Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 179

La dissolution de la communauté
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions
fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords
subsistant entre les parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de
désaccord entre les époux ;
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10º de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. »
Ce texte est applicable à compter du 1er
janvier 2016. Il est cependant applicable aux requêtes en
2015-1288 du 15 octobre 2015).
divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une
demandeintroductived'instance (art. 17, II de l'ordonnance no
148 La protection des droits des époux. - L'article 257 alinéa 3 du Code civil permet au juge de
prendre des mesures conservatoires afin de protéger les droits de l'un des époux. Le texte précise
qu'il peut s'agir par exemple de l'apposition de scellés sur les biens communs. Restent applicables les
mesures de sauvegarde de l'article 220-1 du Code civil ainsi que celles qui sont instituées par le régime
matrimonial.
L'article 262-2 vise à protéger un époux de la fraude de son conjoint. Après la requête initiale, s'il est
prouvé qu'il y a eu fraude aux droits du conjoint21
, les actes contractés par l'époux fautif seront
déclarés nuls : « Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté,
toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement
à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre
conjoint. » (C. civ., art. 262-2).
Enfin, l'on peut ranger sous le titre des mesures destinées à protéger les droits de l'un des époux, les
mesures provisoires offertes au juge en vertu de l'article 255 du Code civil. Lors de l'audience de
conciliation, le juge peut notamment : « Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier
du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le
cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation »
(art. 255, 4o
) ; « ordonner la remise des vêtements et objets personnels » (5o
communs ou indivis autres que ceux visés au 4o
dans la liquidation du régime matrimonial » (8o
).
Disons quelques mots rapides sur une hypothèse rarissime en droit civil : la nullité du mariage (ce
qui est regrettable et ne correspond pas à la réalité ; en droit des contrats, la nullité est bien plus
invoquée que la rescision ; pourquoi dans le mariage en est-il nécessairement autrement ?).
Lorsque les juges constatent la nullité d'un mariage, celui-ci est réputé n'avoir jamais existé. Par voie
de conséquence, il en est de même pour la communauté qui en est l'accessoire. On ne se trouve
donc pas en présence d'une « dissolution ». Néanmoins, de fait, une communauté a bien fonctionné.
Juridiquement, celle-ci devrait être considérée comme étant une « société de fait » (sous réserve de la
bonne foi des époux). Concrètement, la césure, on s'en doute, se fera selon que la théorie du mariage
putatif jouera ou non. Si oui, alors on procédera « comme » si l'on était en présence d'une communauté
et on appliquera le droit des régimes matrimoniaux. Si non, alors l'on retiendra, à l'instar de ce
21. Ce qui n'est pas le cas d'un bien qui est financé avec des fonds propres et des fonds empruntés postérieurement à l'assignation en
divorce : Cass. 1re
civ., 4juin 2007, D. 2007. 1791 ; D. 2008. 137, note A.-C. Chiariny-Daudet.
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); « accorder à l'un des
époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation
le rend nécessaire » (7o
); « statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens
, sous réserve des droits de chacun des époux

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