Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 83

La composition de l'actif commun
perçus postérieurement »19
. La loi de 198520
, instaurant une limite au droit de poursuite du créancier
de l'un des époux à l'encontre de l'autre, apporte un argument acontrario par l'article 1414 du Code
civil : « Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que
si... » donc si la loi, par une exception, limite les poursuites à tel cas de figure c'est que le principe est
la saisissabilité des gains et salaires. Ab absurdo, cette disposition n'aurait aucun sens si les gains
et salaires étaient propres.
Pour conclure, on ne confondra pas deux choses : la qualification des gains et salaires et leur
gestion. Ce sont des biens communs (art. 1401 : droit du régime de communauté) mais administrés
par celui des époux qui les perçoit (art. 223 : droit du régime primaire du mariage). Toute la subtilité
tient à ce qu'en pratique ce sont des communs gérés comme des propres. Là encore la réforme de
1985 a considérablement atténué ce particularisme.
3. La notion d' « industrie personnelle »
65 Tout gain. - Dans une société où 85 % des personnes ayant un emploi sont des salariés et où le
travail des deux époux est devenu une règle majoritaire, l' « industrie personnelle des époux21
»signifie
la paye mensuelle de chacun. Mais il peut s'agir d'autres types de revenus provenant de l'exercice d'une
profession agricole, artisanale, libérale, commerciale, etc. L'industrie peut être épisodique (travail saisonnier,
brevet d'invention) ou habituelle ; physique ou intellectuelle, indépendante ou subordonnée. En fait,
il s'agit des revenus22
découlant de toute « force du travail »23
.
19. Cass. 1re civ., 13 oct. 1993, JCP 1994.I.3785, III, no 2, obs. Simler, RTD civ. 994. 926, obs. Vareille. Il s'agissait d'honoraires perçus par un architecte
après la dissolution de la communauté mais pour des travaux réalisés antérieurement à celle-ci. Dans le même sens : CA Paris, 14 avr. 1995,
D. 1995.IR.127 : « Une créance de salaire née durant la vie matrimoniale est commune même si elle est perçue postérieurement à la dissolution
du régime » ; CA Paris, 17 sept. 1998.IR.221, une indemnité de licenciement « est entrée dans la communauté dès lors que le droit à ces indemnités
est né le jour du licenciement intervenu antérieurement à la procédure de divorce ». Idem pour des droits d'auteur (CA Paris, 21 oct.
1994, JurisData no
023868).
20. Dont les travaux préparatoires plaident incontestablement pour le caractère commun des gains et salaires : rapp. Dejoie, Doc. Sénat no
360,
1984-85, p. 25.
21. SERRA, « La non-industrie personnelle des époux dans la communauté légale », Mél. Colomer,p. 449 ; VALORY, « Les biens professionnels dans le
régime de communauté légale », RJPF12/2008.
22. Sur le travail accompli bénévolement au sein de l'exploitation artisanale dépendant de la communauté conjugale et ne pouvant donner lieu à
une action en enrichissement sans cause : Cass. 1re
civ., 18 nov. 1997, Dr. famille 1998, no
P ; D. 2019, 1695, note Chaffois ; AJ fam.2019, 347, obs. Hilt ; RTD civ.2019, 643, obs. Nicod.
23. Th. REVET, La force du travail, étude juridique, th. Montpellier I, Litec, 1992.
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la participation sans rémunération à l'activité professionnelle du conjoint ne pouvant ouvrir une telle action : Cass. 1re
11, note Beignier ; JCP 1998, I, 135, no 14, obs. Tisserand ; et
civ., 17 avr. 2019, no
18-15.486
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