Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 254

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
L'époux bénéficiaire de cette clause doit faire connaître son parti dans un délai d'un mois à compter
de la mise en demeure que lui adresse, soit son conjoint, soit les héritiers de ce dernier (C. civ.,
art. 1513).
L'indemnité due est, sauf disposition contraire dans le contrat, celle de la valeur des biens au jour du
partage (C. civ., art. 1511), et non au jour de la levée de l'option12
.
La clause de prélèvement moyennant indemnité peut porter sur des biens communs, mais également
sur des biens propres, auquel cas, elle porte le nom de « clause commerciale ». Le terme vient du
fait qu'une telle clause portant sur un bien propre ou personnel d'un époux, vise généralement un
fonds de commerceou une exploitation. Ellenejoue qu'en cas de dissolution du régime matrimonial
par décès. Anciennement analysée par la jurisprudence comme un pacte sur succession future
prohibé, elle a été consacrée par la loi du 13juillet 1965 à l'article 1390, alinéa 1er
du Code civil. Le
texte prévoit que lorsque le conjoint survivant ne vient pas à la succession du de cujus,il a la
faculté d'acquérir le bien à titre onéreux, moyennant le versement d'une indemnité. En revanche,
lorsque le conjoint survivant vient à la succession, la clause réalise l'attribution préférentielle du
bien et s'analyse alors comme une opération de partage.
Enfin, l'alinéa 2 de l'article 1390, issu de la loi du 23juin 2006 énonce que « La stipulation peut prévoir
que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail
portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée »13
IV. La clausedepréciput (C. civ., art. 1515 à 1519)
215 Elle permet au survivant de prélever dans la communauté (non sur les propres du conjoint), avant
tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature (en pratique souvent des meubles
meublants), et ceci sans contrepartie, ce qui dispense de verser une récompense. Ici, contrairement à
la clause précédente, il y a bien rupturedel'égalité du partage.
La loi permet d'attribuer cette faveur soit au survivant, soit à l'un d'eux mais à la condition qu'il
survive. Cela signifie que cette clause ne peut jouer que lorsque la communauté se dissout par la
mort. L'hypothèse entrevue par l'article 1518 d'une conservation des droits du bénéficiaire, en cas de
dissolution autre, est une rareté.
Il estimportant de noterque « le préciputn'est point regardé comme une donation, soit quant au
fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés » (C. civ.,
art. 1516). C'est donc un avantage matrimonial (cf. infra).
La clause de préciput n'est qu'une clause « de partage »14
ment dit qui est celui de la communauté simple. Par voie de conséquence, une telle clause n'a
aucune incidence sur le passif de la communauté. À ce sujet, il convient de suivre les règles ordinaires
du régime légal.
; elle ne modifie en rien le régime propre12.
Les bases d'évaluation et les modalités de paiement de la soulte peuvent être prévues dans le contrat de mariage (C. civ., art. 1512). Dans ce
cas, à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens est fixée par le juge.
13. V. déjà la jurisprudence sur ce point : Cass. 1re
civ., 29 avr. 1985, D. 1985. Jur. 364, note M. Beaubrun ; JCPN 1986.II.75, note Ph. Simler ; Defrénois
1985,art. 33600. 1156,obs.G. Champenois.
14. Lorsque le bien objet du préciput est saisi par un créancier de la communauté, l'époux bénéficiaire peut exercer un recours contre la
communauté afin de prélever un équivalent en valeur (C. civ., art. 1519).
254

Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e

Table des matières de la publication Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e

Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 1
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 2
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 3
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 4
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 5
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 6
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 7
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 8
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 9
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 10
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 11
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 12
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 13
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 14
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 15
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 16
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 17
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 18
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 19
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 20
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 21
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 22
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 23
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 24
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 25
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 26
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 27
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 28
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 29
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 30
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 31
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 32
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 33
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 34
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 35
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 36
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 37
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 38
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 39
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 40
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 41
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 42
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 43
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 44
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 45
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 46
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 47
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 48
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 49
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 50
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 51
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 52
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 53
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 54
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 55
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 56
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 57
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 58
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 59
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 60
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 61
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 62
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 63
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 64
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 65
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 66
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 67
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 68
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 69
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 70
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 71
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 72
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 73
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 74
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 75
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 76
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 77
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 78
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 79
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 80
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 81
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 82
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 83
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 84
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 85
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 86
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 87
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 88
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 89
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 90
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 91
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 92
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 93
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 94
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 95
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 96
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 97
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 98
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 99
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 100
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 101
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 102
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 103
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 104
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 105
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 106
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 107
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 108
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 109
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 110
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 111
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 112
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 113
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 114
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 115
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 116
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 117
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 118
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 119
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 120
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 121
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 122
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 123
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 124
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 125
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 126
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 127
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 128
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 129
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 130
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 131
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 132
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 133
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 134
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 135
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 136
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 137
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 138
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 139
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 140
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 141
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 142
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 143
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 144
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 145
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 146
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 147
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 148
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 149
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 150
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 151
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 152
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 153
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 154
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 155
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 156
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 157
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 158
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 159
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 160
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 161
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 162
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 163
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 164
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 165
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 166
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 167
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 168
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 169
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 170
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 171
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 172
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 173
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 174
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 175
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 176
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 177
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 178
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 179
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 180
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 181
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 182
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 183
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 184
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 185
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 186
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 187
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 188
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 189
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 190
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 191
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 192
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 193
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 194
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 195
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 196
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 197
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 198
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 199
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 200
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 201
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 202
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 203
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 204
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 205
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 206
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 207
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 208
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 209
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 210
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 211
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 212
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 213
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 214
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 215
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 216
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 217
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 218
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 219
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 220
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 221
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 222
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 223
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 224
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 225
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 226
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 227
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 228
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 229
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 230
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 231
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 232
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 233
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 234
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 235
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 236
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 237
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 238
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 239
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 240
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 241
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 242
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 243
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 244
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 245
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 246
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 247
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 248
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 249
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 250
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 251
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 252
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 253
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 254
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 255
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 256
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 257
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 258
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 259
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 260
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 261
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 262
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 263
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 264
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 265
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 266
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 267
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 268
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 269
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 270
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 271
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 272
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 273
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 274
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 275
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 276
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 277
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 278
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 279
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 280
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 281
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 282
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 283
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 284
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 285
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 286
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 287
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 288
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 289
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 290
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 291
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 292
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 293
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 294
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 295
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 296
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 297
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 298
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 299
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 300
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 301
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 302
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 303
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 304
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 305
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 306
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 307
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 308
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 309
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 310
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 311
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 312
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 313
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 314
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 315
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 316
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 317
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 318
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 319
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 320
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 321
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 322
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 323
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 324
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 325
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 326
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 327
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 328
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 329
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 330
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 331
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 332
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 333
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 334
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 335
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 336
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 337
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 338
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 339
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 340
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 341
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 342
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 343
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 344
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 345
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 346
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 347
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 348
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 349
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 350
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 351
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 352
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 353
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 354
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 355
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 356
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 357
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 358
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 359
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 360
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 361
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 362
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 363
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 364
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 365
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 366
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 367
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 368
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 369
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 370
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 371
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 372
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 373
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 374
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 375
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 376
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 377
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 378
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 379
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 380
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 381
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 382
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 383
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 384
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 385
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 386
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 387
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 388
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 389
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 390
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 391
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 392
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 393
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 394
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11268-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13050-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10187-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13051-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10184-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09186-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10186-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10185-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10188-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10190-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com