitation se poursuit10
.
L'action est ouverte aux deux époux mais également à leurs ayants cause universels11
peuvent naturellement pas avoir plus de droits que leur auteur12
.
8. Outre une éventuelle passerelle vers un divorce contentieux.
9. Précisons à cet égard que l'alinéa 3 de l'article 229-1 du Code civil prévoit que c'est le dépôt au rang des minutes du notaire qui « donne ses
effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».
10. Cass. 1re
civ., 12janv. 1982, Bull. civ. I, no
12 ; D. 1982 IR 472, obs. Martin.
11. TGI Marseille, 9juill. 1973, Gaz. Pal. 1973. 2.803, note Candas ; D. 1974. 71, note Massip ; RTD civ. 1974. 136 et 837, obs. Nerson.
12. Cass. 1re
civ., 25juin 1998, Dr. famille 1998, comm. 156 et la note : une épouse, en secondes noces, délaisse son mari pour aller vivre avec un
autre homme ; le mari supporte sans brocher la situation et n'intente aucune procédure pour demander le divorce ; décès des deux conjoints ;
la fille de la femme, issue d'un premier lit, demande le report ; solution = la femme, sa mère, était l'unique responsable de la séparation du
couple.
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lesquels ne

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