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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
Tableau récapitulatif : la créance de participation
1. QUALIFICATION DES BIENS DE CHAQUE ÉPOUX
Patrimoine originaire (PO) (1570)
(actif-passif = actif net)
↓
Acquêts nets de Mme
2. DÉTERMINATION DES ACQUÊTS NETS DE CHAQUE ÉPOUX
=
Actif net du PF de Mme - Actif net du PO de Mme
↓
3. DÉTERMINATION DE LA CRÉANCE DE PARTICIPATION (ART. 1575)
a) Compensation des acquêts = Acquêts nets les plus élevés - Acquêts nets les plus faibles =
Excédent
b) Créance de participation =Excédent / 2
III. Régime matrimonial optionnel franco-allemand de participation
aux acquêts
208 C'est le régime de participation aux acquêts qui a été choisi lors de la création d'un régime matrimonial
commun àlaFrance et à l'Allemagne107
. Le régime étant présent dans les deux pays108
,la
synthèse a été facilitée et il en résulte un régime matrimonial proche de la participation aux acquêts
« franco-française », avec néanmoins quelques particularités.
Ce régime matrimonial optionnel résulte d'un accord signé à Paris le 4 février 2010 et a été publié par
un décret no
2013-488 du 10 juin 2013109
.
Le régime fonctionne pendant le mariage de manière séparatiste. Ce n'est qu'àladissolution qu'un
équilibre est recherché grâce à la détermination de la créance de participation qui s'obtient par la
comparaison des acquêts de chaque époux, eux-mêmes déterminés par la différence entre le patrimoine
final et le patrimoine originaire de chacun110
.Le tout, à l'image de la participation aux acquêts
,
française. Il reste que ce nouveau régime diffère de celui-ci sur plusieurs points. Par exemple111
, alors que le régime du Code civil français se réfère à la date de la
.
concernant l'évaluation du patrimoine final, le régime franco-allemand se place à la date de la dissolution
du régime matrimonial112
liquidation de la créance de participation. Il en est de même des règles d'évaluation du patrimoine
originaire, qui diffèrent du régime de participation aux acquêts français113
107. Ph. SIMLER,« L'accord franco-allemand sur le nouveau régime matrimonial optionnel de participation aux acquêts est définitivement
approuvé », JCPN2013, no
6act. 238, p. 9 ; E. NAUDIN, « Un nouveau modèle de régime matrimonial : le régime franco-allemand de la participation
aux acquêts », Lamy Dr. civ.2013, no 100, p. 45 ; A. MEIER-BOURDEAU, « Le nouveau régime matrimonial franco-allemand. À propos de la loi du 28janv.
2013 », JCPG2013, no 7, p. 294 ; du même auteur, « Publication de l'accord franco-allemand instituant un régime optionnel de la participation aux
acquêts », JCPN2013, no
26, p. 9.
108. Il est le régime légal en Allemagne.
109. JO 12 juin 2013.
110. Art. 2 de l'accord franco-allemand du 4 févr. 2010, Décret no
2013-488, 10juin 2013, JO 12 juin 2013.
111. Sur la comparaison entre les deux régimes : F. SAUVAGE, « La dualité du régime matrimonial de participation aux acquêts a-t-elle un avenir ? (à
propos du régime optionnel " franco-allemand " institué par l'accord du 4 févr. 2010) », RJPF2014-4/7.
112. Art. 11, § 1 de l'accord précité.
113. Art. 9 de l'accord précité : les biens du patrimoine originaire sont évalués à la date du mariage ou de leur acquisition, avec une indexation
sur la variation moyenne de l'indice général des prix à la consommation des États contractants (à l'exception des immeubles pour lesquels est
248
Acquêts nets de M. =
Actif net du PF de M. - Actif net du PO de M.
Patrimoine final (PF) (1572)
(actif - passif = actif net)

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Table des matières de la publication Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e

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