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La famille en crise
L'article 257 alinéa 3 du Code civil prévoit expressément que l'article 220-1 est applicable lors d'une
instance en divorce : « Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres
sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables ».
La loi du 26mai 2004 avait pris en compte la situation particulière des violences conjugales :
« Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs
enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera
à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement
est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. » La jurisprudence a pu rappeler
quelebénéficede ces mesuresne s'appliquait qu'aux couples mariés49
mettant en danger l'époux devait être constatée par le juge50
.L'existence des violences
. Cette disposition a cependant été
relative aux violences faites spécifiqueabrogée
afin que cette protection soit renforcée et étendue à tous les couples (mariage, pacs, concubinage
et même les couples désunis). La loi du 9juillet 201051
ment aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les
enfants, a inséré dans le livre 1er
.
du Code civil, un titre XIV portant sur « les mesures de protection
desvictimesde violences ». Désormais, l'article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales
de délivrer en urgence une ordonnance de protection qui peut porter notamment sur la résidence
séparée des époux, pacsés ou concubins ou les modalités d'exercice de l'autorité parentale52
Enfin, il est à noter que la loi du 4 avril 200653
, a consacré, pour faire face aux violences conjugales,
un devoir de respect mutuel entre époux, à l'article 212 du Code civil, désormais rédigé comme suit :
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
49. TGI Lille, 21 févr. 2006, Dr. famille 2006, no
50. Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, Bull. civ. I, no
2010-769, art. 1er
.
141, obs. Corpart.
36 ; Dr. famille 2008, no
39, note Larribau-Terneyre ; D. 2008. AJ. 546, obs. Gallmeister ; AJ fam. 2008. 168,
obs. Chénedé ; RJPF2008-5/18, note Leborgne ; RTD civ. 2008. 279, obs. Hauser (un état de choc à la suite d'une explication entre conjoint a été
insuffisant).
51. Loi no
52. M. LAMARCHE, « Éviction du domicile familial du concubin ou du pacsé violent : l'analogie entre mariage et concubinage est-elle toujours
possible ? », Dr. famille 2010, no
12.
53. Loi no 2006-399 du 4 avr. 2006.
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