Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 42

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
Reste à définir ce que veulent dire « entretien du ménage » et « éducation des enfants ». Ces expressions
doivent être entendues très largement22
primedel'assurance incendie d'un bien commun23
rité, de transport24
,de cantine, ou d'hospitalisation25
d'une employée de maison27
d'obsèques du conjoint28
, soins dentaires26
, ou encore contrat de travail
. Décision singulière, mais juste et justifiée, que celle relative aux frais
. Entre autres la formule « entretien du ménage » n'apas vocation à se
réduire à la stricte nécessité. Il est cantonné par le terme d' « excès » dans la suite du texte. L'éducation
des « enfants » ne s'arrête pas aux seuls enfants du couple, mais comprend tous les enfants
qu'il a en charge, au nombre desquels il conviendrait de compter ceux d'un précédent lit ou les
enfants naturels ; la question des adultérins mériterait plus de distance dans la réponse, l'article 220
ne peut jouer contre l'article 212.
La jurisprudence adopte de façon générale une conception stricte29
Si elle considère que le loyer est une dette d'entretien31
de la notion de dette ménagère30
.
, elle exclut en revanche de manière constante
les opérations d'investissement du champ de l'article 220. Toute dépense ayant pour objet la constitution
d'un patrimoine immobilier, comme la construction d'une maison ou l'acquisition d'un immeuble,
est considérée par les juges du fond comme constituant des dépenses d'investissement exclues en
tant que telles du domaine de l'article 220 et de la solidarité de plein droit. Peu importe la finalité de
l'opération d'investissement : résidence secondaire32
ou résidence affectée au logement de la famille33
. Elle considère en effet qu'il ne doit pas être
12-03297 ; JCP2014, no
.
Pour ce qui est des cotisations à une caisse de retraite ou d'assurance-maladie, la jurisprudence a
plutôt tendance à admettre également la solidarité34
note Likillimba ; Dr. famille 2004, no
116, note Larribau-Terneyre et no 165, note Devers ; CA Nîmes, 14 nov. 2013, no
23, 668,
M. Storck.
22. A. PONSARD,« L'étendue de la solidarité ménagère des époux », in Indépendance financière et communauté de vie, Colloque du Laboratoire
d'études et de recherches appliquées au droit privé, Univ. Lille II, 1989, 21 et s.
23. CA Angers, 13 oct. 1997, JCP 1998.I.135, obs. G. Wiederkehr.
24. Voiture : Cass. 1re
civ.,27 nov.2001, Bull. civ. I, no 294 ; Dr. famille 2002, no
nois 2002. 1017, obs. Champenois ; JCP2002.II.1038, obs. C. Petit.
25. Toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement : Cass. 1re
: chauffage et éclairage de la maison, paiement de la
, nourriture, médicaments, vêtements, frais de scola17,obs.H.
Lécuyer ; D. 2002. 2910, note Beaudin-Maurin ; Defréciv.,
17 déc. 2014, nº 13-25117 P, D. 2015. 73 ; D. actualités,
9janv. 2015, obs. Mésa ; RTD civ. 2015, 116, obs. Hauser ; AJ fam. 2015, 109, obs. Hilt ; JCP 2015, nº 253, note Casey ; Dr. famille 2015, nº 74, et la
note. Etpourles frais d'hospitalisation de l'un des enfants : Cass. 2e
civ., 10juill. 1996, nº 94-19388, D. 1996. 203 ; Cass. 1re
16593, D. 2006. 1484, et 2007. 1561, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2006. 292, obs. F. Chénedé ; JCP 1997.I.4008, no
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, nº 14-15536 ; RTD civ., 2015, 598, obs. J. Hauser.
2006, comm. no 119 et la note.
27. Cass. soc., 8juin 2005, Bull. civ. V, no 197 ; Dr. famille 2005, no
233, note Fadeuilhe ; D. 2005. 2509, note J. Mouly ; D. 2006. Pan. 1421,
obs. Lemouland et Vigneau ; AJ fam. 2005. 324, obs. Chénedé ; RTD civ. 2005. 817, obs. B. Vareille ; Cass. soc., 11 mars 2009 ; Dr. famille 2009.
comm. 51, obs. Larribau-Terneyre ; JCP2009.II.10098.
28. TI Maubeuge, 26 févr. 1993, Defrénois 1996. 1340, obs. Massip (à comparer avec Cass. 1re
civ., 14 mai 1992, Bull. civ. I, no 140).
29. Sur les dépenses de loisirs : CA Paris, 11 oct. 1989, JCPN 1991.II.57, obs. Simler (achat d'un billet d'avion par le mari seul pour un voyage d'agrément
: exclusion de la qualification de dette ménagère) ; comp. CA Paris, 5juill. 1996 ; Dr. famille 1997, no
considérant la dépense comme normale, la solidarité s'applique).
30. La dette de dommages-intérêts due par le mari en réparation du préjudice résultant d'un détournement de fonds n'est pas une dépense
ménagère : Cass. 1re
civ., 9janv. 2008, Dr. famille 2008, no
5/19, obs. Vauvillé.
31. Cass. 2e
Dr. famille 1998, no
50 et la note (le train de vie du ménage
24, note Larribau-Terneyre ; D. 2008. Pan. 1792, obs. Lemouland et Vigneau ; RJPF2008civ.,
3 oct. 1990, D. 1992, somm. 219, obs. Lucet ; à condition que le bail soit vraiment dans l'intérêt de la famille : CA, Paris, 9 oct. 1997,
72 et la note.
32. Cass. 1re civ., 11 janv. 1984, Bull. civ. I, no 13 ; Gaz. Pal. 1984.Pan. 206,obs. Grimaldi ; Defrénois 1984. 933, obs. Champenois.
33. Cass. 1re civ., 4juill. 2006, Bull. civ. I, no 351 ; Dr. famille 2006, no
183, note Larribau-Terneyre ; JCP2006.I.193, obs. Wiederkehr ; RTD civ. 2006. 811,
obs. Vareille.
34. C'est l'arrêt précité du 9 oct. 1991 qui a fixé le principe en déclarant que l'article 220 « n'opère aucune distinction entre l'entretien actuel et
futur du ménage »et en déduisant « qu'ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité
professionnelle, l'entretien du ménage et, en cas de décès, l'entretien de son conjoint survivant par réversion de l'avantage, le versement de
cotisation d'assurance vieillesse constitue une dette ménagère ». Jurisprudence nourrie par la suite, Cass. 1re
civ., 18 févr. 1992, Bull. civ. I, no
42
53,
26. En l'absence de caractère excessif, les soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses engagées pour l'entretien du
ménage : Cass. 1re
civ.,10mai 2006,nº 031,
obs. Wiederkehr ;
civ., 10mai 2006, Bull. civ. I, no 235 ; D. 2007. Pan. 1567, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP2006. 292, obs. Chénedé ; Dr. famille
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