Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 58

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
conjoints, en cas de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire. Le mandat cesse également
si les conditions qui ont permis son existence ne sont plus remplies : si les époux ne sont plus
coexploitants ou bien si le conjoint ne collabore plus à l'activité de son époux.
Le mandat peut également être révoqué par le mandant. La révocation, dérogatoire au droit commun
du mandat, doit être faite par acte notarié, de manière unilatérale. Le mandataire doit être « présent
ou dûment appelé ». La révocation est alors opposable aux tiers trois mois après sa publication en
margedel'acte de mariage, sauf s'il est établi que les tiers en ont eu connaissance.
La loi Pacte no
2019-486 du 22mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
renforce ce dispositif de protection par une obligation de déclaration du statut du conjoint pesant sur
le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En l'absence de déclaration, il est réputé avoir déclaré le
statut de conjoint salarié (art. 321-5 du Code rural).
Enfin, l'article L. 411-68 alinéa 1er
du Code rural, protège le bail portant sur l'exploitation agricole. Le
consentement du conjoint de l'époux titulaire du bail est nécessaire à la résiliation, la cession, ou le
non-renouvellement de celui-ci. Cette disposition fait écho à la règle de l'article 215 alinéa 3 ainsi qu'à
celle imposant le consentement des deux époux pour donner à bail un fonds rural (C. civ., art. 1425).
47 Le conjoint d'artisan, commerçant et profession libérale117. - La loi du 10juillet 1982118
statuts119
une activité professionnelle régulière (C. com., art. L. 121-4 et s.). Le conjoint doit obligatoirement opter
pour l'un des statuts122
pour le conjoint du chef d'une entreprise120
(Loi no
artisanale, commerciale ou libérale121
a prévu trois
,qui y exerce
2005-882, 2 août 2005, JO 3 août, en faveur des petites et moyennes
entreprises). Il peut choisir le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint
associé. Cependant, cette obligation d'option ne connaissait pas de sanction. Aussi, la loi Pacte
no
2019-486 du 22mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, impose désormais
au chef d'entreprise de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ainsi que le
statut choisi auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. À défaut
de déclaration, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré le statut de conjoint salarié (C. com.,
art. 121-4, IV). Le conjoint salarié relève du droit du travail et le conjoint associé, du droit des sociétés.
Des règles spécifiques ont été édictées pour le conjoint collaborateur.
L'article R. 121-1 du Code de commerce donne une définition du conjoint collaborateur : « Est considéré
comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale
117. S. CASTAGNÉ, « Le statut du conjoint collaborateur : presque une réalité », JCPN 2006. 1389, no
20 ; D. MARTIN, Le conjoint de l'artisan ou du
commerçant,Sirey,1984 ; D. RANDOUX, « Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale : collaborateur, salarié ou associé ? », JCPN
1983.I.7 s. ; R. RAFFI, « Statut du conjoint collaborateur : évolution récente et difficultés d'application », LPA, 4-5 août 2009. 6 et s.
118. Le texte a été modifié par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et la loi de modernisation de l'économie du
4 août 2008. Depuis celle-ci, ces dispositions sont également applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité : loi no
2008-776 du
4 août 2008, art. 16.
119. Pour une autre solution : LIAUZU et FONTAINE, « Un statut à part entière, le conjoint assistant », JCPCI, 1983-14069.
120. A. KARM (dir.), S. DENIS,H. CATHOU,V. HATTON,N. DUPOUY,I. OLLIVIER,E. GALVAN et S. VIEILLE, « Le régime matrimonial du chef d'entreprise en 10 questions »,
JCPN 2020, nos
-2, 1000.
121. Sur les difficultés posées par l'article 1387-1 du Code civil, issu de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, énonçant
que « Lorsque le divorce est prononcé, si les dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le
cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui
conserve le patrimoine professionnel, ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise » : V. LARRIBAU-TERNEYRE,
« Le créancier se trouva fort dépourvu quand le divorce fut venu ou le nouvel article 1387-1 du Code civil », Dr. famille 2005, ét. 21 ; G. CHAMPENOIS,
«Pour l'abrogation de l'article 1387-1 du Code civil », JCP2008, no
JCP 2008, no 16 ; P. CROCQ, « Lesbonssentimentsne font pas lesbons textes », D. 2005, Tribune, 2025 ; J.-P. CHAZAL et S. FERRÉ-ANDRÉ,« L'incroyable
destin de l'article 1387-1 du Code civil », D. 2006. 316 s. V. infra,no
178.
122. Néanmoins, s'il ne le fait pas, il se prive de dispositions spécifiques qui lui seraient bénéfiques pour rester soumis aux règles issues de son
régime matrimonial.
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2. 19 ; S. CABRILLAC, « Pour retrouver la tranquillité des régimes matrimoniaux »,
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