Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 238

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
Si le conjoint est averti des agissements de l'autre époux et, implicitement, y consent, la loi (art. 1540)
y voit justement un mandat tacite38
. Toutefois, contrairement à ce qui est possible lorsque le mandat
est exprès, un tel mandat ne pourra couvrir que les actes d'administration à l'exclusion de ceux de
disposition. Par ailleurs, contrairement à la première situation (sauf disposition explicite en sens
contraire), l'époux réputé mandataire doit répondre de sa gestion, il doit les fruits existants et sa
responsabilité est encourue pour ceux qu'il a négligé de percevoir ou consommés frauduleusement
(maisdansla limitedes cinq dernièresannées).
Si le conjoint jouant les intendants zélés dissimule ses initiatives à son époux qui, donc, les ignore, la
loi ne dit rien. Il y a donc lieu d'appliquer simplement les règles de la gestion d'affaires.
En revanche si le conjoint agit en contravention à la volonté clairement exprimée de l'autre, il n'ya
plus alors mandat tacite mais immixtion dont l'auteur est responsable de toutes les suites (C. civ.,
art. 1540, al. 3). Ainsi doit-il compte de tous les fruits, perçus ou non.
III. La liquidation
204 Communautédefait. - Il est, apriori, paradoxal de parler de liquidation d'un régime qui ne
. Maislà encorela simplicitédeprincipedecerégimeest tempérée du fait d'une inévitable
. Il est donc moins question de liquider que de réajuster.
comporte pas de communauté39
s'achève40
Une remarque au sujet du partage des biens indivis43
est que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Il s'ensuit que les époux44
procéder au partage des biens indivis (ou d'un d'eux)45
dissolution du mariage »46
car, précisément, ce n'estpas unequestion derégimematrimonial47
« à tout moment et sans même attendre la
. Leprincipe del'immutabilité des régimes matrimoniaux ne s'y oppose pas
.
Ce sera surtout l'occasion de corriger l'iniquité qui peut résulter, au détriment d'un époux48 (souvent
de l'épouse), d'une trop stricte application de la séparation. Dans bien des situations, l'épouse aura
38. Les juges doivent vérifier l'existence de la double condition : le conjoint est informé des agissements de l'autre et les approuve (Cass. 1re
25 févr. 1997, Dr. famille 1997, comm. 88 et la note).
39. P. LIPINSKI, La liquidationdans lerégimedeséparation debiens, LGDJ, Bibl. dr. pr., T. 367, 2002.
40. Sur la compétence du juge pour régler les rapports patrimoniaux entre les époux même s'ils sont antérieurs au mariage : Cass. 2e
civ., 30janv. 2019, no
2020, no 18-14.712 ; JCPG 2020, no 48, doctr.1326, note Stork ; Cass.1re
18-14.150 : JurisData no
civ., 2 déc. 2020, no 19-15.813 P ; D. 2020, 2452 ; AJ fam. 2021, 131, obs. Thouret.
AJ fam. 2019, p. 216, obs. J. Casey ; D. 2020, p. 506, note M. Douchy-Oudot ; Dr. famille 2019, comm. 80, note S. Torricelli-Chrifi.
41. Sur le rôle du juge : Cass. 1re
42. J. PATARIN, « Le partage des indivisions de nature familiale », Mélanges Breton-Derrida, 1991, p. 311 s.
43. Lorsque le mariage est dissous par divorce ou séparation de corps, les règles de l'attribution préférentielle diffèrent : celle-ci n'est plus de
droit, et la soulte peut être payable comptant (C. civ., art. 1542 al. 2).
44. Mais des créanciers pourraient aussi demander le partage des biens (C. civ., art. 817).
45. À la suite du partage, l'époux qui a été alloti d'un bien indivis est censé en avoir eu la propriété exclusive depuis la date de son acquisition,
aussi bien dans les rapports avec les tiers que dans les rapports entre époux : Cass. 1re
no 142 et la note.
46. Cass. 1re civ., 9 oct. 1990 ; JCP 1991.II.21641, note Ph. Simler ; Cass. 1re civ.,14 nov.2000, D. 2001. 1755, note P. Lipinski, Dr. famille 2001, comm. 8 et la
note ; sur le règlement de créance entre époux avant le prononcé du divorce : Cass. 1re civ., 22 mai 2007, Bull. civ. I, no 201 ; Dr. famille 2007, no
note Larribau-Terneyre ; JCP2007.I.208, no 23, obs. Storck ; Defrénois 2007. 1311, obs. Massip ; AJ fam. 2007. 360, obs. Hilt ; sur l'attribution préférentielle
: Cass. 1re civ., 11 juin 2008,RLDC2008/52, no
47. Cass. 1re civ., 5mars 1985, Bull. civ. I, no
3124, obs. Jeanne.
285 ; JCPN 1996.II.258, obs. Ph. Simler.
48. En particulier, l'époux ayant financé l'intégralité de l'acquisition d'un bien indivis ne peut prétendre à une indemnité que dans la mesure où
ledit financement a excédé sa contribution aux charges du mariage. Il en est ainsi selon la jurisprudence, pour l'acquisition du logement familial
(Cass. 1re
civ., 25 sept. 2013, no 12-21892, précité, supra,no 13), mais aussi d'une résidence secondaire (Cass. 1re
238
civ.,18 déc.2013, no
12-17420, précité
149,
2019-001015 ; D. 2019, p. 256 ;
civ.,
civ., 2juill.
confusion des intérêts au cours de l'union. On procède, au dire de l'article 154241
tion d'une indivision successorale42
. Lerégime deséparation n'est pas un régime qui est liquidé mais qui
, comme pour la liquida.
Le principe, énoncé à l'article 815 du Code civil,
peuvent
civ., 5 avr. 2005, Bull. civ. I, no 172 ; Dr. famille 2005,
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