Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 310

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux3
est entrée en
vigueur en France, aux Pays-Bas, et au Luxembourg. En application de l'article 21 du texte, « la Convention
ne s'applique, dans chaque État contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la
loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet État ». Dès lors, la détermination
du régime matrimonial des époux mariés avant le 1er
(I), alors que le régime matrimonial des époux mariés après le 1er
septembre 1992 relève du droit commun
septembre 19924 doit être déterminé
conformément aux stipulations du droit conventionnel (II).
Mais il faut désormais compter avec deux nouveaux instruments réglementaires. Ils sont tous deux le
fruit d'un long processus : d'abord, un livre vert5
, puis deux propositions de la commission et ce, à
qui ont donc décidé
deux reprises6, sans toutefois obtenir l'unanimité des États membres de l'Union européenne.
L'accord a cependant pris forme entre dix-huit États membres (dont la France)7
de mettre en place une coopération renforcée dans ce domaine. Le droit positif est désormais
constitué par le règlement du Conseil (UE) no
ration renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de
l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux8
Pacs, le règlement du Conseil (UE), no
2016/1103 du 24juin 2016 mettant en œuvre une coopé,
mais aussi d'un texte spécifique au
2016/1104, du 24juin 2016, mettant en œuvre une coopération
.L'on s'attachera en
.Quant au pacs,on
renforcéedansledomaine de la compétence, dela loi applicable, dela reconnaissanceetdel'exécution
des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés9
particulier dans ces développements au règlement sur les régimes matrimoniaux10
renverra au règlement mentionné.
3. M. FARGE, « La détermination du régime matrimonial des époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 :
la Cour de cassation restaure-t-elle la prévisibilité de la règle de conflit de loi ? », Dr. famille 2008, ét. 21.
4. Cass. 1re
civ., 12 nov. 2009, no 08-18343 : « la convention s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er
sept. 1992 ».
5. Livre vert sur le règlement de conflits de lois en matière de régime matrimonial traitant notamment de la question de la compétence judiciaire
et de la reconnaissance mutuelle, 17 juill. 2006, COM (2006) 400 final.
6. COM (2011) 126 final et COM (2011) 127 final ; suivies de COM (2016) 106 final et COM (2016) 107 final ; JCP N 2016, nº 15, 1126, H. Péroz.
7. Belgique, Suède, Grèce, Chypre, Croatie, Slovénie, Espagne, Portugal, Italie, Malte, Luxembourg, Allemagne, République tchèque, Pays-Bas,
Autriche, Bulgarie, Finlande, France.
8. H. PÉROZ, « Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux », JCP N 2016, nº 29, étude 1241 ; C. NOURRISSAT,M. REVILLARD,« Règlements
européens du 24juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés », Defrénois 15 sept. 2016,
p. 878 ; S. GODECHOT-PATRIS, « Commentaire du règlement du 24juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux : le changement dans la continuité »,
D. 2016, p. 2292 ; R. BLONDELLE, « Déterminer la loi applicable au régime matrimonial après le 29janv. 2019 », JCP N2018, 1170 ; C. FARGE et R. CRÔNE,
« Les règlements du 24juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux régimes patrimoniaux. Le changement dans la continuité... », JCP N
2018, 1169 ; P. WAUTELET, « Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés en Europe. Propos introductifs », Dr. famille
2017, dossier 28, nº 36 ; E. FONGARO, « La protection patrimoniale du couple en droit international privé », Dr. famille 2018, dossier 7 ; E. FONGARO,« Le
choix de la loi applicable au régime matrimonial » : JCP N2018, 1166 ; E. FONGARO et E. FRÉMONT,« L'entrée en application des règlements européens
sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés », JCP N2017, 1320 ; E. GALLANT et M. FARGE, « Lesrèglesde
compétence judiciaire des règlements " Régimes matrimoniaux " et " Régimes partenariaux " », JCP N2018, 1165 ; E. NAUDIN, « Les nouveaux règlements
européens en matière de régimes matrimoniaux et d'effets des partenariats enregistrés. Propos introductifs », JCP N2018, 1163 ;
D. PORCHERON, « La loi applicable au régime matrimonial à défaut de choix et mise en œuvre », JCP N2018, 1167 ; R. BLONDELLE, « Pratique notariale
du règlement européen régimes matrimoniaux " du 24juin 2016 », JCPN2019, no
15, 1164.
9. A. DEVERS, « La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés », JCP N 2018, 1168.
10. Il faut préciser que le choix d'un régime matrimonial dans un État ne sera pas nécessairement reconnu dans un autre. Ainsi, des époux
mariés en France sous le régime de la séparation de biens et installés aux États-Unis se sont vus refusés par le juge américain la prise en
compte de leur contrat de mariage. La Cour de cassation énonce qu' « une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de
sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français
de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d'espèce, une situation incompatible avec les principes du
droit français considérés comme essentiels [...], ni le principe de la liberté des conventions matrimoniales, d'ordre public en droit interne, ni les
objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité invoqués, ne pouvaient faire obstacle à la reconnaissance en France des décisions américaines
», Cass. 1re
obs. Latil ; JCPG2021, no
310
civ., 2 déc. 2020, no 18-20.691 ; JCPG2021, 7, obs. Fongaro ; Dr. fam. 2021, comm. 50, note Devers ; JCPN2021, no
16, doct. 503, obs. Storck.
3, act. 162,

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