Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 292

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
La convention peut être établie aussi bien par acte notarié24
que par acte sous seing privé25
.Mais ce
qui caractérise surtout le pacs c'est la procédure d'enregistrement, prévue par l'article 515-3 du Code
civil. Initialement, le texte prescrivait un enregistrement au greffe du tribunal d'instance dans le
ressort duquel les partenaires fixaient leur résidence commune. Depuis la loi du 28mars 201126
notaires ont compétence pour enregistrer le pacte civil de solidarité passé par acte notarié27
procéder aux formalités de publicité (art. 515-3, al. 5)28
et faire
.
Surtout, la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a remplacé
e
la déclaration au greffe du tribunal d'instance par une déclaration conjointe devant l'officier d'état civil
de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune (art. 48 modifiant
l'article 515-3 du Code civil). Cette loi est applicable aux Pacs conclus à compter du 1er
(art. 114-IV de la loi nº 2016-1547)29
2017 (JO 28 déc.) prévoyant la dématérialisation du Pacs30
mimétismeavec lemariage est denouveau illustré31
.Sa mise en œuvre a été accompagnée d'un arrêté du 21 décembre
. Participant au vent de déjudiciarisation, le
. En pratique, le texte ouvre la voie à une forme
de « célébration » du Pacs par l'officier d'état civil. Cela étant, la procédure instituée ne doit pas faire
oublier que le Pacs est un contrat d'importance, aux conséquences patrimoniales significatives. Or, les
futurs partenaires bénéficient-ils d'un conseil patrimonial de la part de l'officier d'état civil ? Cela ne
relève pas de ses fonctions. Aussi, le recours au notaire permettrait seul de prodiguer le conseil patrimonial
qui semble nécessaire à un tel engagement patrimonial. Il doit à ce titre être encouragé.
L'article 515-3 décrit la suite de la procédure. En particulier, en cas d'empêchement grave à la fixation
de la résidence commune, l'officier d'état civil compétent est celui de la résidence de l'une des parties
(alinéa 1 in fine). Celui-ci peut aussi « se transporter » au domicile ou à la résidence de l'une des
parties pour enregistrer le contrat (alinéa 2). Ensuite, la convention doit être visée par l'officier d'état
civil qui la restitue aux époux et se charge ensuite de l'enregistreretde procéderaux formalités de
publicité (alinéas 3 et 4).
Selon l'article 515-3-1, il sera porté mention du pacs en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire
avec l'indication de l'identité de l'autre partenaire, par l'officier d'état civil de leur lieu de naissance.
Cette formalité le rend opposable aux tiers. La date d'enregistrement constitue la date de
prise d'effet du pacs. L'enregistrement lui confère date certaine et il ne sera opposable aux tiers
qu'à compter du jour où les formalités de publicité seront accomplies. Les conventions modificatives
suivent les mêmes formalités.
24. Sur la question de l'acte authentique : v. B. BEIGNIER, « Pacte civil de solidarité : nécessité du double original », Defrénois 2001. 232 ; du même
auteur, « À propos du décret no
99-1089 du 21 déc. 1999 relatif au pacte civil de solidarité : problème quant à l'acte authentique », D. 2000, no
Adde J. COMBRET et X. GINON,« Le notaire et le pacs », in Mélanges J. Rubellin-Devichi, précité, p. 253 s.
25. Art. 515-3, al. 2 du Code civil.
26. Loi no
5.
2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées : JO 29 mars 2011 ; art. 12,
entrée en vigueur le 30 mars 2011 ; décret d'application no 2012-966 du 20 août 2012 qui détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement,
de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Il détermine également les règles applicables au traitement
automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat ; M. LAMARCHE, « Le greffier, l'officier de l'état civil ou le notaire ?
L'enregistrement du pacs partiellement dévolu au notaire », Dr. famille 2011, alerte 36 ; LABBÉE, « Enregistrement par le notaire », JCP2011, no
28,
1354.
27. Il en est de même de la convention de modification, lorsque le notaire a reçu l'acte initial (art. 515-3 al. 6).
28. Quant à la convention modificative, elle « est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être
enregistrée » (art. 515-3 al. 6). Si la convention modificative est passée devant un autre notaire que celui ayant élaboré l'acte initial, une expédition
de la convention sera adressée aux fins d'enregistrement à ce dernier (D. no
2012-966, art. 2, al. 1er
).
29. V. également la circulaire du 10mai 2017, BOMJ 2017-5, 31 mai 2017.
30. Un télé-service est désormais accessible sur le site www.service-public.fr permettant la transmission des formulaires Cerfa nº 15725 et
nº 15726 directement à l'officier d'état civil de la commune. V. J.-J. LEMOULAND et D. VIGNEAU, D. pan. 2018, 1104 ; Th. GARÉ,« L'état civil : modernisation
et simplification, quel rôle demain ? », in Personnes et familles du XXIe
31. M. LAMARCHE,« L'embellie du Pacs : jusqu'où ? », in Personnes et familles du XXIe
siècle, PUPPA, janv. 2018, dir. J.-J. LEMOULAND et D. VIGNEAU.
siècle,PUPPA,janv. 2018,dir.J.-J. LEMOULAND et D. VIGNEAU.
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novembre 2017
,les
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