Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 290

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
tous les couples sans distinction8
, les intérêts des uns et des autres ont dû être conciliés tant bien
que mal. L'épreuve est de taille, dès lors que la difficulté originelle n'est pas résolue, ni même appréhendée
(qui sont les véritables destinataires du pacs ?). Le résultat n'emporte pas une absolue satisfaction
et mériterait quelques pas de plus, notamment sur le plan patrimonial9
.
La problématique a désormais changé. Le mariage est ouvert aux couples de personnes de même
sexe depuis la loi no
2013-404 du 17 mai 201310
encore à écrire11
...
Au demeurant, le pacs a désormais vingt ans12
. Il a acquis unecertainematurité13
mais il demeure
inachevé. Certains pans restent encore à parfaire notamment tout le volet patrimonial. Les notaires
ont fait de nombreuses propositions en ce sens14
. Le pacs oscille entre illusions et espoirs15
.
249 Statut légal. - Le pacte civil de solidarité16 (pacs), est défini par l'article 515-1 du Code civil comme
« un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour
organiser leur vie commune ». La jurisprudence considère que le pacs ne crée pas de lien d'alliance17
.
Compromis idéal entre le joug du mariage et un concubinage à libres brides, le pacs peut s'avérer
être pour certains couples une alternative confortable, bénéficiant à la fois d'un cadre conventionnel
et d'une liberté affirmée. Les partenaires, tout en refusant de se soumettre au statut impératif du
mariage, bénéficient d'une protection juridique18
. Lenombredepacsn'a cessé d'augmenter depuis
sa création par la loi du 15 novembre 1999, loi qui avait fait l'objet de certaines réserves par le Conseil
8. Sur la discrimination résultant de l'absence de législation ou de dispositions insuffisamment protectrices à l'égard des couples homosexuels :
CEDH, 7 nov. 2013, Vallianatoset a. c/Grèce,nos
29381/09 et 32684/09 ; AJDA 2014,147,note Burgorgue-Larsen ; RTD civ.,2014, 89,obs.Hauser ;
ibid. 301, obs. Marguénaud ; CEDH, 21 juill. 2015, Oliari c/Italie, nº 18766/11 ; D. 2015, 2160, note Fulchiron ; AJ fam. 2015, 615, obs. Rouillard.
9. Cf. 106e
0114 du 18mai 2013, p. 8253.
congrès des Notaires de France, Bordeaux 2010, et notamment, les propositions formulées de clarifier le régime de l'indivision
spéciale ou encore d'étendre le droit viager au logement dont bénéficie actuellement le conjoint survivant, au partenaire pacsé de manière
optionnelle.
10. JO no
11. W. BABY, « Quel avenir pour le pacs ? », JCPN 2013, act. 263.
12. W. BABY (dir.), Les vingt ans du PACS, Le droit du couple et ses (r)évolutions, LexisNexis, 2020 ; V. MARTINEAU-BOURGNINAUD (dir.), Le PACS, 20 ans
après, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2020 ; J.-R. BINET, « Pacs et mariage : vingt ans de vie commune », Dr. famille 2019, no
12, p. 15 ; L. MAUGERVIELPEAU,
« Lesdix ansdu pacs », LPA, 7janv. 2010,p. 3 et s. ;B. WEISS-GOUT et A. NEUBURGER,« Le pacs :dix ans déjà », Gaz. Pal., 8/10 nov. 2009, p. 2.
13. L. MAUGER-VIELPEAU,« L'autonomie du pacs », Dr. famille 2008, ét. no
formedeconjugalité,thèse dactyl.Toulouse I,2012.
14. Cf. 106e
22 ; W. BABY, Les effets patrimoniaux du pacs. L'invention d'une nouvelle
congrès des Notaires de France, Couples, Patrimoine. Les défis de la vie à 2, Bordeaux 2010, et notamment, les propositions formulées
de clarifier lerégimedel'indivision spéciale ou encore d'étendre le droit viager au logement dont bénéficie actuellement le conjoint survivant,
au partenaire pacsé de manière optionnelle.
15. Le repère, « Illusions et espoirs du pacte civil de solidarité », Dr. famille 2010, Repère no
4.
16. B. BEIGNIER,« Le pacs :l'heure du droit. Proposition pour un statut unitaire du concubinage », Dr. famille 1999,chron.7 ;du même auteur, « Le
pacs en question, aspects civils », in Le pacs, Dr. famille 1999, hors série, chron. 9. 31 ; J. COMBRET,A. FOUQUET et B. BEIGNIER, « Pacte civil de solidarité,
Formule de convention », Dr. famille 2000, chron.5,p. 7 ;R. CABRILLAC, « Libres propos sur le pacs », D. 1999, chron. 71 ; du même auteur, « La
réforme du droit de la famille et le pacs », Dr. famille 2000, chron. 13 ; P. CATALA, « La critique de la raison médiatique », in Le pacs, Dr. famille
1999, hors série, chron. 17. 63 ; J. COMBRET, « Point de vue du notaire », in Le pacs, Dr. famille hors série, chron. 15. 54 ; J. HAUSER,« Aujourd'hui et
demain le pacs », RJPF, nov. 1999, p. 6 et déc. 1999, p. 6 ; J.-J. LEMOULAND, « Présentation de la loi no
. Face à cette nouvelle donne, l'avenir du pacs est
99-944 du 15 nov. 1999 relative au pacte civil de
solidarité », D. 1999,chron.483 ;D. PIASTRA, « Loi relative au pacs », D. 2000. 203 ; J. RUBELLIN-DEVICHI, « Présentation de la loi adoptée le 15 nov. 1999
relative au pacs », JCPN 1999. 1551. Adde Regards civilistes sur la loi du 15 nov. 1999 relative au concubinage et au pacte civil de solidarité,
actes du colloque, 4 et 5mai 2000, Lille II, LGDJ, 2002.
17. L'alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d'un pacte civil de solidarité n'emporte pas incapacité à être
témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire : Cass. 1re
D. 2018, 991, note Sadi ; ibid. 1104, obs. Lemouland et Vigneau ; AJ fam. 2018, 238, obs. Levillain ; JCP2018, no
note Beignier ; Defrénois 2018, 23, note Thoraval ; Dr. famille 2018, no
civ., 28 févr. 2018, no
120, note Binet.
18. Sur la différence avec le couple marié : CE, 28juin 2002 (le principe d'égalité ne peut être invoqué) : D. 2003. 1941, obs. J.-J. LEMOULAND ;
RTD civ. 2002.785,obs.J. Hauser ; JCP2003.I.101, no
3, obs. Bosse-Platière ; AJ. fam. 2002. 304. obs. S. D.-B ; et CJCE, 1er avr. 2008, aff. C-267/06 :
D.2008. Pan.1795, obs. J.-J.LEMOULAND et D. VIGNEAU ; 1873, note Weisse-Marchal ; RTD civ. 2008. 458, obs. J. Hauser ; Cass. crim., 24juin 2015, nº 1488175,
Dr. famille 2015, comm. 181, obs. Binet (refus d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la différence de traitement entre
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569, note Molière ; JCPN2018, no
17-10. 876 P ;
1888,
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