Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 240

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
antérieurement par le bénéficiaire. Elle n'est donc pas soumise au régime des libéralités, ce qui
permettait de l'exclure de la nullité des donations déguisées. La disposition n'adonc d'intérêt aujourd'hui
que pour le droit transitoire, soit, concernant les donations déguisées antérieures au 1er
janvier
2005.
Les transferts de valeur entre les patrimoines respectifs des deux époux sont fréquents59
même règle que dans le régime de communauté61
celui des récompenses (art. 1543)63
telles créances66
.L'un a pu
aider l'autre à financer un bien ou à régler une dépense concernant des travaux sur un bien de
l'autre, ou une dette, ou encore à édifier une construction sur le terrain de l'autre. Ces situations
engendrent des créances entre époux60
.Depuis la loi de 1985,l'on applique dans ce régime la
: elles sont réglées62
conservation ou d'amélioration, il convient de retenir le profit subsistant64
n'y aura pas lieu à indemnité, si ce n'est de l'excès67
immeuble en indivision68
profit subsistant, la Cour de cassation a décidé que la créance correspond au montant nominal de
la dépense faite65
ne relève pas de la contribution aux charges du mariage69
par le même mécanisme que
.En conséquence,lorsqu'il s'agit d'une dépense d'acquisition, de
.Enfin,en l'absence de
. Il faut cependant garder à l'esprit l'incidence du régime primaire sur l'existence de
. En effet, si la dépense réalisée entre dans la contribution aux charges du mariage, il
. Concernant en particulier l'acquisition d'un
, une créance relative au financement peut naître dès lors que la dépense
. Quant à l'évaluation de celle-ci, on a pu
s'interroger : faut-il appliquer les règles de l'indivision (C. civ., art. 815-13) ou bien celles des créances
entre époux de l'article 1543 du Code civil ?70
La jurisprudence a tranché : l'article 815-13 ne s'applique
59. La preuve de la remise de fonds par un époux séparé de biens à son conjoint ne suffit pas à justifier l'obligation de les restituer :
Cass. 1re
civ., 18mars 2020, no 19-11.475 ; Dr. famille 2020, comm. 102, note Torricelli-Chrifi ; JCPG 2020, no
60. Les règles de l'article 1479, auquel renvoie l'article 1543, ont un caractère supplétif : Cass. 1re
48, doctr. 1326, obs. Storck.
civ., 4 mars 2015, nº 14-10660 P ; D.2015. 627 ;
AJ fam. 2015. 233, obs. Hilt ; Dr. famille 2015,nº 5,comm. 102, et la note.
61. Sur le point de départ des intérêts de cette créance, il faut se référer au jeu des renvois entre l'article 1479, al. 2 et 1469, al. 3 : les intérêts
courent du jour de la liquidation. Mais en cas d'aliénation, ils courent à compter de celle-ci : Cass. 1re
civ., 7 févr. 2018, no
civ., 23 sept. 2015, nº 14-15428, Dr. famille
2015, nº 12, comm. 219, note Beignier et Torricelli-Chrifi ; D. 2016, 583, note Douville ; ibid. 674, obs. Douchy-Oudot ; AJ fam. 2015, 621, obs. Hilt ; RTD
civ., 2015, 923, obs. Grimaldi ; ibid. 928, obs. Vareille ; Defrénois 2016, 88, note Souhami ; Cass. 1re
17-14.184 P ; D. 2018, 778, note
Sadi ; AJ fam. 2018, 295, obs. Thouret.
62. Leur règlement, à la différence de celui des récompenses, peut être poursuivi à tout moment mais on le rencontrera le plus souvent à la
dissolution du régime.
63. Cass. 1re
civ., 8juin 1999, Dr. famille 2000, comm. 12 et la note ; Cass. 1re
no 26, obs. Storck ; AJ fam. 2006. 253, obs. Hilt ; Cass. 1re
comm. 57, et la note.
64. Cass. 1re
civ., 25 avr. 2006 ; Bull. civ. I, no
204 ; D. 2006. IR. 1335 ; JCP2006.I. 193,
civ., 24 sept. 2008, Bull. civ. Ino 213, JCPN 2009. 1053, note Douville ; Dr. famille 2008. 174,
obs. Douville ; Cass. 1re civ.,15mai 2008,précité ;Cass. 1re civ., 18janv. 2017, nº 16-12391 P ; et sur la déclaration des créances au passif de la procédure
collective : Cass. com., 4 avr. 2006, Bull. civ. IV, no 89 ; JCP 2006. I.193, no 24, obs. Storck ; Cass. 1re civ., 12 déc. 2007, no 06-15547, Dr. famille 2011,
civ., 6mars 2013, Dr. famille 2013, comm. 74, note J.-F. Pillebout.
65. Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, préc.
66. A. TISSERAND-MARTIN, « La contribution aux charges du mariage, mécanisme régulateur du régime matrimonial », in Mélanges en l'honneur du
professeur Gérard Champenois, Defrénois, 2012, p. 807, note 12 ; S. DAVID, « Le contentieux liquidatif de la séparation de biens », AJ fam. 2010,
p. 206.
67. V. la jurisprudence abondante : Cass. 1re
(logement familial) ; Cass. 1re
obs. M. Storck ; RTD civ. 2013, p. 821, note Hauser ; AJ fam. 2013, p. 647, obs. P. Hilt ; Gaz. Pal.,27 oct. 2013, no
RJPF2013, no 12, 6,obs.J. Vassaux ; D. 2013, p. 2682, obs. A. Molière ; RLDC 2013, no
civ., 25 sept. 2013, précité ; Cass. 1re
110, 53, obs. A. Paulin ; Cass. 1re
civ., 24 sept. 2014, no
Dr. famille 2013, no 7-8, comm. no 110 et la note ; RJPF2013/7-8/19, note F. Vauvillé ; RLDC2013, 107, note J. Revel ; Cass. 1re
civ., 1er oct. 1996, Bull. civ.I, no
336 ; JCP 1997.I.4008, no 18, obs. Storck.
civ., 16 sept. 2014, AJ fam.
2014.568, obs.Hilt ; RTD civ. 2014. 867, obs. Hauser (logement indivis). Sur la clause réputant la contribution acquittée au jour le jour, considérée
comme instaurant une présomption irréfragable : Cass. 1re
2015, no 14-14349 P. V. déjà, Cass. 1re
13-21005 P ; Cass. 1re
civ., 1er
avr.
68. G. CHAMPENOIS, « Quelques observations sur le financement du logement familial indivis par des époux séparés de biens », in Mélanges en
l'honneur du professeur Raymond Le Guidec,LexisNexis, 2014,p. 45, note 3.
69. Cf. supra, no
13.
70. Sur le vœud'uniformisation des règles d'évaluation des créances conjugales, par un renvoi à l'article 1469 du Code civil, v. Notaires de
France, La sécurité juridique, un défi authentique. 111e Congrès des notaires de France, Strasbourg, 10 au 13mai 2015, LexisNexis, 2015 ;
Cass. 1re
civ.,24 sept. 2014,no
240
13-18.197, JurisData no
2014-021741.
civ., 12juin 2013, Bull. civ.I, nº 126 ; D. 2013. 2242, obs. Brémond ; AJ fam. 2013. 448, obs. de Boysson
civ.,25 sept. 2013,no 12-21892 : JurisData no 2013-020492 ; JCPN2013, no 49, p. 28, obs. B. Roman ; JCPN 2014, 1003,
300-302, p. 19-21, obs. J. Casey ;
civ., 15mai 2013, no
11-26933,
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