Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 348

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
Acontrario, si la dette a un caractère ménager, la solidarité pourra déployer ses effets. C'est ainsi
qu'un nouveau rapport de droit va se créer entre la banque et Isabelle qui, pourtant, n'avait signé
aucun contrat. Il s'agit d'un rapport d'obligation sécrété par la loi et non par l'application d'un
contrat. Dans cette dernière hypothèse, la banque pourra alors demander aux deux époux de
payer la dette voire seulement à Isabelle, qui paraît plus solvable que son mari. Celle-ci pourra
alors être condamnée à payer la totalité de la dette, à charge pour elle ensuite de se retourner
contre son mari par une action en contribution aux charges du mariage (C. civ., art. 214). Néanmoins,
elle pourra peut-être échapper à ce mécanisme redoutable, la solidarité, si elle prouve qu'une
exception au principe de solidarité trouve à s'appliquer.
La première exception, au principe de solidarité aux dettes ménagères, figure dans l'alinéa 2 de ce
même article. Ce dernier pose un faisceau d'indices mis à la disposition du juge afin de vérifier si la
dette est manifestement excessive et ce au regard du train de vie du ménage, à l'utilité ou l'inutilité
de la dépense, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. À défaut de précision sur l'objet de
la dette et son montant, il apparaît difficile d'user de ce fondement pour renseigner Isabelle.
La seconde exception, au principe de solidarité aux dettes ménagères, est énoncée à l'alinéa 3 de
ce même article 220, lequel dispose : « Elle n'a pas lieu non plus (la solidarité), s'ils n'ont été conclus
du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts ». Le principe
apparaît comme limpide, pour que l'emprunt engendre la solidarité, il importe qu'il ait été
conclu par les deux époux quand bien même l'objet serait ménager. Il s'agit ici, d'une limitation de
pouvoir importante au regard de l'alinéa 1er
qui énonçait que chaque époux peut contracter seul une
dette ménagère, et qui s'explique par la dangerosité d'emprunts consentis facilement à un époux
sans le consentement de l'autre. Mais cette exception s'accompagne d'une nouvelle exception : « à
moinsque cesderniers(lesemprunts) ne portent sur dessommesmodestesnécessaires aux
besoins de la vie courante ». Ainsi, même si un époux vient à contracter un emprunt sans l'accord
de l'autre, cet emprunt qui aurait un objet ménager permettrait de faire jouer la solidarité. Isabelle
devrait alors rembourser l'emprunt dans sa totalité, si la banque venait à le lui demander. Pour
autant, cet emprunt doit porter sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie
courante. Dans l'esprit du législateur, cette disposition était insérée afin de permettre aux couples
mariés de contracter de petits emprunts et éviter des fins de mois difficiles. En l'espèce, il nous est
précisé que l'emprunt est important. À ce titre, il ne peut recevoir la qualification de modeste. Dès
lors les sommes empruntées n'étant pas modestes, la solidarité ne joue plus. Isabelle ne sera pas
tenuederégler l'emprunt auquel elle n'a pas donné son consentement.
4. La saisie de la maison
Jacques a reçu un avis de saisie sur cette maison, conséquence logique d'une condamnation au
bénéfice de la banque, qui n'a pu obtenir le remboursement de l'emprunt. Le bien étant indivis, la
banque peut envisager une exécution forcée sur une partie de ce bien. Mais le bien constitue le
logement de famille qui est protégé par l'article 215 alinéa 3 du Code civil contre tout acte de disposition
d'un époux. La difficulté est de déterminer si la saisie entre dans les actes interdits par
l'article 215 alinéa 3 du Code civil ? Cette disposition vise les actes de disposition volontaires et délibérés
qui émaneraient d'un époux. Or, la saisie est une voie d'exécution par laquelle une personne
(le créancier) fait mettre sous main de justice un ou plusieurs biens d'une autre personne (le débiteur)
afin de garantir le paiement de sa dette : la saisie n'est donc pas un acte de disposition volontairedela
part d'un époux. C'est en l'espèce la banque qui est à l'origine de l'acte de saisie, constituant
un acte de disposition contre le logement de famille. L'article 215 alinéa 3 du Code civil n'apas
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