Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 85

La composition de l'actif commun
non versé du fait d'uneinvalidité(acquêt)et celle versée au titredel'indemnité proprement dite
(propre)35
. En pratique, il faut se référer au libellé du risque assuré36
.
Enfin, les profits tirés du jeu38
.
Quant à la qualification de ces indemnités au moment de la dissolution du régime, elles tombent en
communauté si la créance a pris naissance pendant le mariage37
sont communs39
, la solution devrait être la même pour le trésor, encore
qu'il faille opérer des distinctions. Aux termes de l'article 716 du Code civil, le trésor appartient pour
moitié à l'inventeur (jure inventionis) et pour moitié au propriétaire du terrain (jure soli). Il faut donc
entrevoir quelepropriétairesoit l'un des époux ou la communauté. Ensuite semble-t-il et en l'absence
de toute jurisprudence, il faut envisager séparément l'hypothèse de la découverte du fait du hasard
(en ce cas, la part de l'inventeur est propre) et celle où elle provient de recherches, car il y a alors
activité (en ce cas, elle est commune).
66 Propriété intellectuelle. - Le problème des œuvres de l'esprit est particulier40
. Danscertainscas, il
ne fait aucun doute qu'il s'agit de l'équivalent d'un salaire41 (exemple, le cachet d'un artiste), mais que
décider lorsqu'il s'agit du revenu découlant de l'exploitation d'une œuvre de l'esprit (droits d'auteur) ?
Avec sagesse, la jurisprudence opte pour un statut unique, celui des biens communs42
.
La question avait fait l'objet de longues discussions. Au début du siècle, la cour d'appel de Paris
(affaire Lecoq) estimant que le droit moral l'emportait sur le droit pécuniaire et que le premier étant
nécessairement propre, avait jugé que l'intégralité des droits découlant de la propriété littéraire et
35. Cependant, lorsque les échéances de remboursement d'un prêt contracté par la communauté sont prises en charge par les assureurs au
titre de l'invalidité du mari, la qualification de bien propre est écartée, puisque ni la communauté ni aucun des deux époux n'ont déboursé ces
fonds, de sorte qu'il n'y a pas de droit à récompense : Cass. 1re
civ., 12 avr. 2012, no
36. Sur ce point, v. la synthèse de plusieurs arrêts à l'occasion de Cass. 1re
11-14653.
civ.,17 nov.2010, no 09-72316, JurisData no 2010-021329, Dr. famille 2011,
no 1, comm. 8, et la note, v. également sur cet arrêt, JCPN 2010. 1109, note Pierre ; JCP2011.503,obs. Simler ; AJ fam. 2011. 112, obs. Hilt.
37. Cass. 1re civ., 5mars 2008, Bull. civ. Ino 65 ; AJ fam. 2008.215,P. Hilt ; JCP2008.IV.1627 ; Cass. 1re
Bull. civ. I, no 32 et no 33 ; Cass. 1re civ., 3 mars 2010, Bull. civ. I, no 56 ; AJ fam 2010. 241. P. Hilt ; JCP2010. 487, no
civ., 3 févr. 2010, no
10, Simler et no
Pan. 2395, obs. Revel ; JCPN 2010. 1194, note Mauger-Vielpeau et 1195, note Douville ; RTD civ. 2010. 609 et 610, obs. Vareille.
38. V. CORNU no
42 ; PONSARD sur AUBRY et RAU,no
137 ; TERRÉ et SIMLER no
288.
39. L'argument est que l'argent investi dans le jeu provenait de deniers communs : TGI, Créteil, 19janv. 1988, D., 1989. 37, note Champenois,
JCP 1989.II.21385, obs. Ph. Simler : « Il n'est pas démontré que Mme Gener ait disposé de revenus autres que ceux tirés de sa retraite, et M. Dufy
n'a pas soutenu lui avoir remis des sommes lui ayant permis d'acquérir le billet de loto gagnant alors surtout qu'il résulte des pièces provenant
de la procédure de divorce les ayant opposés par la suite, que les ex-époux vivaient déjà en mésintelligence à l'époque de l'achat de ce
billet. Ces indices, précis et concordants permettent de considérer qu'elle y a procédé à l'aide de deniers provenant de sa retraite, c'est-à-dire
des revenus différés de son travail ou de son industrie. Le gain qui en provient participe de la même nature et compose dès lors potentiellement
la masse active de la communauté sous réserve de ce qui sera dit des pouvoirs dont, aux termes de la loi, Mme Gener pouvait faire
usage sur ces biens ». La solution serait donc différente si le billet avait été acquis avec des deniers propres. Comme quoi pour 28 francs... ;
v. également, CA Orléans, 12 mai 2009, JurisData 005100, JCP2009. 391, no
11 ; CA Toulouse, 31 janv. 2012, JCP 2012, p. 1389, no
13/08736 ; JurisData no
2014-027930.
09-65345 ; no
08-21054 ;
18, Tisserand ; D. 2010.
7, obs. P. Simler.
V. également, N. MOULIGNER-BAUD, « Les époux chanceux : gains de jeux et communauté », in Mélanges en l'honneur du Professeur Raymond Le
Guidec, LexisNexis, 2014. Pour un gain de 12 millions d'euros, avant une instance en divorce, l'épouse tentant de prouver que le ticket gagnant
n'avait pas été payé par des deniers communs : CA Versailles, ch. 2, sect. 1, 13 nov. 2014, no
40. P.-Y. GAUTIER, Propriété littéraire et artistique,PUF,« Droit fondamental », 1996,no
146 s. ; M. CRIONNET, Lesdroits intellectuels et lesrégimes
matrimoniaux en droit français, th. 1975, préface A. Françon ; PLAISANT, « Les droits intellectuels et les régimes matrimoniaux », Mélanges Voirin,
1967,p. 654 ;PARISOT, « Lesdroitsd'auteur et l'œuvre d'art en régime de communauté », D. 1967,chr. 189 ;M. DIENER,« Pour la cogestion des droits
de propriété intellectuelle en régime de communauté légale », D. 1983, chr. 201 ; GOBIN,« Le statut de l'œuvre d'art dans le régime de communauté
légale », JCPN1975.I.2731 ; F. POLLAUD-DULIAN, J.-Cl. civil propr. litt. et art., fasc. 337 ; CONTAMINE-RAYNAUD,« De l'existence du droit moral des artistes
mariés sous le régime de la communauté », D. 1971,chron.251.
41. Cass. 1re
civ., 18 févr. 1981, Bull. civ. I, no 60 et 1er oct. 1985, précité. Plus contestable, on a admis, sur ce même fondement, que l'épouse était en
droit d'agir au nom de son mari pour intenter une action en diffamation (Cass. 1re civ., 17janv. 1955, JCP 1955.II.8529, note Blin) alors que c'est une
action purement personnelle et extra-patrimoniale.
42. Cass. 1re
civ., 18 oct. 1989, D., 1990. 505, note P.-Y. Gautier. Une affaire célèbre (Picabia) à ce propos : Cass. 1re
civ., 4juin 1971, D. 1971. 585
concl. Lindon, RTD civ. 1972.121, obs.Nerson ; JCP 1972.II.17164, note Patarin, RTD com. 1972. 90, obs. Desbois ; sur renvoi, CA Orléans, aud. Sol., 13 nov.
1975, JCP 1976.II.18349, obs. Boursigot, RTD civ. 1976. 544, obs. Nerson ; CA Paris, 3 févr. 2010, JurisData nº 001212.
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