Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 40

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
les conjoints, les concubins simples et les concubins contractuels ; chaque catégorie ayant, sur le
terrain de la solidarité des dettes ménagères, un sort variable10
.
26 Restriction. - Àl'autre extrémité de la vie du couple, les conséquences de l'article 220 perdurent
.En cas de divorce, « il résulte des articles 220 et 262 du Code civil
. Ainsi un arrêt remarqué de la première chambre civile du 14 février 199514
. Toutefois, la jurisprudence trouve, depuis
a-t-il pu dire, à
tant que, légalement, le couple est uni par le mariage. Il s'ensuit que la séparation de fait n'entraîne
nullement la fin de la solidarité11
que les époux sont solidairement tenus, jusqu'àl'intervention d'un jugement de divorce régulièrement
publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage »12
quelques années, des tempéraments, en exigeant la preuve du caractère ménager de la dépense
engagée13
propos du paiement des loyers d'un appartement loué durant l'instance en divorce par l'un des
conjoints, « que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a
estimé que la dette dont M. Y... se trouvait tenu envers l'OPAC après la résiliation du bail n'était destinée
ni à l'entretien du ménage ni à l'éducation de l'enfant commun ». Cette décision venait en écho d'une
précédente du 15 novembre 199415
opinant dans le même sens, à propos d'une facture de téléphone.
La doctrine s'est interrogée à propos de la portée de ces deux décisions. Certains auteurs y décelèrent
un revirement de jurisprudence16
;d'autres veulent ne les analyser que comme des arrêts
d'espèce. La vérité tient, peut-être, plus modestement, au contrôle de cassation. Dans ces deux
arrêts, la Cour a manifestement restreint son examen au seul contrôle disciplinaire des motifs des
juges du fond. Elle n'apas dit - c'est en cela que ces arrêts ne sont pas des revirements de jurisprudence
purs et simples - que la solidarité cesse durant l'instance en divorce mais qu'elle peut cesser,
10. Sur le pacs et le concubinage, cf. infra,chapitre 15 et 16.
11. Cass. 1re
civ., 10mars 1998, Dr. famille 1998, comm. 71 (2e
esp.). Il est de jurisprudence constante que les époux cotitulaires du bail d'habitation
sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges et ce, jusqu'àce qu'en cas de divorce les formalités de publicité prescrites
par les règles de l'état civil aient été accomplies, l'autorisation par les juges aux affaires familiales de résidence séparée n'ayant aucune incidence
sur la solidarité ménagère, Cass. 3e
civ., 27mai 1998, Dr. famille 1998, comm. no
T. Garé ; 2 févr. 2000, JCP G 2000.I. 245, no 8, obs. G. Wiederkehr ; Dr. famille,2000,comm. no
95, note H. Lecuyer ; 16 déc. 1998, JCP G 1999.II.10105, note
41 et la note. La jurisprudence décide que cette solidarité
s'étend même au règlement des indemnités d'occupation dues par un époux demeuré seul dans les lieux après que le bail ait été résilié
pour non-paiement des loyers, cour d'appel de Toulouse, 18 déc. 2001, JurisData no
2001-184915 ; Dr. famille, 2002, comm. no
comm. no 192 et la note.
12. Cass. 1re civ., 13 oct. 1992, Bull. civ. I, no 251, JCP 1993.II.22047, note J. Hauser, JCP 1993.I.3656, no 2, obs. G. Wiederkehr ; Defrénois 1993. 380,
obs. Champenois et 708, obs. Massip ; RTD civ. 1993. 180, obs. Lucet et Vareille ; sur ce point particulier, contra,Cass. 3e
Bull. civ. III, no 232, mais par application des seules règles des baux d'habitation ; déjà, Cass. 1re
civ., 13 déc. 1989,
Cass. 2e civ., 3 oct. 1990, Bull. civ. II, no 177, D. 1992 somm. 219, obs. F. Lucet, JCPN 1991.II.57 (2e
civ., 7juin 1989, D. 1990. 21, note Massip ;
esp.), obs. Simler, Defrénois 1991. 1126 (1re
obs. Champenois ; Defrénois 1993. 380, obs. Champenois et 708, obs. Massip, RTD civ. 1993. 180, obs. Lucet et Vareille ; CA Dijon, 9mars 1994 (paiement
de loyers), JCP 1995.I.3821, no
4, obs. G. Wiederkehr. Cass. 3e civ., 16 déc. 1998, JCP 1999. II. 10105, note Garé ; Cass. 3e civ., 2 févr. 2000, nº 9718924,
Bull. civ. III, nº 18 ; D. 2001.168, obs.CRDP Nancy II ;20 nov.2001, nº 99-17329, D. 2001. 3585 ; 12 mai 2004, nº 02-30716, D. 2004. 2886, note
Likillimba, et 2966, obs. Vigneau ; AJ fam. 2004. 368, obs. Attuel-Mendès ; RTD civ. 2004. 510, obs. Mestre et Fages ; 24 sept. 2008, nº 06-21193,
D. 2010. 728, obs. Lemouland et Vigneau ; AJ fam. 2008. 482, obs. Hilt ; 4 mars 2009, nº 08-10156, D. 2010. 728, obs. Lemouland et Vigneau ; AJDI
2009. 536,obs.de La Vaissière ;Cass. 1re
civ., 29juin 2011, nº 10-16925, D. 2012. 971, obs. Lemouland et Vigneau ; Cass. 3e
comm. 95, note H. Lécuyer).
13. En ce sens, le créancier doit préciser le fondement juridique de sa demande et viser l'article 220 : Cass. 1re
2017.680,obs.N. Damas ; AJ fam. 2017,422,obs.J. Casey ; D. 2018, pan. 1104, Lemouland et Vigneau.
14. Cass. 1re
civ., 14 févr. 1995, Bull. civ. I, no
11 janv. 1994 (souscription d'un emprunt avant l'assignation en divorce), JCP 1995.I.3821, no
07844, JCP2014, no 23, 668, M. Storck.
civ., 18janv. 2011, nº 0972626
; 9 févr. 2017, nº 15-26305, AJDI 2017.424, obs. Damas. Il en est de même lorsqu'un des époux prend l'initiative de quitter le domicile loué
tout en avertissant de cela le propriétaire (Cass. 3e
civ., 27mai 1998, Bull. civ. III, no 109 ; JCP 1999. 1.154, no 1, obs. Simler ; Dr. famille 1998,
civ.,17mai 2017,nº 16-16732, AJDI
83, JCP 1995.II.22498, note Djigo, D. 1995, somm. 325, obs. Lucet, RTD civ. 1996. 223, obs. Vareille ; CA Caen,
4, obs. G. Wiederkehr ; adde CA Paris, 14janv. 2014, no
1215.
Bull. civ. I, no 333, Gaz. Pal. 1995. 2.666, note Mathieu, JCP 1995.I.3869, no 2, obs. G. Wiederkehr, Defrénois 1995. 434, obs. G. Champenois,
RTD civ. 1995. 421, obs. B. Vareille.
16. F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, « Séparation des époux et solidarité ménagère », Dr. et patr.,déc.1995,p. 49.
40
esp.),
148, et la note. Il est
même sans effet que l'époux ait pris la précaution d'informer le bailleur de son départ, sitôt après avoir été autorisé à résider séparément par
l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, CA Caen, 1re
ch. civ., 26mai 2005, JurisData no 2005-273556 ; Dr. famille,2005,
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