Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 364

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
revenus des biens propres tombent dans la communauté qui supporte en contrepartie toutes les
charges usufructuaires de ces biens. Les loyers perçus sur l'immeuble de Toulouse tombent par
conséquent en communauté. Le bail prend fin en 2000 à l'initiative des locataires. L'immeuble de
Toulouse, libre de bail, fera l'objet d'une reprise en nature par la succession d'Anthony au jour de
la liquidation de la communauté.
D. La villa de Balma et la villa de Blagnac
En 1985, soit pendant le mariage, Aurore reçoit 180 000 euros de son père. Par application de
l'alinéa 1er
de l'article 1405 du Code civil, ces deniers sont des propres par origine d'Aurore. Elle
investit ces deniers dans l'acquisition d'une villa à Balma. Il convient de qualifier la nature de ce
bien et, pour ce faire, de se référer au principe posé par l'article 1401 du Code civil : forme un
acquêt tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage à condition d'avoir été financé à l'aide
de deniers communs. L'on sait qu'une partie du prix a été acquittée à l'aide de deniers propres de
l'époux acquéreur (180 000 euros). S'agissant du solde du prix (20 000 euros) et des frais d'acquisition
(40 000 euros), ils ont été payés à l'aide d'un emprunt remboursé grâce aux gains et salaires
des époux. En vertu de l'article 1401 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation
posée par un arrêtdu 8 février1978 Guichaux, les gains et salaires des époux sont des acquêts.
Ainsi, tant le patrimoine d'Aurore que la masse commune ont participé à l'acquisition de la villa.
Par exception àlarègle posée par l'article 1401 du Code civil, l'alinéa 2 de l'article 1406 permet à un
époux qui utilise des deniers propres pour acquérir un bien, d'acquérir ledit bien à titre de propre
par le jeu de la subrogation réelle facultative. Pour ce faire, il doit respecter les deux conditions
cumulatives posées par les articles 1434 et 1436 du Code civil. Aux termes de l'article 1434, l'époux
acquéreur doit effectuer une double déclaration dans l'acte d'acquisition : déclaration quant à l'origine
propre des deniers utilisés et déclaration quant à l'intention d'acquérir à titre de propre. En
l'espèce, Aurore a effectué les formalités d'emploi. De plus, la part contributive de la communauté
dans l'acquisition du bien doit être inférieure à celle de l'époux acquéreur, par application de
l'article 1436, ce qui est le cas en l'espèce. En effet, la participation de la communauté est égale
à 60 000 euros alors que celle d'Aurore est de 180 000 euros. Les conditions d'application de la
règledel'article 1406 du Code civil étant en l'espèce remplies, la villa de Balma est un bien propre
d'Aurore par subrogation réelle facultative.
Mais, celle-ci a utilisé la masse commune pour acquérir un bien : elle a donc tiré un profit personnel
de la communauté et lui doit récompense par application de l'article 1437 du Code civil. Cette récompense
s'évalue selon les règles posées par l'article 1469 du Code civil. S'agissant d'une dépense
d'acquisition, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant qui représente la valeur
du bien au jour de la liquidation de la communauté (C. civ., art. 1469, al. 3). Mais, la participation de la
communauté n'est que partielle dans l'opération et le bien a été aliéné avant la liquidation de la
communauté. Il convient donc de rechercher la part contributive de la communauté dans l'acquisition
du bien, réévaluée au jour de son aliénation :
60 000
× 250 000 = 62 500 €
240 000
La récompense due par Aurore à la communauté à raison de l'acquisition de la villa de Balma est
égale à 62 500 euros.
En 1997, Aurore vend la villa de Balma 250 000 euros. En vertu de l'article 1406 du Code civil le produit
de la vente d'un bien propre est lui-même propre par le jeu de la subrogation réelle de plein droit. Dès
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