Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 208

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
L'élément moral, c'est la volonté frauduleuse. Ainsi une telle volonté n'existe-t-elle pas s'il y a une
incertitude sur la nature du bien ou si le mécanisme juridique inventé ne se voulait pas tourné contre
l'époux76
. Dans la pratique ce désir de frauder est délicat à démontrer. À la fois parce que c'est un
principe général du droit que la bonne foi soit présumée et parce que tout ceci est laissé à l'appréciation
souveraine des juges du fond qui, traditionnellement, font preuve d'indulgence.
La sanction est la suivante : l'époux receleurperd, surle bien dissimulé, sa partau profitde son
conjoint. S'il détient le bien en nature, celui-ci est attribué à son conjoint avec les fruits perçus
jusqu'alors77
le restituer en nature, il en devra la valeur à son conjoint78
. Dans le cas où l'époux receleur ne possède plus le bien, n'étant pas dans la possibilité de
. Celui-ci recevra la valeur du bien recelé ainsi
quela moitiédela communautédéterminéeen incluant dansl'actif la valeur de ce bien. L'inégalité
initiale voulue par l'époux fautif réapparaît, mais cette fois, à sa défaveur. L'article 1477 alinéa 2 énonce
que lorsque l'époux a dissimulé sciemment une dette commune, il doit l'assumer définitivement.
La sanction est assez rude pour l'époux receleur. Bel exemple de la peine privée79
.
B. La composition des lots
174 Il faut, tout d'abord, évaluer les biens indivis et ceci au jour de la dissolution de la communauté80
.
Partant de là, tout dépend si l'entente règne ou non entre les époux. Dans le premier cas, ils constituent
eux-mêmes les lots. Dans le second cas, il faudra procéder au partage judiciaire selon les règles
fixées par le droit successoral. Lequel impose un certain équilibre au sein de chaque lot entre les
meubles, les immeubles et les créances (C. civ., art. 832). Si l'un deslotscomprend un bien d'une
valeur supérieure à la valeur de l'autre lot, la différence doit se compenser par le versement d'une
soulte (C. civ., art. 833).
À cela il faut ajouter les règles relatives à une attribution préférentielle81
époux82
. Plus particulière au droit des régimes matrimoniaux, la notion d'annexe des propres vient
également atténuer la rigueur du partage. À ce sujet, l'alinéa 2 de l'article 1475 du Code civil dispose
que : « Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre
àl'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le
76. Ce fut le cas dans la fameuse affaire Bonnard : CA Paris, 19janv. 1953, JCP 1953.II.7427, note H. Mazeaud ; D. 1953. 405, note Desbois ; sur
pourvoi, Cass. 1re
civ., 4 déc. 1959, Bull. civ. I, no
440, JCP 1959.II.11141, 1re esp., note Weill.
77. Cass. 1re civ.,31 oct.2007,no 06-10348, RTD civ. 2008.539, obs.B. Vareille ; AJ fam. 2007. 483, obs. P. Hilt.
78. Valeurau jourde l'aliénation : Cass. 1re
civ., 7 oct. 2015, nº 14-18124, JurisData nº 2015-022072.
79. Pour un cas de recel de biens de communauté dissoute à la suite d'un divorce et organisation frauduleuse d'insolvabilité organisée par le
mari pour se soustraire à une condamnation matrimoniale prononcée en faveur de son ancienne épouse, voy. Cass. crim., 24 mars 2004,
Dr. famille,oct. 2004,comm. no
191, note B. de Lamy. La sanction pour l'époux receleur est sévère puisque non seulement celui-ci est privé de
tout droit dans l'objet diverti, mais son conjoint a droit, du coup, à la moitié de la communauté déterminée en incluant dans l'actif la valeur de
ces biens, Cass. 1re
civ., 20 févr. 1996, Bull. civ. I, no
89 ; JCPN 1997.II. 313, note J. Maury ; Defrénois,1996, p. 1084,obs.G. Champenois. Bien que
pouvantparaître heurterl'équité à première lecture, on approuvera un arrêt de la première Chambre civile qui admet que « l'époux receleur
peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu'il établit l'existence et le
montant de sa créance », Cass. 1re
civ., 23janv. 2007, Dr. famille, comm. no
187, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2008. 539,obs.B. Vareille ; JCP2007.I.142, no 28, obs.A.Tisserand-Martin ; Cass.1re
sauf la récompense à lui due pour avoir participé à son acquisition, sa conservation ou son amélioration.
80. Cass. 1re
penois ; Cass. 1re civ., 19mars 2014, nº 13-12578 P, RGDA 2014.259,obs.Mayaux.
81. Qui n'est pas subordonnée à l'établissement de comptes liquidatifs définitifs, Cass. 1re
82. Par exemple en matière de droit rural (exploitation agricole, à la différence du bail rural, Cass. 1re
civ., 8 déc. 1987, Bull. civ. I, no
333.
67, et la note approb. ; D. 2007. 509 et 2132, obs. J. Revel ; AJ fam. 2007.
civ., 31 oct. 2007, Bull. civ. I, no
334 ;
D. 2008.I. 147, no 1, obs. Caussain, Deboissy, Wicker ; Defrénois 2008. 2199, obs. Champenois ; en résumé, il perd tout droit sur le bien commun...,
civ., 28janv. 2003, Bull. civ.I, nº 22 ; D. 2003. 643, note Barberot ; JCP 2003.I.158, nº 17, obs. Tisserand ; Defrénois 2003. 1361, obs. Chamciv.,
30 avr. 2014, nº 12-21484.
civ., 23 nov. 1977, Bull. civ. I, nº 439), de bail
emphytéotique (Cass. 1re civ., 12juin 2013, Bull. civ.I, nº 127 ; RDI 2013.473,obs.Poumarède ; AJ fam. 2013. 440, obs. Blanc-Pélissier) ou à propos de
la clientèle, sur ce dernier point, l'affaire du parc à huîtres, Cass. 1re
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dont peut se prévaloir un
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