Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 33

L'intérêt de la famille
l'entêtement de l'autre aboutisse au même résultat. Par le biais de l'article 217, le juge pourra faire
dispense du consentement du conjoint atrabilaire81
.
19 Bail. - L'article 1751 du Code civil (dans la partie du Code civil relative aux baux) comporte quelques
effets qui lui sont propres82
qu'un local servant effectivement à l'habitation84
exclu le bail d'un local professionnel86
.D'une part, il ne joue qu'au profit d'un couple marié83
des deux époux et à titre principal85
de statut, sont visés. Mais, d'autre part, il produit ses effets même si le bail fut conclu antérieurement
au mariage87
, remarquable entorse au principe classique de la relativité des conventions. À noter que si
aux deux époux89
le logement est loué à l'un des époux, la règle de la cotitularité du bail oblige le propriétaire voulant
mettre un terme au bail à adresser congé88
.Mais si l'existence du conjoint fut dissimulée
à ce dernier lors de la conclusion du bail alors, par exception, la loi du 21 juillet 1994 venue modifier
l'article 9-1 de celle du 6juillet 1989 (qui constitue actuellement le droit commun des baux d'habitation)
en faveur du propriétaire, dispose que « nonobstant les dispositions de l'article 1751 du Code civil,
les notifications et significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit
opposables au conjoint du locataire si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance
du bailleur ».
La cotitularité90
a des conséquences quant aux loyers dus. Très régulièrement, la Cour de cassation
approuve les juges du fond ayant retenu que « le conjoint cotitulaire du bail restait tenu solidairement
envers le bailleur du paiement des loyers et charges jusqu'à ce que mentiondujugement du
si le bail n'affecte
. Se trouve donc
, en revanche tous les baux à usage d'habitation, sans distinction
81. CA Paris,26 nov.1992, D. 1992.IR.27, RTD civ. 1992. 628, obs. F. Lucet et B. Vareille ; CA Paris, 26 nov. 1991, JurisData no
Cass. 2e civ., 23juin 1993, JCP 1994.I.3733, no 5, comm. G. Wiederkehr ; CA Agen, 4mars 1993, JurisData no
040984, JCP 1994.I.3733, no
024618 et rejet du pourvoi
5.
82. N. MOULIGNER, Le bail des époux, thèse Ronéot. Limoges, 2003 ; G. FAU et J. DEBEAURAIN, « Le droit des époux sur le bail du logement »,
Ann. loyers 1963,p. 242 ;GALAND, « Les droits du conjoint du locataire ou de l'occupant d'un local d'habitation », Rev. loyer 1968,p. 348 ;J. Viatte,
«L'attribution du droit au bail d'habitation appartenant aux époux », Rev. loyers 1970, p. 181.
83. Ainsi, la cotitularité prend fin en cas de divorce, le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux : Cass. 3e
2015, no 14-23726, D. 2015, 2182, obs. Y. Rouquet : 2616, note T. Lakssimi ; 2016, 674, obs. M. Douchy-Oudot ; 1028, chron. A.-L. Collomp et 1102, obs.
N. Damas ; AJ fam. 2015, 682,obs.Bicheron ; RTD civ. 2016, 90, obs. J. Hauser ; adde, CA Paris, 20mars 1996, Dr. famille 1996, comm. 1, note
H. Lécuyer ; TI Privat, 7 sept. 1993, Bull. inf. C. cass., 15 nov. 1993, no
1271 ; RTD civ. 1994. 81, obs. Hauser.
84. Excluant les baux mixtes (habitation et professionnel), c'est l'article 215 qui trouve, dans ce cas, application.
85. Se trouve donc exclue la résidence secondaire : CA Orléans, 20 févr. 1964, D. 1964. 260.
86. Cass. 3e
JurisData no 048738 ; mais application au logement de fonction : Cass. 3e
civ., 28janv. 1971. JCP 1972.II.16982, note R.D. Pour une place de parking indépendante du logement loué, CA Versailles, 21 nov. 1997,
civ., 20janv. 2007, D. 2008. Pan. 1300, obs. Damas.
87. Mais exclusion de la cotitularité lorsque le bail a été conclu par l'un des époux après l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à
avoir une résidence séparée (CA Lyon, 7 nov. 1991, JurisData no
050477 ; CA Montpellier, 10 avr. 1991, ibid. no 034457).
88. De même, le congé donné par un époux est sans effet vis-à-vis de l'autre : Cass. 3e
1149, Damas ; AJDI 2017, 425, Damas ; Defrénois 2017, 29, obs. Parneix.
89. Cass. 3e
civ., 1er avr. 2009, Bull. civ. III, no 72, Dr. famille 2009 comm
no 70, V. Larribau-Terneyre ; AJ fam. 2009. 221, obs. I. Gallmeister ; RTD civ. 2009.567,obs.B. Vareille ;pour la nécessité de notifier à chacun des
époux la proposition de relogement consécutive à un arrêté d'insalubrité : Cass. 3e
civ., 9 févr. 2017, no
16-13.260 ; D. 2017, 2119, Brémond ; D.2017,
civ., 10mai 1989, Bull. civ. III, no 103, JCP 1991.II.21595, note Dumortier ; Defrénois, 1991. 728, obs. J.-L. Aubert ; RTD civ., 1992. 167, obs. Lucet
et Vareille. À défaut de cette formalité, le conjoint non averti serait en droit de contester la légalité du congé ainsi délivré (Cass. 3e
2 févr. 1982, Bull. civ. III, no 29). Le congé n'en demeurant valablement opposable à celui des deux auquel il a été dûment notifié (Cass. 3e
19 févr. 1969, JCP 1969.II.5946 (2e esp.) note R.D.), ce dernier ne pouvant invoquer l'absence de notification faite à son conjoint (Cass. 3e
26 mars 1969, Bull. civ. III, no 264).
90. En cas de décès d'un époux, l'alinéa 3 de l'article 1751 énonce que le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celuici,
sauf s'il y renonce expressément : Cass. 3e
d'un époux, par le conjoint survivant cotitulaire du bail qui dispose alors d'un droit exclusif : Cass. 3e
obs. Y. Rouquet et 2624, spéc. 2632, obs. V. Brémond ; RTD civ. 2011.518,obs.J. Hauser. Comp.pour une sous-location : Cass. 3e
no 17-12.512 P ; D. 2018, 1312, AJ contrat 2018, 395, obs. Tirel.
civ., 28juin 2018, no 17-20.409 ; Defrénois oct. 2018, 32, Dauriac. Sur la renonciation en cas de décès
civ., 18mai 2011, no
10-13853, D. 2011. 1484,
civ., 14juin 2018,
civ.,
civ.,
civ.,
civ., 22 oct.
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