Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 49

L'indépendance des époux
elle simple ou irréfragable ? On a pu soutenir qu'elle était irréfragable car, sur le terrain du droit matrimonial,
l'article 221 sert à paralyser la présomption de communauté de l'article 1402 dont on opine
sans conteste qu'elle est simple ; dès lors seule une présomption ayant une force supérieure est
susceptible de la combattre. On peut, tout aussi bien, penser que l'article 221 ne prévoit qu'une
présomption simple car elle ne permet pas, entre époux, de ruiner cette même présomption de
l'article 1402.
34 Dans les relations entre les époux et le dépositaire. - L'intérêt pratique de cette présomption
: il ne connaît que son client66
. Cefaisant, il setrouve exempté de touteresponsabilité envers
,dans l'hypothèse où les fonds qu'il lui remettrait ne lui appartiendraient pas.
sera à couvert même dans le cas où il serait informé de la situation matrimoparticulière
est de dispenser de rechercher si le client qui sollicite ses services est marié et sous quel
régime65
le conjoint de son client67
Plus encore, le banquier68
niale de son client indélicat car, contrairement à l'article 222, l'article 221 ne prévoit aucune exception à
la force de la présomption qu'il édicte, et ceci même en cas de mauvaise foi du banquier. Sous la
réserve, toutefois, du cas de fraude dans laquelle le banquier serait complice, auquel cas, le principe
fraus omnia corrumpit prévaudrait. Cela signifie qu'elle ne joue pas au profit des autres tiers, en particulier
celui auquel est remis le chèque (ce qui ne veut pas dire qu'il n'est pas protégé, il l'est mais par
les dispositions d'un autre article, le suivant, l'article 22269
). On notera incidemment que le banquier
concluant avec un des époux un acte qui n'entre pas dans la définition des opérations bancaires ne
pourra exciper de la présomption de l'article 221.
Les ordres concernant les opérations de gestion du compte ne peuvent être émis que par son titulaire.
En conséquence, le dépositaire engage sa responsabilité s'il exécute des opérations ordonnées
par l'époux du titulaire alors qu'il ne dispose pas de procuration à cet effet. Si le dépositaire a remis
des fonds au conjoint, il est tenu de les restituer à l'époux titulaire du compte, en vertu de
l'article 1937 du Code civil70
celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir71
.
. En effet, le banquier dépositaire ne doit restituer les fonds déposés qu'à
.Néanmoins,
dans ce cas, la jurisprudence permet au dépositaire, subrogé dans les droits de l'époux titulaire du
compte, d'exercer un recours contre l'auteur du retrait72
65. Cass. com., 21 nov. 2000, Bull. civ. IV, no 177 ; D. 2001. 2932, obs. Brémond ; RTD civ. 2001. 941, obs. Vareille ; Defrénois 2001. 1127, obs. Champenois.
66. « Si l'article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur
réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, le banquier dépositaire ne devant, aux termes de
l'article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir
», Cass. 1re
civ., 3juill. 2001, Bull. civ. I, no 198, préc. Dr. famille 2001, comm. 120 et la note ; Cass. 1re
no 2009-049070, Bull. civ. I, no
Ch. ASSIMOPOULOS, « Le point sur l'autonomie bancaire des époux. - Àl'occasion de l'arrêt de la 1re
civ., 8juill. 2009, no
08-17300 ; JurisData
163 ; D. 2009. 1790, obs. V. Egea ; D. 2010. 734, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; JCPN 2009. 1329, note Douvillle ;
chambre civile du 8juill. 2009 », Dr. famille 2009,
ét. 34.
67. Il nelui resteque l'action en revendication, ou encore une saisie-attribution, ou encore, en cas de complicité de la banque à la fraude de
l'époux titulaire, une action en responsabilité contre celle-ci (fraus omnia corrumpit).
68. Exclusion des règles de représentation mutuelle des époux à l'égard du dépositaire : Cass. com., 11 mars 2003 ; D. 2003. 1479, note Laugier ;
JCP 2004.I.129, obs. Wiederkehr ; les juges du fond doivent néanmoins rechercher si l'époux titulaire du compte débité n'a pas ratifié l'opération ;
Cass. 1re
civ., 6mai 2003, Bull. civ. I, no 106 ; Dr. famille 2003, no
91 et la note, D. 2003. 1865, obs. Brémond ; JCPN 2003. 1608, obs. Casey ;
AJ fam. 2003. 274, obs. S.D.-B.
69. Par ex. CA Paris, 2 mai 2001, JCP2002.I.103, obs. Wiederkehr.
70. Sur la répétition de l'indu, tenue en échec par la présomption bancaire : Cass. 1re
AJ fam. 2013. 382, obs. Hilt ; Dr. famille 2013, no
9, comm. 121, S. Torricelli-Chrifi.
71. Cass. 1re civ., 3juill. 2001, préc. ; Cass. com., 11 mars 2003, D. 2004. 1479.
72. Cass. 1re civ., 8juill. 2009, préc.
49
civ., 16mai 2013, no 12-12207, D. 2013. 2242, obs. Brémond ;
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