Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 201

La liquidation de l'indivision post-communautaire
Quant à la dépense d'amélioration, elle a poureffetd'augmenter la valeur du bien. Elle ne doit pas
nécessairement être utile, mais peut l'être55
truire le logement familial. Ce peut être également une dépense qui finance des travaux56
du logement. Or, il a été vu que de telles dépenses sont également qualifiées de dépenses nécessaires.
Dans ce cas, les deux alinéas (le 2e
. Il en est ainsi par exemple de la dépense visant à consd'habitabilité
et
le 3e) doivent être combinés. Lorsque la dépense est
. En conséquence, lorsque
.
nécessaire, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite. Lorsqu'il s'agit d'une dépense
d'amélioration, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant57
la dépense est à la fois nécessaire et d'amélioration, la récompense correspond à la plus forte des
deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant58
Concernant particulièrement l'édification d'une construction financée par des deniers communs, sur le
terrain propre de l'un des époux59
.
, la jurisprudence a précisé que le profit subsistant n'équivaut pas à
la valeur de la construction. Il correspond à la plus-value procurée par la construction. La récompense
résulte donc de la valeur de la construction et du terrain (du bien dans son ensemble) au jour de la
liquidation, à laquelle on soustrait la valeur qu'aurait eu le terrain nu au jour de la liquidation60
Enfin, la dépense de conservation se confond avec la dépense nécessaire, de sorte que la récompense
est égale à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit
subsistant, en combinaison des alinéas 2 et 3 du Code civil. La notion de conservation concerne
aussi bien, selon la jurisprudence, la conservation matérielle du bien (travaux), que la conservation
juridique (paiement de dettes).
Pour ces deux dépenses, (d'amélioration et de conservation), le profit subsistant se calcule en déduisant
de la valeur du bien qui a bénéficié de l'amélioration ou de la conservation au jour de la liquidation,
la valeur qu'il a au jour de la liquidation sans cette amélioration. Ce qui consiste finalement à
déterminer la plus-value procurée au bien.
55. Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, no 04-18309, D. 2007. 2132, obs. J. Revel : pour la dépense d'amélioration d'un navire propre à un époux, absence de
récompense en l'absence de profit subsistant.
56. Pour une illustration, Cass. 1re
civ., 10juin 2015, nº 14-19829, Dr. famille 2015, nº 9, comm. 170 et la note.
57. Doit être recherché le profit réellement procuré au patrimoine emprunteur. Le profit subsistant représente alors la différence entre la valeur
actuelle du bien et sa valeur actuelle sans les travaux réalisés : Cass. 1re
civ., 30 avr. 2014 ; AJ fam.2014. 383, obs. Hilt ;Cass. 1re
civ., 8 févr. 2005, Bull. civ.I, nº 80 ; RTD civ. 2005. 446, obs. Vareille ; JCP
2005.I.163, nº 13, obs. Tisserand-Martin ; Defrénois 2005. 1519, obs. Champenois ; AJ fam.2005. 240,obs. Hilt ; LPA,9janv.2006, note Couturier ;
D. 2005. Pan. 2117, obs. Revel ; Cass. 1re
nº 292 ; CA Paris, 17mai 1977 ; Defrénois 1979. 1518, note Morin ; JCPN 1981.II.49, note Pillebout.
58. Cass. 1re
civ., 28mars 2018, nº 16-28025, JCP G 2018, nº 19, 554,
obs. Tisserand-Martin ; v. pour le rejet de la méthode consistant à déterminer le pourcentage représentant la valeur d'emprunt à la communauté
dans l'estimation de l'immeuble au jour des travaux pour l'appliquer à la valeur actuelle de l'immeuble : Cass. 1re
civ., 6 nov. 1984, Bull. civ.I,
civ.,15 déc.2010, Bull. civ.I, nº 67 ; D.2011. Actu.77. JCP 2011,nº 503,§ 15,obs.Tisserand-Martin ; RLDC 2011/79, nº 4145, obs. Gallois.
59. F. LUCET et B. VAREILLE, « Récompenses : évaluation de la récompense en cas de construction édifiée sur un terrain propre par recours à un
financement commun », RTD civ.1991.591.
60. Cass. 1re
civ., 16juin 1990, JCP 1991.II.21652, note Pillebout ; Defrénois 1991. 801, note Savatier et 862, note Champenois ; Cass. 1re
JCP 2006.I.193, nº 21, obs. Tisserand-Martin ; Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, Bull. civ. I, nº 198 ; D. 2012. 2448 ; AJ fam. 2012. 623, obs. Hilt ; Cass. 1re
13 févr. 2013, Bull. civ.I, nº 15 ; D.2013. 497 ; AJ fam. 2013. 247, obs. Hilt ; sur le cas particulier de la démolition : Cass. 1re
civ., 6 nov. 1984, Bull. civ. I, no
293.
civ., 10mai 2006 ;
civ.,
civ., 13janv. 1993, Bull. civ.I,
nº 9 ; D. 1993.220,obs.Grimaldi ; Defrénois 1993.382,obs.Champenois ; RTD civ. 1994. 665, obs. Vareille ; JCP 1994.I.3733, nº 21, obs. Tisserand ;
pour une plantation de vignes : Cass. 1re
201
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e

Table des matières de la publication Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e
