Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 256

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
VI. La clausedecommunautéuniverselle (C. civ., art. 1526)
217 C'est, peut-on dire « la communauté alsacienne » tant elle fut surtout pratiquée, naguère, dans la
province de l'Est20.C'est ici « lecombledel'inégalité » (Simler et Terré), ou si l'on veut voir les choses
,à
sous un meilleur jour, « le sommet de la communauté ». Ordinairement la communauté universelle
réunit tous lesbiens desdeux conjoints : iln'existe plus que des biens communs et aucun propre21
l'exception notable des propres par nature tels que définis par l'article 140422
. Ceci étant, la communauté
universelle peut être constituée par démembrement des droits de propriété et ne porter que sur l'usufruit
des biens des époux (intérêt : les époux peuvent ainsi par donation-partage transférer la nuepropriété
à leurs enfants ; en vertu de l'article 617 du Code civil, lorsque le survivant des deux mourra,
s'il y a eu clause d'attribution intégrale de la communauté à ce dernier, les enfants nus-propriétaires
recevront naturellement - ce que l'on dénomme la réunion des droits - le plein exercice de la propriété
en franchise de tout droit). Elle est, curieusement, plus pratiquée aujourd'hui qu'autrefois23
,car les
époux, du fait de l'abandon du principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux, peuvent l'adopter
sur le tard pour favoriser le sort du survivant, en lui ajoutant une seconde clause, celle de l'attribution
de la communauté en faveur de ce dernier24
.
Il faut être aussi clair que possible car le langage courant amalgame fréquemment deux clauses
distinctes. La clause de communauté universelle (art. 1526) est une chose ; la clause d'attribution intégrale
de la communauté au survivant (art. 1525) en est une autre25
. La première peut exister sans la
seconde ; et réciproquement. Par exemple, on peut tout à fait avoir une clause d'attribution intégrale
de la communauté sans la communauté universelle mais simplement avec la communauté ordinaire.
Il n'en demeure pas moins que, généralement, les deux coïncident26
pour une banale raison. La
communauté simple est généralement légale ; la communauté universelle est toujours conventionnelle.
Par voie de conséquence, quand des époux décident d'adopter ce dernier régime c'est fréquemment
en y adjoignant la clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant. Il est donc très
rare que des époux demandent un changement de régime pour opter seulement en faveur de cette
dernière clause. Pratique abusive et parfois d'un intérêt contestable27
.
20. Gaz. Pal. 2002 ; Histoire : LÉVY ET CASTALDO, op. cit.,no
1089.
21. La clause de retour et d'inaliénabilité, grevant un bien donné à l'un des époux préalablement à l'adoption de la communauté universelle, ne
fait pas obstacle à l'entrée dubien encommunauté : Cass. 1re
2016, 172, obs. Vareille ; JCP 2015, nº 690, note Sauvage. La réalisation de la condition résolutoire emporte réintégration du bien donné dans le
patrimoine de la donatrice : Cass. 1re
civ., 23 sept. 2015, nº 14-18131, Dr. famille 2015, comm. 204, note Nicod ; JCPN 2015, nº 41, act. 967.
22. Sur les apparences de simplicité liquidative pour le moins trompeuses : B. BEIGNIER, « Récompenses et communauté universelle », Dr. famille
2010, étude 30.
23. P. CATALA, « Variations autour de la communauté universelle », Mélanges D. Huet-Weiller, p. 45 s.
24. Cass. 1re
civ., 18mars 2015, nº 13-16567 P ; D. 2015. 734 ; AJ fam. 2015. 296, obs. Hilt ; RTD civ.,
civ., 28 févr. 2006, Bull. civ. I, no 127 ; JCP 2006.I.193, no 5, obs. Wiederkehr (le principe de liberté des conventions matrimoniales autorise
les futurs époux à adopter le régime de communauté universelle avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale, la présence d'enfants
issus d'une précédente union ne pouvant constituer un obstacle).
25. M. DAGOT, « La clause d'attribution intégrale de la communauté », JCP 1997.I.3995 ; L. GRAULICH,« Contribution à l'étude de l'article 1525 du Code
civil », Et. H. Capitant, 1939, p. 359.
26. R.-J. ROUGHOL, « Les libéralités sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du survivant des époux »,
JCPN 1998. 274.
27. Sur les excès de cette «mode » lire l'article simple et pédagogique de M. Grimaldi, JCPN 1999. 1083.
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