Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 195

La liquidation de l'indivision post-communautaire
En effet, si l'un des deux époux prétend que l'autre doit une récompense à la communauté pour
l'acquisition faite en propre par le premier avec des deniers communs, il n'aqu'àprouver l'existence
de la dépense27
. Du fait de la présomption de communauté, les deniers sont présumés communs et
c'est alors à l'autre époux de combattre cette présomption en rapportant la preuve que les fonds
étaient propres. Dans ce premier cas, il suffit donc de prouver l'existence d'une dépense.
Au contraire, si l'un des époux soutient qu'il a une créancederécompenseà son profitde la part de
la communauté, il doit prouver non seulement la dépense qu'il a faite au profit de la communauté,
mais également la qualité propre des deniers employés28
. Dans ce second cas, il faut donc prouver
non seulement l'existence de la dépense mais encore l'origine des fonds.
On doit noter qu'àla suite d'un très contestable arrêt du 6 avril 199429
, la Cour de cassation renversa
la position suivie antérieurement. L'alinéa 3del'article 1433 dispose qu'il y a lieu à récompense de la
part de la communauté, « notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la
vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ». Divers arrêts firent fi de ce texte
pourtant clair, en exigeant, même dans ce cas, la preuve du profit tiré par la communauté. Cela signifiait
que si des deniers propres tombaient en communauté et qu'ils étaient consommés par celle-ci,
sans qu'il n'en subsistât rien, aucune récompense n'était due.
Le résultat était abusif. La Cour persistait et signait30
.Les cours s'inclinaient31 ou résistaient32
;
démonstration d'un point de droit non acquis. La doctrine était quasi unanime dans sa critique.
Restaient les notaires qui laissaient la jurisprudence dire et faisaient à leur manière.
La Cour de cassation a aujourd'hui mis fin à cette jurisprudence. Amorcé en 200333
total depuis deux arrêts rendus par la 1re
, le revirement est
chambre civile le 8 février 2005. En effet la Cour de cassation
a précisé que s'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les
deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci34
, le profit résulte notamment de
27. Cass. 1re civ., 14janv. 2003, Bull. civ. I, no 4; JurisData,no 2003-017235, Dr. famille mars 2003, comm. no
32, et la note ; JCPN 2003. 1392, Charlin ;
Defrénois 2003. 997, obs. Champenois ; RJPF2003-4/22, note Vauvillé ; RTD civ. 2003. 340, obs. Vareille. Pour rejeter le pourvoi qui prétendait que le
seul encaissement de fonds propres sur un compte commun est insuffisant pour ouvrir droit à récompense, cette circonstance ne permettant
pas de démontrer que la communauté en a tiré profit, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir constaté que les deniers
propres provenant d'une pension d'invalidité du mari avaient été encaissés sur un compte commun et utilisés par les époux, cet élément les
autorisant à estimer souverainement que la communauté en avait tiré profit et qu'elle devait, par conséquent, récompense à cet époux. Solution
reprise par Cass. 1re
par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi », Bull. civ. I, no 65 et no 66 ; Dr. famille 2005, comm. no
en définitive, il existe une présomption de profit retiré par la communauté ; Cass. 1re
12. 78, obs. F. Vauvillé ; Cass. 1re civ., 3 févr 2010, no
16.
2006, ét. no
28. La preuve peut être rapportée indépendamment du formalisme du remploi : Cass. 1re
civ., 18 févr. 1986, Bull. civ.I, nº 30 ; Cass. 1re
civ., 25mai 2016, nº 15-18573 P ; RTD civ., 2016, 595, obs. Hauser.
29. En fait cet arrêt vient à la suite d'un précédent de 1993 qui était moins clair. Cass. 1re
obs. crit. Champenois ; JCP 1995.II.3831, no 20, obs. appr. Simler ; RTD civ., 1996. 973, obs. Vareille.
30. Cass. 1re civ., 5 déc. 1995, Bull. civ. I, no
335 ; Dr. famille 1998, comm. 78 et la note ; Defrénois 1998. 408,obs.G. Champenois.
31. CA Amiens, aud. sol. 15 sept. 1997, Dr. famille 1998, no
67.
32. CA Bordeaux, 4juin 1997, Dr. famille 1998, comm. 105 et la note.
33. Cass. 1re
civ., 14janv. 2003, Bull. civ. I, no 4, préc. ; D. 2003 ; Dr. famille 2003, comm. et la note.
34. Par ex. la communauté n'a pas tiré profit des deniers propres en l'absence de trace de la somme encaissée ou encore s'il n'est pas justifié
de la présence de cette somme au solde du compte personnel de l'époux qui demande la récompense, ou de sa présence avant sa transformation
en compte joint : Cass. 1re
civ., 19 sept. 2007, préc. ; Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, no
09-65345, préc.
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civ., 7juin
2006, Bull. civ.I, nº 293 ; Cass. 1re civ., 20mars 2013, Bull. civ.I, nº 55 ; RTD civ. 2013. 659, obs. Vareille ; D. 2013, 837 ; AJ fam. 2013,312,obs.Hilt ;
Cass. 1re civ., 7juin 2006, Bull. civ. I, nº 293 ; Cass. 1re
civ., 6 avr. 1994, Bull. civ. I, no 137 ; Defrénois,1995. 823,
444 ; RTD civ. 1996. 973, obs. Vareille ; 17 déc. 1996, Bull. civ. I, no
451 ; JCP 1997.I.4047, no 21, obs. Tisserand ;
Defrénois 1997. 1442, obs. Champenois ; Dr. famille 1997, comm. 76 et la note ; 20 févr. 1996, RTD civ., 1996. 973, obs. Vareille ; 2 déc. 1997, Bull. civ. I,
no
civ., 28 nov. 2006, Bull. civ. I, no
civ.,19 sept. 2007,no
civ., 8 févr. 2005, qui confirme qu' « sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres
80, et la note ; D. 2005. Pan. 2116,
obs. Brémond ; JCP2005.I.163, no 12, obs. Tisserand-Martin ; JCPN 2005. 1351, note Pillebout ; Defrénois 2005. 1506, obs. Champenois ; AJ fam. 2005.
149. Hilt ; RJPF2005-5/22, note Vauvillé ; RTD civ. 2005. 445, obs. Vareille ; Cass. 1re
515 ; D. 2007. Pan. 2130, obs. Revel ;
06-20132 ; RTD civ. 2008. 537 ; RJPF200709-65345
; E. NAUDIN, « Encaissement de deniers propres et droit à récompense », Dr. famille
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