Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 206

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
Àl'inverse, lorsque la communauté est créancière d'une récompense, c'est l'époux non débiteur de
celle-ci qui prélève avant le partage des biens à concurrence du montant de la récompense due par
son conjoint. Il le peut puisque ses droits dans la communauté (1/2), sont augmentés de la récompense
due par son conjoint.
L'ordre des prélèvements est prévu par l'article 1471 alinéa 1er
du Code civil. Ils portent en premier lieu
sur l'argent comptant puis en second lieu, sur les meubles, et subsidiairement, sur les immeubles de
la communauté. L'article précise que « L'époux qui opèreleprélèvement a ledroit de choisir les
meubles et les immeubles qu'il prélèvera. ». Cependant, « si les époux veulent prélever le même bien,
il est procédé par voie de tirage au sort » (C. civ., art. 1471 al. 3). Enfin, l'article 1472 prévoit le cas dans
lequel la communauté est insuffisante. Les prélèvements sont alors proportionnels au montant des
récompenses qui lui sont dues. Mais si l'insuffisance est imputable à la faute d'un époux, son conjoint
bénéficie de la priorité pour exercer ses prélèvements sur les biens communs et subsidiairement sur
les biens propres de l'époux responsable.
B. Récompense due par la communauté
170 Dans cette situation, l'article 1470, alinéa 2 offre une option : soit l'époux créancier exige le paiement,
soit il prélève des biens communs jusqu'au montant qui lui est dû. Dans la pratique, c'est cette
seconde solution qui est préférée car elle a l'avantage de la simplicité. Reste un problème : quid en cas
de concours entre l'époux prélevant et d'autres créanciers ? Il faut distinguer selon que l'époux entre en
concours avec les créanciers de son conjoint ou avec ceux de la communauté. La jurisprudence admet
que l'époux ayant droit à récompense prime les créanciers de son conjoint car son droit sur la communauté
est supérieur au leur, étant copropriétaire de la communauté. En revanche, il doit subir leur
concours lorsqu'il s'agit de créanciers de la communauté. C'est ce que décida un arrêt des chambres
réunies du 11 janvier 185867
dont la solution inspira l'actuelle rédaction de l'article 1474 du Code civil.
Le règlement peut néanmoins se faire par imputation, qui est la technique inverse de celle du rapport
en moinsprenant : elleconsisteà soustrairela récompensedue par la communautédela masse
commune (elle figurera alors à son passif) et à diviser l'actif net par deux. L'époux créancier de la
récompense aura droit à son boni de communauté auquel il faut ajouter la récompense à lui due.
Section 2
Le partage de la communauté
171 Ce partage suppose une répartition, entre les deux époux, de l'actif (I) et du passif (II)68
.
67. DP 1858-I-5.
68. Mais l'on verra plus bas que, conventionnellement, les époux peuvent modifier ce ratio et prévoir un partage inégal en faveur de l'un d'eux
en particulier ou du survivant plus généralement.
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