Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 285

Les relations patrimoniales dans le concubinage
détenteur prétend avoir reçu par donation, s'invite alors à la partie la présomption de l'article 2276 du
Code civil117
. En effet, le concubin ayant bénéficié de la générosité de l'autre prétendra qu'il lui a fait
donation des sommes versées ou du bien, d'autant plus qu'il bénéficiedela possession de
l'article 2276 du Code civil, cela afin de ne pas être tenu par un remboursement ou une restitution
de la chose. L'autre au contraire niera la donation118
et en demandera remboursement119
.
.Le concubin
ayant avancé les sommes ou remis le bien devra apporter la preuve de l'absence de libéralité. La
preuve se fait par tous moyens. L'impossibilité morale sera souvent invoquée120
S'agissant particulièrement des sommes d'argent, le concubin lésé, essayant à la rupture d'obtenir
restitution de ces sommes, ou une quelconque compensation, se verra souvent opposer une
présomption de don manuel. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens par décision du
30mars 1999121
au concubin bénéficiaire d'une donation de rapporter l'existencedela donation122
simples indices123. À défaut de quoi, il existe une présomption d'onérosité124
toutefois flottante125
.
Lorsqu'il est apporté la preuve qu'un ou plusieurs biens aient été acquis en indivision, il sera procédé
au partage desdits biens en application des règles du droit commun de l'indivision, figurant aux articles
815 et suivants du Code civil126
.
Le concubin lésé peut également recourir à d'autres techniques du droit commun telles que l'enrichissement
sans cause et la société créée de fait127
.
A. Société créée de fait
245 La société créée de fait128
. Mais cette position n'est pas ferme. Dans le même temps, elle considère qu'il revient
même par de
. Cette jurisprudence est
est une technique juridique consacrée par le législateur à travers
l'article 1873du Codecivil. Elle est caractérisée par l'absence de volonté exprimée pour la création
d'une société mais par l'existence d'un comportement induisant la qualité d'associé. En d'autres
termes, les concubins se comportent comme des associés alors même qu'ils n'ont pas créé de
sociétépar unemanifestation de volontéexpriméedansun acte signé par les parties.
117. Cass. 1re civ., 30mars 1999, Dr. famille 1999, no
no 287 ; CA Lyon, 15 févr. 2001, Dr. famille 2001, no
53, et la note ; Cass. 1re
civ., 2juill. 1980, Bull. civ. I, no
92, obs. H. Lécuyer ; CA Riom, 24 sept. 2002, Dr. famille 2003, no
208 ; Cass. 1re civ., 13 oct. 1982, Bull. civ. I,
38,obs.H. Lécuyer.
118. Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, nº 14-22776 ; RTD civ.,2016. 87, obs.J. Hauser ; D. 2016, 1334, Lemouland et Vigneau ; Cass. 1re
Bull. civ. I, no 192 : « Mais attendu que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de resticiv.,
17mai 1978,
tuer la somme qu'elle a reçue ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M..., que celui-ci n'établissait pas l'existence du contrat de prêt, sur
lequel il se fondait, la cour d'appel n'a pas inversé le fardeau de la preuve ».
119. Il ira même jusque demander le remboursement des charges de la vie courante : Cass. 1re
2005, no 179, note V. Larribau-Terneyre ; D. 2006. Pan. 1422, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; RTD civ., 2005. 760, obs. J. Hauser.
120. Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, Bull. civ. I, no
70, Dr. famille 1997, no
civ., 30mars 1999, Bull. civ. I, no
112.
122. Cass. 1re civ.,21 févr. 2006,no
RTD civ. 1985.733, obs. J. Mestre ;CA Limoges,20 avr. 1995, RTD civ. 1995.867,obs.J. Hauser.
121. Cass. 1re
123. CA Grenoble, 1er sept. 1998, Dr. famille 1999, no
04-19667, CA Toulouse, 12juill. 2001, RTD civ. 2002. 274.
24, note H. Lécuyer.
124. Certains auteurs nient la présomption d'intention libérale entre concubins : J. ROCHE DAHAN, « La remise de sommes d'argent entre concubins :
prêt ou don manuel ? », Dr. et patr., nov. 2000, p. 42.
125. Pour des décisions en faveur d'une présomption d'onérosité : CA Toulouse, 5janv. 1999, Dr. famille 1999, no
1er sept. 1998, Dr. famille 1999, no
25 févr. 1997, Dr. famille 1997, no
24, H. Lécuyer ; RTD civ. 1998.885, obs.J. Hauser ; en faveur d'une présomption de don manuel : Cass. 1re
116, H. Lécuyer.
126. Mais les concubins ne peuvent prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle : Cass. 1re
et société de fait ne sont pas les mamelles du concubinage !).
128. S. VACRATE, La société créée de fait. Essai d'une théorisation, préf. H. LÉCUYER,LGDJ, 2003.
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civ., 9 déc. 2003, précité.
127. Cass. 1re civ., 20janv. 2010, no 08-13200 ; JurisData no 2010-051159 ; Dr. famille 2010, comm. 35, V. Larribau-Terneyre (enrichissement sans cause
53, et la note ; CA Grenoble,
civ.,
civ., 28juin 2005 ; Bull. civ. I, no 278 ; Dr. famille
116, note H. Lécuyer ; Cass. 1re civ., 10 oct. 1984, Gaz. Pal. 1985. 1. 186, note J.-M. ;
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