Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 315

Les régimes matrimoniaux en droit international privé
l'approbation ou de l'adhésion, fait une déclaration entraînant l'application de sa loi interne (déclaration
prévue par l'article 5 du traité).
À ce jour, des trois États dans lesquels la Convention de La Haye est entrée en vigueur, seuls les
Pays-Bas ont fait cette déclaration. Ainsi, si des époux néerlandais mariés sans contrat après le
1er
septembre 1992 installent leur première résidence en France après le mariage, ces personnes ne
seront pas soumises au régime légal français de leur résidence habituelle, mais au régime légal néerlandais
de leur nationalité commune (communauté universelle).
Cependant, en application de l'article 5, alinéa 2, de la Convention de La Haye, si les époux avaient leur
résidence habituelle dans un État déterminé depuis au moins cinq ans au moment de leur mariage,
et s'ils conservent tous deux leur résidence habituelle sur le territoire de cet État, le critère de la résidence
habituelle reprend son empire, sauf si cet État est un État contractant ayant fait la déclaration
susmentionnée (c'est-à-dire les Pays-Bas), ou s'il s'agit d'un État non-contractant dont le droit international
privé prescrit l'application de la loi nationale.
b. 2e hypothèse
280 Le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'État de la nationalité commune des époux
lorsque cet État n'est pas partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international
privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage :
α. Dans un État ayant fait la déclaration prévue par l'article 5 (c'est-à-dire aux Pays-Bas)
281 Exemple : deux époux de nationalité belge, mariés sans contrat après le 1er
septembre 1992, établissent
leur première résidence habituelle après le mariage aux Pays-Bas.
Ces deux personnes sont de même nationalité. La Belgique n'est pas partie à la convention et sa loi
interne est applicable d'après sa propre règle de conflit. Enfin, la résidence habituelle des époux est
fixée dans un État - les Pays-Bas - ayant fait la déclaration prévue par l'article 5. Il faut en conclure
que ces personnes sont mariées sous le régime légal belge de la communauté d'acquêts.
β. Ou dans un État qui n'est pas partie à la Convention et dont le droit international privé
prescrit également l'application de leur loi nationale.
282 Exemple : deux époux de nationalité belge, mariés sans contrat après le 1er
septembre 1992,
établissent leur première résidence habituelle après le mariage en Allemagne.
Ces deux personnes sont de même nationalité. La Belgique n'est pas partie à la convention et sa loi
interne est applicable d'après sa propre règle de conflit. Enfin, la résidence habituelle des époux est
fixée en Allemagne qui prescrit également l'application de leur loi nationale. Ces personnes sont donc
mariées sous le régime légal belge24
.
24. Pour la liste des États qui ne sont pas parties à la convention et dont le droit international privé prescrit l'application de la loi nationale
commune, v.M.REVILLARD, op. cit.,no
385.
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