Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 271

Les relations patrimoniales dans le concubinage
sur amendement rédigé par une plume avertie et admis au Sénat, une définition, à l'occasion de la loi
du 15 novembre 1999 instituant le pacs, dans le nouvel article 515-8 du Code civil :
«Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère
de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui
vivent en couple ». Cette définition semble consacrer le concubinage homosexuel. De surcroît, elle
généralise, pour l'essentiel, les caractères dégagés par la jurisprudence14
,à l'exclusionducritère
tenant à la notoriété de la relation15
.
On a critiqué ce texte, techniquement et politiquement.
Politiquement, il ne revenait pas au Code civil de consacrer des modes de vie ne relevant que de la
seule vie privée et n'ayant pas d'engagement social précis. L'argument n'est pas vain. Mais la loi civile
a aussi pour vocation d'embrasser la vie civile telle qu'elle est. Un constat n'est pas une consécration.
Techniquement la loi s'en tient à une notion. La loi remplit ici pleinement son office laissant au juge
liberté d'interpréter cette notion à chaque cas. Il est un peu singulier de reprocher au législateur d'en
faire tout à la fois trop et pas assez. Tropisme habituel des délices ludiques du positivisme16
.
226 Absence d'effet patrimonial. - Simplicité du principe : l'union libre étant une situation de fait, elle
n'emporte pas d'effet patrimonial entre les concubins. Les concubins ont fait le choix de ne pas se
soumettre au statut juridique du mariage ou encore, au lien contractuel du pacs.
Dès lors, l'effet patrimonial n'étant pas de droit, il ne peut qu'être volontaire et ainsi résulter de
convention entre les concubins. Les concubins sont présumés avoir, à défaut de stipulation contraire,
un patrimoine séparé. Par ailleurs ils sont réputés soumis au principe de l'indépendance financière.
En l'absence de prévisions contractuelles, c'est à la rupture du concubinage que les difficultés
émergeront. Elles seront réglées par l'application par les juridictions de certains procédés relevant
du droit commun.
Par ailleurs, il existe une sorte de mimétisme avec le droit des régimes matrimoniaux. Il est donc intéressant
d'étudier le concubinage à travers le prisme du droit des couples mariés. L'on s'aperçoit alors
que c'est par ses différences d'avec le régime découlant du mariage, que la situation des concubins
peut être caractérisée.
Section 1
Le tempsdelarencontre : les dissemblances
227 Le concubinage naît de la volonté de deux personnes de vivre en couple et est placé sous l'égide
de la liberté. Ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient de conditions de formation du concubinage. Le
mariage est un acte juridique tandis que le concubinage est un fait : on retiendra bien cette ligne de
partage juridique fondamentale.
14. Cons. const., 9 nov. 1999, no 99-419 DC : LPA 1er déc. 1999, 6, note J.-E. Schoettl : « cette définition a pour objet de préciser que la notion de
concubinage peut s'appliquer indifféremment à un couple formé par des personnes de sexe différent ou de même sexe ; que, pour le surplus,
la définition des éléments constitutifs du concubinage reprend celle donnée par la jurisprudence » ; v. aussi, N. MOLFESSIS, « La réécriture de la loi
relative au pacs par le Conseil constitutionnel »,JCP G 2000.I.210.
15. CA Douai, 12 déc. 2002, Dr. famille 2003, no
86,obs.H. Lécuyer.
16. A. PROTHAIS, « Le droit commun palliant l'imprévoyance des concubins dans leurs relations pécuniaires entre eux », JCP G 1990, I, no
3440.
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