Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 48

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
entendaient déroger à ce droit. Une présomption en chassait une autre57
. Toutefois, après la loi de
1985, on peut se demander si ces présomptions ont encore une utilité, compte tenu des nouveaux
principes qui animent la communauté. En fait, on s'aperçoit que ces présomptions ne servent plus
guère qu'à simplifier les opérations bancaires des époux mariés sous le régime de la séparation, en
éliminant l'équivoque quant à la possession des deniers par tel ou tel des conjoints58
.
1. L'ouverture du compte
32 L'article 221 du Code civil dans son premier alinéa dispose que « chacun des époux peut se faire
ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom
personnel ». Il faut bien reconnaître que le texte de 1965, dans sa lettre, n'apportait rien de bien
nouveau par rapport aux lois de 1938 et 1942 ; simplement, dans sa rédaction, il ressort que l'on a clairement
voulu mettre strictement sur le même plan mari et femme. Ces deux derniers textes accordaient
un droit à l'épouse ; celui de 1965 énonce un droit partagé à égalité par les deux époux sans
distinction. Le dessein poursuivi était d'éliminer purement et simplement du droit bancaire la question
des régimes matrimoniaux.
Le compte peut être aussi bienuncompte de dépôts ouuncompte de titres : l'expression « tout
compte de dépôt », vise les comptes courants, les comptes chèques59
,sur livret,les comptes à
terme60
les titres61
, comme les plans d'épargne logement. L'expression « tout compte de titres », recouvre tous
,qu'ils soient au porteur ou nominatifs62
du compte joint (malgré certaines discussions à ce sujet63
époux avec un tiers.
Le dépositaire peut être tout établissement habilité par la loi bancaire de 1984 à procéder à des
opérations de cette nature (banques, administration des comptes chèques postaux, caisses
d'épargne).
2. Le fonctionnement du compte
33 La véritable réforme se trouve dans l'alinéa 2 de l'article 221 : à l'égard du banquier, l'époux titulaire
du compte est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et titres en dépôt64
.
On voit donc que la loi n'a pas vraiment accru les droits de la femme mais plutôt diminué les devoirs
du banquier,lequel n'aplus à s'enquérir de savoir si son client est marié ou non, et, si oui, sous quel
régime. La présomption n'est édictée qu'en faveur du seul banquier (« à l'égard du dépositaire »). Est57.
Ph. SIMLER, « Les conflits de présomption en régime de communauté », RTD civ. 1970. 478, sp. p. 495, no
21.
58. C. WATINE-DROUIN, « Les comptes bancaires des époux », in Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 1479 s.
59. Bancaire ou postal : JO déb. Sénat 7mai 1965, p. 189.
60. JO déb. Ass. nat. 26juin 1965, p. 2611 ; JO déb. Sénat 29juin 1965, p. 902.
61. Depuis la loi du 30 déc. 1981, les valeurs mobilières sont dématérialisées et leur détention se matérialise par leur inscription en compte. Ainsi,
que le titre soit au porteur ou nominatif importe peu.
62. Cass. 1re
.Il peut s'agir du compte personnel mais également
) entre époux ou d'un compte ouvert par un
civ., 3juill. 2001, Bull. civ. I, no 198 (parts de SICAV), Dr. famille 2001, comm. 120 et la note ; Defrénois 2002. 397, Champenois ;
RTD civ. 2001.941,obs.B. Vareille ; JCP2002.I.103, no 17, obs. Simler ; D. 2002. 1102, note Comangès ; JCPN 2002. 1206, note Brémond.
63. DUPUIS, « Une institution dérogeant aux règles des régimes matrimoniaux : le compte bancaire joint », D. 1988, chr. p. 39. Cetauteurfaitvaloir
que le compte joint engendrant une solidarité active et passive permet ainsi à un conjoint d'agir sur des fonds personnels à l'autre, ce qui,
pour lui, cantonnera, à son propos, la portée des présomptions du régime primaire. V. également, J. LASSERRE-CAPDEVILLE, « Quelques incertitudes de
droit bancaire liées à la disparition du compte joint », in Mélanges en l'honneur de J.-P. et M. Storck, Liber amicorum : Dalloz-Joly-Lextenso, 2021,
p. 353.
64. BEAUBRUN,« L'autonomie bancaire des époux ou le droit matrimonial de demain », Defrénois 2010. 913.
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