Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 323

Les régimes matrimoniaux en droit international privé
interprétation stricte de la loi désignée au titre de l'article 6, considérant que les époux ne pouvaient
être placés que sous le régime légal de la loi choisie. Mais, par une loi du 28 octobre 1997, c'est une
interprétation large qui a été consacrée par le législateur, l'article 1397-3, alinéa 3, du Code civil
prévoyant en effet qu'à« l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au
cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux ». En
pratique, si la loi désignée par les époux est la loi française, ceux-ci pourront faire connaître le régime
matrimonial qu'ils ont choisi parmi ceux proposés par la loi française au cours du mariage, et choisir
directement, sans contrôle judiciaire, le régime légal ou n'importe quel régime conventionnel du droit
français50
loi française de se placer directement sous l'un des régimes conventionnels du droit français, cette
disposition ne s'applique pas lorsque la loi désignée est une loi étrangère. Dans ce cas de figure, les
époux seront soumis au régime légal de la loi désignée et devront se conformer aux prescriptions de
ce système juridique pour adopter l'un de ses régimes conventionnels, à moins que la loi en question
connaisse un texte équivalent à l'article 1397-3, alinéa 3, du Code civil français.
2. Le changement automatique de loi applicable au régime
292 Résidence habituelle. - L'article 7 paragraphe 1 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la
loi applicable aux régimes matrimoniaux stipule que « la loi compétente en vertu des dispositions de la
convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même
s'ilschangent denationalité ou derésidence habituelle ». Ce texteconsacreleprincipedela permanence
du rattachement.
Toutefois, l'article 7 paragraphe 2 de la Convention de La Haye prévoit des exceptions à ce principe en
organisant, sous certaines conditions, l'application automatique de la loi de la résidence habituelle des
époux à la suitedela loi jusqu'alors compétente.
Quant à son domaine, la mutabilité automatique ne concerne que les époux mariés après l'entrée en
vigueur de la convention, le 1er
septembre 1992. Elle ne joue par ailleurs que « si les époux n'ont ni
désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage » ; en d'autres termes, le changement automatique
ne saurait déjouer la volonté des époux.
Cette mutabilité automatique n'est possible que dans trois cas.
Tout d'abord, l'article 7 paragraphe 2 chiffre 1 stipule que la loi interne de l'État où les époux ont tous
deux leur résidence habituelle devient applicable, « à partir du moment où ils y fixent leur résidence
habituelle, si la nationalité de cet État est leur nationalité commune, ou dès qu'ils acquièrent cette
nationalité ». Ce cas correspond à une hypothèse de convergence de la résidence commune avec la
nationalité commune des époux. Ainsi, si des époux français sont soumis à la loi allemande du fait de
leur première résidence habituelle en Allemagne, ces époux seront automatiquement soumis à la loi
française dès qu'ils rentreront en France51
.
Ensuite, l'article 7 paragraphe 2 chiffre 2 stipule que « la loi interne de l'État où les époux ont tous
deux leur résidence habituelle devient applicable lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle
a duréplusdedix ans ».
À supposer par exemple que des personnes de nationalité britannique se soient mariées
enjanvier 1996, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, et aient vécu en Belgique
50. M. REVILLARD, op. cit.,no
51. M. REVILLARD, op. cit.,no 336.
398.
. Il faut cependant souligner que si l'article 1397-3, alinéa 3, permet à des époux désignant la
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