Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 43

L'indépendance des époux
distingué entre l'entretien actuel et l'entretien futur du ménage35
.
. Enfin, sont exclues les dépenses
relatives à l'activité professionnelle d'un époux, même si les revenus qui en sont issus profitent au
ménage36
B. La solidarité des époux
28 Mécanisme. - Le mécanisme juridique de la solidarité a pour avantage de distinguer l'obligation au
paiement (in solutione) de l'obligation à la dette (in obligatione). Dans le cas des dettes du ménage, il
en résulte que si celles-ci sont à partager entre les deux époux, le créancier n'apas àse soucier de
cette répartition et peut réclamer l'intégralité du paiement à chacun des deux. En cela, la solidarité
est un mécanisme qui aboutit à un effet de sûreté non négligeable. L'article 220 ne règle que l'obligation
à la dette. La contribution à la dette sera réglée en application des règles du régime matrimonial37
ainsi que de l'article 214 du Code civil s'il y a lieu.
La jurisprudence considère que la solidarité joue même en l'absence de vie commune. Si les époux
sont séparés de fait, le lien matrimonial existe toujours et avec lui, la solidarité légale38
.En cas d'instance
en divorce, il faut attendre que les formalités de publicité du jugement de divorce aient été
accomplies, pour que la solidarité cesse de s'appliquer aux dettes générées pendant cette période
(le contentieux vise principalement les dépenses de logement en cas de résidence séparée des
époux)39
.
29 Limites. - Toutefois il existe trois exceptions.
En premier lieu, les « dépenses manifestement excessives ». La loi use d'un standard dont elle a
l'habitude. On songe aux textes sur le référé (CPC, art. 809), aux dispositions permettant la révision
de la clause pénale (C. civ., art. 1152) ou encore le droit des régimes matrimoniaux lui-même, à propos
de la participation aux acquêts (C. civ., art. 1579). Mais ici, la loi donne la mesure de l'excès, « eu égard
au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers
contractant ». Il s'agit d'un faisceau d'indices, auquel les juges peuvent ajouter des éléments de fait,
D. 1993 somm. 217, obs. Lucet, JCP 1993.II.22084, note Noguerol ; 17mai 1993 (pour les pénalités de retard), Bull. civ. I, no
178, Defrénois 1993. 1363,
obs. Massip, JCP 1994.I.3733, no 6, obs. G. Wiederkehr ; CA Bordeaux, 13 sept. 1996, Dr. famille 1997, comm. 36 et la note ; CA Aix-en-Provence, 23 oct.
1996 et Cass. 1re civ., 10mars 1998, Dr. famille 1998, comm. 71 et la note ; D. LEFEBVRE, « Assurance et solidarité ménagère », Mélanges Colomer,1993,
p. 235 s. ; pour l'assurance-maladie, CA Reims, 7janv. 1980, D. 1980.IR.457, CA Toulouse, 30 avr. 1998, Dr. famille 1998, comm. 121 et la note ; Cass. soc.,
4 oct. 2001, Dr. famille 2001, comm. 118 et la note ; Cass. 1re
civ., 20 nov. 2001, Bull. civ. I, no
Data no 2010-021545 ; Dr. famille 2011, comm. 2, note V. Larribau-Terneyre.
35. Cependant, les cotisations à un régime d'assurance vieillesse, ne sont des dettes ménagères qu'à la condition que ce régime « institue, à la
date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant » : Cass. 1re
civ., 4juin 2009, Bull. civ. I, no
259. D. 2006. 1634 ; RTD civ. 2008. 141, obs. Vareille ; JCP2006.I.193, no
Cass. 1re civ.,31 oct.2007, Bull. civ. I, no 333 ; AJ fam. 2007.483,obs. Hilt ; RTD civ. 2008. 141, obs. Vareille.
36. Cass. 1re civ., 10mai 1995, JCPN1995.II.794, no 3, obs. P. Simler ; JCPN 1996.II.794, obs. Wiederkehr ; CA Poitiers, 22janv. 2002, Dr. famille 2002,
no 129, et la note ; CA Bourges, 7 déc. 1999, Dr. famille 2000, no
80, et la note ; CA Amiens, 19 avr. 1977, JCP 1978.IV.318 ; contra CA Montpellier,
8 févr. 2006, JCP2007.I.142, no
4, obs. Wiederkehr.
37. Ainsi, sous le régime légal, c'est la communauté qui supporte définitivement cette dette (C. civ., art. 1409).
38. Cass. 1re
civ., 10mars 1998, Bull. civ. I, no 101 ; Dr. famille 1998, no
peut être écartée si la dette n'est pas ménagère (dette souscrite au bénéfice exclusif du conjoint) : Cass. 1re
obs. Champenois ; RTD civ. 1995.421,obs. Vareille ; JCPN 1995.II.1465, obs. Wiederkehr.
39. Cass. 1re
Defrénois 1991. 1126, obs. Champenois ; Cass. 1re
civ., 7juin 1989, D. 1990. 21, note Massip : Cass. 2e civ., 3 oct. 1990, Bull. civ. II, no
civ., 13 oct. 1992, JCPN 1993.II.110, obs. Wiederkehr.
71, et la note ; Defrénois 1998. 1462, obs. Champenois ; cependant, la solidarité
civ.,15 nov.1994, Defrénois 1995. 434,
177 ; D. 1992. 219, obs. Lucet ; JCPN 1991.II.57, obs. Simler ;
118 ;
Dr. famille 2009, no 100, note Larribau-Terneyre ; Defrénois 2009. 2184, obs. Massip ; ibid. 2010. 333, obs. Champenois ; RTD civ. 2010. 800,
obs. Vareille ; Cass. 1re civ., 23mai 2006, Bull. civ. I, no
11, obs. Simler ;
284 ; Cass. 1re
civ.,17 nov.2010, no
09-11979, Juris43
Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e

Table des matières de la publication Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e
