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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
divorceait étéfaite en margedes registresdel'état civil91
lieux loués avant cette date ou qu'il ait été autorisé à résider séparément »92
, et ce nonobstant le fait qu'il ait quitté les
.
C. L'expression du consentement
20 Accord du conjoint. - Le conjoint n'est nullement tenu de participer à l'acte : il n'est pas partie. Son
.Concomitant à l'acte (ce qui est le cas ordinaire), il est informel, du moment qu'il est certain,
consentement est donc distinct. Il peut être préalable et donné dans un acte distinct, dès lors qu'il est
spécial93
sans nécessairement être écrit94
.Ainsi, l'épouse qui a elle-même invité une agence immobilière à venir
visiteretévaluer l'appartement constituant le logement de la famille, et dont le mari s'est toujours
présenté comme agissant à la fois en son nom personnel et comme mandataire de son épouse, a
donné nécessairement son consentement certain à la mise en vente du logement familial95
.
.Il doit
toutefois porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le
logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession96
Une discussion : le mandat donné par un seul des époux à un agent immobilier est-il ou non en
infraction à l'article 215 ? Non, dit la Cour de Colmar, car seul le compromis serait acte de
disposition97
; oui réplique celle de Paris98
que l'on peut trouver dans l'arrêt de la 3e chambreciviledu 20mars199699
. La solution se trouve peut-être dans l'argument acontrario
déclarant que lorsque la
femme signe le mandat donné par le mari, elle donne son consentement à la vente du logement familial.
Il
est arrivé que le défaut de consentement de l'époux protégé soit pallié par la théorie de l'apparence
; ainsi en fut-il pour une vente effectuée par-devant notaire (lequel vit d'ailleurs sa responsabilité
professionnelle engagée) qui avait joint à l'acte une procuration émanant du conjoint du vendeur
et qui laissait légitimement croire à l'acheteur que ce dernier avait bien le consentement de son
épouse100
.
91. Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, no 14-23.726 ; Defrénois 2016, 177, note Champenois ; RDC2016/1, obs. Boffa ; D. 2015, 2616, note Lakssimin
92. Cass. 3e civ., 27mai 1998, Dr. famille 1998, comm. 95, note H. Lécuyer ; 3 oct. 1990, Bull. civ. II, no
1991.II.57 (2e esp.), obs. Ph. Simler, Defrénois 1991. 1126, obs. Champenois ; Cass. 1re
civ., 13 oct. 1992, Bull. civ. I, no
civ., 31 mai 2006, Bull. civ. III, no 135 ; Dr. famille 2006, no
177, D. 1992, somm. 219, obs. F. Lucet, JCPN
251, JCP 1993.II.22047, note J. Hauser,
RTD civ. 1993. 180, obs. F. Lucet et B. Vareille, 2 févr. 2000, Dr. famille 2000, comm. 41 et la note ; il en est de même en l'absence de communauté
de vie due à une hospitalisation de plusieurs années : Cass. 3e
civ., 23mars 2005 ; Bull. civ. III, no
D. 2005. AJ. 1084, obs. A. Lienhard ; AJDI 2005.466,obs. Le Corre.
93. CA Lyon, 5 nov. 1980, D. 1982.IR.238, obs. D. Martin ; JCPN1983.II.40.
94. Cass. 1re
147, note Larribau-Teneyre ;
D. 2006. 2777, note Damas ; RJPF2006-10/24, note Leborgne ; AJDI 2006. 730, obs. Rouquet ; RTD civ. 2006.812,obs.B. Vareille ; l'extinction de la
créance du bailleur à l'égard du conjoint laisse subsister l'obligation personnelle de l'épouse : Cass. 3e
civ., 13 avr. 1983, Bull. civ. I, no 120 ; cetarrêtn'est donc pas contradictoire avec la position prise en 1980 par la Cour de Lyon, de la
confrontation des deux découle le constat que l'expression du consentement variera selon qu'il est donné au moment de l'acte de disposition
où antérieurement à celui-ci ; Cass. 1re
civ., 7 avr. 1998, Dr. famille 1998, no
95. Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, Dr. famille 1998, comm. 113, note H. Lécuyer.
96. Cass. 1re civ.,16juill.1985, Bull. civ. I, no 223 ; Defrénois 1985. 1470, obs. G. Champenois ; JCPN 1986.II.71, obs. Ph. Simler.
97. 24 sept. 1993, JurisData,no
98. 12 déc. 1988, JurisData,no
048285.
026840.
99. JCPN 1997, somm. p. 805, obs. Wiederkehr ; il faut néanmoins que les pièces produites démontrent que les deux conjoints ont effectivement
consenti à ce mandat : Cass. 1re
civ., 28 nov. 2006 ; Dr. famille 2007, no
16 et la note ; AJDI 2007. 409, note Thioye ; RTD civ. 2007.375,obs. Vareille.
100. Cass. 1re civ., 11 mars 1986, Bull. civ. I, no 67, Defrénois 1987. 404, obs. J.-L. Aubert.
34
113, note Lécuyer.
69 ;

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