Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 365

Exercices d'apprentissage
lors, les 250 000 euros retirés de la vente de la villa de Balma sont des deniers propres d'Aurore. Elle
les utilise pour acquérir une villa à Blagnac moyennant le prix de 400 000 euros. Quelle est la nature
de ce bien ? L'on sait queleprincipeen matière d'acquisition à titre onéreux pendant le mariage est
posé par l'article 1401 du Code civil : le bien est un acquêt s'il aété payé àl'aide de deniers communs.
En l'espèce, Aurore utilise des deniers propres à hauteur de 250 000 euros et le solde du prix
(150 000 euros) est payé avec les économies des époux, qui sont des deniers communs en vertu de
l'article 1401 du Code civil. Par exception à l'article 1401, l'article 1406 du Code civil permet le jeu de la
subrogation réelle facultative si l'époux acquéreur remplit les conditions cumulatives d'application du
mécanisme. Ces conditions sont posées par les articles 1434 et 1436 du Code civil telles qu'expliquées
précédemment. En l'espèce, Aurore a stipulé dans l'acte d'acquisition la déclaration de remploi. La
communauté a participé partiellement à l'acquisition du bien à hauteur de 150 000 euros soit moins
que la part d'Aurore. Les conditions d'application de l'article 1406 du Code civil sont réunies et la villa
de Blagnac est par conséquent un propre d'Aurore.
Mais, elle a utilisé des deniers communs pour acquérir un bien. Tirant un profit personnel de la
communauté, Aurore lui doit donc récompense en vertu de l'article 1437 du Code civil. Cette récompense
doit être évaluée selon l'alinéa 3del'article 1469 du Code civil, s'agissant d'une dépense
d'acquisition. La récompense est égale au profit subsistant qui représente la valeur de l'immeuble
au jour de la liquidation de la communauté. Mais, la participation de la communauté n'est que
partielle dans l'opération et le bien a changé de valeur entre son jour d'acquisition et le jour de la
liquidation de la communauté. Il convient donc de rechercher la part contributive de la communauté
dans l'acquisition du bien, réévaluée au jour de la liquidation de la communauté :
150 000
× 500 000 = 187 500 €
400 000
La récompense due par Aurore à la communauté à raison de l'acquisition de la villa de Blagnac est
égaleà 187 500 euros. Ce bien qui existetoujoursen naturedanslepatrimoined'Aurore fera l'objet
d'une repriseen naturepar cettedernièreau jour dela liquidation de la communauté.
L'on sait qu'àraison de l'acquisition de la villa de Balma, Aurore est débitrice d'une récompense
envers la communauté de 62 500 euros. Cette récompense a été évaluée au jour de l'aliénation de
la villa. Mais, un nouveau bien propre a été subrogé à cette villa : la villa de Blagnac. Conformément
àl'alinéa 3 de l'article 1469 du Code civil, il faut par conséquent réévaluer la récompense due à
raison de l'acquisition de la villa de Balma au jour de la liquidation de la communauté sur le
nouveau bien qui lui a été subrogé, soit :
62 500
× 500 000 = 78 125 €
400 000
La récompense due par Aurore à la communauté à raison de l'acquisition de la villa de Balma est
égale après réévaluation à 78 125 euros.
E. Le studio situé à Paris
En 1988, soit pendant le mariage, Aurore reçoit de son grand-père un studio situé à Paris, à charge
pour elle de régler une dette du donateur. Selon l'article 1405 alinéa 3 du Code civil, cet immeuble
est unbienpropre d'Aurore, par arrangement de famille. La dette est acquittée à l'aide d'un
chèque tiré sur le compte joint des époux. En vertu de l'article 1402 du Code civil, l'on présume
que le solde dudit compte est commun. La dette a par conséquent été payée à l'aide de deniers
communs. Or selon l'article 1410, la dette dont se trouve grevée une libéralité qui échoit à l'un des
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