Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 357

6e
exercice
Cas pratique
Sarah et Louis se sont mariés en 2000 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. En
2002, ils font l'acquisition d'une villa d'une valeur de 100 000 euros. Sarah investit les 70 000 euros
qu'elle vient de recueillir par donation dans ladite acquisition. Les formalités d'emploi ont été respectées.
Le reliquat est acquitté grâce à un emprunt (30 000 euros en capital et 10 000 euros d'intérêts).
Au jour de la liquidation de la communauté, l'immeuble vaut 160 000 euros ; il reste à
rembourser 10 000 euros de capital et 2 000 euros d'intérêts.
Proposition de corrigé
Sarah et Louis se sont mariés en 2000 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
Conformément à l'article 1400 du Code civil, ils sont par conséquent soumis au régime de la
communauté d'acquêts institué par la loi du 13juillet 1965 entrée en vigueur le 1er
février 1966 et
régi par les articles 1400 et suivants du Code civil.
En outre, les époux vont voir s'appliquer à leur union, l'ensemble des règles du régime primaire, en
vertu de l'article 226 du Code civil. Ces dernières sont d'ordre public, on ne peut donc y déroger par
convention. Lerégimeprimaireénoncé aux articles 212 à 226 du Codecivil est un effet direct du
mariage, ce dernier venant lui imprimer son caractère d'ordre public.
En 2002, soit pendant le mariage, ils font l'acquisition d'un immeuble d'unevaleur de100 000 euros.
Il convient de qualifier la nature de ce bien et, pour ce faire, de se référer au principe posé par
l'article 1401 du Code civil : forme un acquêt tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage à
condition d'avoir été financé à l'aide de deniers communs. L'on sait qu'une partie du prix a été
acquittée à l'aide de deniers que Sarah a reçus par donation : en vertu de l'article 1405 alinéa 1er
du
Code civil, les biens que les époux reçoivent pendant le mariage par libéralité sont des biens
propres. Ainsi les 70 000 euros constituent des deniers propres de Sarah en application de
l'article 1405 du Code civil, deniers dont elle avait la libre disposition conformément aux articles 1428
et 225 du Code civil. S'agissant du solde du prix (30 000 euros), il a été payé grâce à un emprunt. À
défaut de précision, l'on présumera que les mensualités de cet emprunt ont été remboursées par
des deniers communs conformément à l'article 1402 du Code civil. Ainsi, tant le patrimoine de Sarah
que la masse commune ont participé à l'acquisition de la villa. Par exception à la règle posée par
l'article 1401 du Code civil, l'alinéa 2 de l'article 1406 permet à un époux qui utilise des deniers
propres pour acquérir un bien, d'acquérir ledit bien à titre de propre par le jeu de la subrogation
réelle facultative. Pour ce faire, il doit respecter les deux conditions cumulatives posées par les articles
1434 et 1436 du Code civil. Aux termes de l'article 1434, l'époux acquéreur doit effectuer une
double déclaration dans l'acte d'acquisition : déclaration quant à l'origine propre des deniers utilisés
et déclaration quant à l'intention d'acquérir à titre de propre. En l'espèce, Sarah a effectué les
formalités d'emploi. De plus, la part contributive de la communauté dans l'acquisition du bien doit
être inférieure à celle de l'époux acquéreur, par application de l'article 1436, ce qui est le cas en
l'espèce. En effet, la participation de la communauté est égale à 40 000 euros (30 000 euros de
capital et 10 000 euros d'intérêts) alors que celle de Sarah est de 70 000 euros. Les conditions
d'application de la règle de l'article 1406 du Code civil étant en l'espèce remplies, la villa est un
bien propre de Sarah par subrogation réelle facultative.
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