Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 235

Le choix d'un régime de séparation : séparation simple ou participation aux acquêts
régime peut être demandé judiciairement et qu'il est, par nécessité, la suite obligée de toute séparation
de corps. À beaucoup d'égards, son avenir est devant lui13
.
Avant de voir la gestion qui découle de ce régime (II) et d'examiner la liquidation (III), considérons la
composition des deux patrimoines (I).
I. La composition des patrimoines
A. L'actif
201 Stricte indépendance. - Chacun des époux est seul propriétaire des biens, présents et à venir,
constituant son patrimoine. Ce principe a des effets radicaux. Si un époux aliène l'un de ses biens et
use des fonds ici obtenus pour l'achat d'un autre bien, il est inutile de procéder aux formalités du
remploi pour que le nouveau bien ait la qualité de propre, notion qui n'a pas de sens dans un régime
où les propres n'ont pas à s'opposer aux communs. Dans un régime de séparation, il n'ya pas, d'un
côté, les communs et, de l'autre, les propres ; il n'ya que des biens personnels.En outre,peu importe
que le bien acquis par l'un soit financé par des deniers de l'autre14
,ou qu'un immeuble soit bâti sur le
terrain appartenant à l'autre, le mécanisme de l'accession15 joue sans réserve (ceci étant les règles du
droit des biens permettront une indemnisation, mais il s'agit du droit des biens et non celui des
régimes matrimoniaux).
Est-il besoin de dire que fruits et revenus tombent dans l'escarcelle de chaque époux ?
La seule exception possible à cette franche indépendance est la constitution d'une indivision entre
époux16
de la volonté des époux17
fréquemment à une indivision de ce type18
.
Car l'une des difficultés du régime de séparation est la preuve de l'origine des biens19 (matière à
conflit moins entre époux qu'entre leurs créanciers respectifs lors d'une saisie). Cette question est
réglée par l'article 1538 du Codecivil. Le principeest quela preuvese rapportepar tous moyens20
L'idéal est de procéder à un inventaire lors du mariage (pour les biens acquis antérieurement) et de
13. P. SIMLER, « Pour un autre régime matrimonial légal », Mélanges F. Terré, 1999, p. 455 s.
14. « Sous le régime de séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien ou une fraction de bien, pour son compte, même à l'aide de deniers
provenant de son conjoint, en devient propriétaire », Cass. 1re
civ., 17 déc. 1991, D. 1993. 580, note Courtine ; JCPN 1992.II.213, no
.
. Soit que cette situation soit voulue par la loi (le cas du logement familial), soit qu'elle résulte
. Ainsi la confusion des faits, à cause des règles de preuve, aboutit-elle
19, obs.M.S.;
Defrénois 1992. 1558 (2 esp.), obs. Champenois. Conséquence : « Lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par
son conjoint à cette fin, la donation, fût-elle déguisée et à ce titre nulle, n'est jamais que des deniers (art. 1099-1) ; dès lors, la demande en
nullité de cette donation demeure sans incidence sur le droit de propriété du bien », Cass. 1re
somm. 51, obs. Grimaldi ; JCP 1995.I.3876, no 10, obs. Le Guidec. Doctrine : M. DAGOT,« Réflexions sur l'article 1099-1 du Code civil (l'acquisition d'un
bien par un époux au moyen de deniers donnés à l'autre à cette fin) », JCP 971.I.2397.
15. Cass. 1re
civ., 22 avr. 1981, D. 1981. 396 ; « Il résulte de l'article 552, auquel ne déroge pas l'article 1538, al. 3, que la construction élevée sur le
terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux », Cass. 1re civ., 25 févr. 1986, JCP 1986.II.20702, note
Simler.
16. P. CATALA,« L'indivision entre époux », Mélanges Hébraud, 1981, p. 185.
17. NUYTTEN,« L'achat d'un immeuble par des époux séparés de biens », JCPN 1988.I.81. ; M. STORCK, « Volonté des époux et qualification des biens
dans les régimes séparatistes », Et.A.Riez,2000,p. 773 ;BECQUÉ-ICKOWICZ, « Construction sur le terrain d'un époux séparé de biens financée par
des sommes indivises », RTD civ. 2008. 589.
18. Concernant l'ISF, l'état d'indivision du bien n'affecte pas sa valeur : Cass. com., 27mars 2019, no
18-10.933 ; Dr. fisc.2019, no
civ., 9 févr. 1994, D. 1994. 417 rapport Thierry ; D. 1995
28, comm. 324, note
Th. Lamulle ; JCPG 2019, doctr. 1202, Storck.
19. C. FEDDAL, « Preuve des acquisitions sous le régime de la séparation de biens », JCP 1982.I.3080 ; M. STORCK, « Le titre ou la finance ? Le droit de
propriété dans les régimes de séparation de biens », D. 1994. 61.
20. Important si l'un des conjoints commerçant tombe en liquidation (cf. C. com., art. L 621-111 et 112). Doctrine : J.-P. SÉNÉCHAL, « Indivision et redressement
judiciaire », Defrénois 1992. 609 ; J. GASTI, « La sauvegarde des intérêts des coïndivisaires du débiteur »,JCPN 1999. 1496.
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