Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 354

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
La récompense due par la communauté à Baptiste à raison de l'acquisition de la maison est égale
à 100 000 euros.
Laure a reçu une chambre de bonne de l'héritage de sa mère. En vertu de l'article 1405 alinéa 1er
du
Code civil, les biens que les époux reçoivent pendant le mariage par succession ou libéralités sont
des biens propres. Il en va de même des biens dont les époux avaient la propriété au jour du
mariage. Ainsi la chambre de bonne est un bien propre de Laure en application de l'article 1405 du
Code civil, qu'elle l'ait reçu avant ou après le mariage.
Pendant le mariage, Laure vend la chambre de bonne pour la somme de 15 000 euros. Les époux
disposant de pouvoirs exclusifs de gestion sur leurs biens propres conformément aux articles 1428
et 225 du Code civil, Laure pouvait valablement vendre seule le studio. Par ailleurs, en vertu de
l'article 1406 alinéa 2 du Code civil, le produit de la vente d'un bien propre est lui-même propre par
le jeu de la subrogation réelle de plein droit. Dès lors, les 15 000 euros retirés de la vente du studio
sont des deniers propres de Laure. Elle investit ces deniers dans l'acquisition d'un appartement
situé à Marseille valant 20 000 euros. Selon l'article 1401 du Code civil, toute acquisition faite à titre
onéreux pendant le mariage par un époux constitue un acquêt lorsqu'elle a été financée à l'aide de
deniers communs. En l'espèce, Laure utilise des deniers propres. L'article 1406 du Code civil permet,
par exception à l'article 1401, à un époux d'acquérir un bien à titre de propre en remplacement d'un
propre si cet époux respecte les conditions des articles 1434 et 1436 telles qu'expliquées
précédemment. En l'espèce, la déclaration de remploi a été faite par Laure. Par ailleurs, l'article 1436
impose que la participation de la communauté dans l'acquisition soit inférieure à celle du patrimoine
propre. En l'espèce, le solde du prix (5 000 euros) a été payé à l'aide d'un emprunt remboursé
grâce aux gains et salaires des époux. En vertu de l'article 1401 du Code civil et de la jurisprudence
de la Cour de cassation posée par un arrêt du 8 février 1978 Guichaux, les gains et salaires des
époux sont des acquêts. La participation de la communauté qui est de 5 000 euros est par conséquent
inférieure à celle du patrimoine de Laure. Les conditions d'application de la règle de
l'article 1406 du Code civil étant remplies, l'appartement est un propre de Laure par subrogation
réelle facultative.
Mais, celle-ci a utilisé la masse commune pour acquérir un bien : elle a donc tiré un profit personnel
de la communauté et lui doit récompense par application de l'article 1437 du Code civil. Cette récompense
s'évalue selon les règles posées par l'article 1469 du Code civil. S'agissant d'une dépense
d'acquisition, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant qui représente la valeur
du bien au jour de la liquidation de la communauté (C. civ., art. 1469, al. 3). Mais, la participation de la
communauté n'est que partielle dans l'opération et le bien a changé de valeur entre le jour de
l'acquisition et le jour de la liquidation de la communauté. Il convient donc de rechercher la part
contributive de la communauté dans l'acquisition du bien, réévaluée au jour de la liquidation :
5 000
× 30 000 = 7 500 €
20 000
La récompense due par Laure à la communauté à raison de l'acquisition de l'appartement de
Marseille est égale à 7 500 euros.
Variante : si la chambre de bonne avait été vendue 5 000 euros et si l'emprunt avait porté sur un
montant de 15 000 euros, les conditions d'application de l'article 1406 ne seraient pas réunies (participation
de la communautésupérieure à celledu patrimoinede Laure). Dèslors, le bien tombeen
communauté qui doit récompense à Laure pour avoir tiré profit de ses biens propres conformément
à l'article 1433 du Code civil. S'agissant d'une dépense d'acquisition, la récompense est
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