Cours - Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage - 7e - 88

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DU PACS ET DU CONCUBINAGE
à son conjoint. Pendant le mariage, seul le titulaire détient le pouvoir de céder ledit bien. Ce qui
semble la meilleure solution, notamment vis-à-vis des tiers (par exemple, les patients d'un cabinet
ou la clientèle d'un notaire).
La jurisprudence est clairement en faveur de la distinction du titre et de la finance. La vérité oblige à
dire qu'on est bien incapable de citer de fréquents arrêts relatifs à l'étude d'un notaire58
.La prudence
les a conduits, depuis longtemps, à se marier sous le régime de séparation. Aussi en est-on réduit à
citer des cas pour des situations adjacentes. C'est ici que la Cour de cassation a été en mesure de
donner son opinion à propos d'unecélèbre affaireditedu parc à huîtres59
sions de parcs à huîtres, suivant le statut des établissements de pêche maritime (...) sont accordées
par l'administration, qu'elles impliquent une exploitation personnelle et qu'elles ne sont cessibles
qu'avec l'autorisation de l'administration et au profit seulement de personnes remplissant ellesmêmes
les conditions requises pour exploiter ; qu'il s'ensuit que ces concessions ont un caractère
personnel et que seule, en l'espèce, la valeur patrimoniale des parcs à huîtres est tombée en
communauté ».
La solution ainsi dégagée a été transposée pour la présentation des clientèles civiles60
, en particulier
celles des médecins61
.
La question préalable, sur ce point, était de savoir si la clientèle civile représentait ou non une
valeur. Pendant longtemps la jurisprudence, à juste raison, déclara nulle, comme portant sur un bien
hors commerce, la « cession » d'une clientèle civile62
déclarant que « les malades jouissant d'une
liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent, attachée exclusivement et de
façon toujours précaire à la personne de ce praticien, est hors du commerce et ne peut faire l'objet
d'une convention »63
.L'analyse méritait d'être affinée. Le démissionnaire ne « cède » rien du tout. En
tant que telle la clientèle, constituée de personnes unies par une confiance, ne relève pas de la catégorie
des « biens ». La clientèle n'est pas un bien, donc elle ne peut être cédée. En revanche, le prédécesseur
peut inciter sa clientèle à reporter sa confiance vers son successeur dont il répond. Il n'ya
plus « cession » mais « présentation du successeur à la clientèle »64
. Présentation doublée d'une obligation
pour le retraité de ne plus exercer pour ne pas faire concurrence à son successeur. On passe
58. V. néanmoins, Cass. 1re
4janv. 1853, DP 1853.1.73, S. 1853.1.568 ;Req. 6janv. 1880, DP. 1880. 1. 361, S. 1881.1.49, note Labbé ; Cass. 1re
Becqué ; Gaz. Pal. 1960.1.44.
59. Cass. 1re
civ., 8 déc. 1987, Bull. civ. I, no 333, D. 1988, note Malaurie ; Defrénois, 1988, p. 533, obs. G. Champenois ; JCP 1989.II.21336, obs. Ph. Simler.
Même solution pour une exploitation de bouchots à moules : CA Caen, 2 déc. 1987, Dr. famille 1998, comm. 141 ; d'accessoires de l'exploitation
ostréicole commune : Cass. 1re
civ., 14 mars 2006, Bull. civ. I, no 148 ; D. 2006. IR. 1329 ; JCP 2006.I.193, no 8, obs. Simler ; AJ fam. 2006. 382,
obs. Hilt. Effets quant aux pouvoirs : TGI Paris, 19 nov. 1987, Defrénois 1988, p. 931, note Champenois. De même, pour la valeur patrimoniale d'une
licence de taxi : Cass. 1re
civ., 16 avr. 2008, Bull. civ. I, no 121 ; D. 2008. 2264, obs. Douville ; RLDC2008/50, no
3036, obs. Jeanne ; pour les étals d'un
marché, Cass. 1re civ., 5 déc. 1995, Bull. civ. I, no 445 ; JCP 1996.I.3929, no 10 et s., obs. Billiau ; Defrénois 1996. 743, obs. Delebecque ; RTD civ. 1996. 603,
obs. Mestre ; et concernant un brevet : Cass. com., 4 oct. 2011, JCPN 2011, p. 1322, note J.-D. Azincourt.
60. CHANIOT-WALINE, La transmission des clientèles civiles, préf. Ghestin, LGDJ, 1994 ; P. JULIEN, « Les clientèles civiles. Remarques sur l'évolution de
leur patrimonialité », RTD civ. 1963. 213 ; Y. VIALA,« Réflexions sur l'assimilation de la clientèle civile à la clientèle commerciale », Dr. et patr.,
mars 2005. 46.
61. Cette qualification mixte a également été retenue concernant la pension de retraite, les aides versées aux rapatriés d'Algérie (le droit aux
allocations est propre, mais les sommes versées par l'État sont communes : Cass. 1re
civ.,9juin 2010,no
civ., 16 avr. 2008, Bull. civ. I, no 121 ; D. 2008. 2264, obs. Douville ; RLDC2008/50, no
08-16528 : JurisData no
2010-008663 ;
Dr. famille 2010, comm. 131 et la note), les régimes de prévoyance professionnelle obligatoire. De même, pour la valeur patrimoniale d'une licence
de taxi : Cass. 1re
3036, obs. Jeanne ; pour les étals d'un marché,
Cass. 1re civ., 5 déc. 1995, Bull. civ. I, no 445 ; JCP 1996.I.3929, no 10 et s., obs. Billiau ; Defrénois 1996. 743, obs. Delebecque ; RTD civ. 1996. 603,
obs. Mestre.
62. Cass. 1re
civ., 27 nov. 1984, D. 1986. 448 (1re
63. Cass. 1re civ., 3juill. 1996, Bull. civ. I, no
esp.), note Penneau ; Gaz. Pal. 1985. 2.638, note Chabas ; RTD civ. 1987. 91, obs. Mestre.
287, D. 1997. 531, note Descamps-Dubacle ; D. 1997 somm.170,obs.R. Libchaber.
64. Pour des représentants de commerce : Cass. 1re civ., 16janv. 1968 (2 arrêts), D. 1968. 220 ; pour un portefeuille d'agent d'assurances :
Cass. 1re civ., 9 oct. 1962, D. 1962. 724 ; JCP 1963.II.13203, note Esmein ; RTD civ. 1963. 81, obs. Desbois ; pour un laboratoire d'analyses médicales :
Cass. 1re civ., 10mai 1984, Bull. civ. I, no
152, JCP 1984.IV.226 ; Gaz. Pal. 1984. 2. Pan.jur.279 ; ce qui n'est pas le cas de l'administrateur judiciaire
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civ., 8janv. 1980, Bull. civ. I, no 14, D. 1980. IR. 397, obs. D. Martin, Defrénois 1980.32503,obs. Champenois ; Cass. 1re
civ., 21 oct. 1959, JCP 1959.II.11353, note
civ.,
: « Attendu que les conces
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