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LA NÉCESSITÉ DE LA NORME DE CONCRÉTISATION

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qualifiées par M. Julien Jeanneney de lacunes techniques qui correspondent au
cas dans lequel une norme constitutionnelle est privée d'effet car son applicabilité
dépend d'une norme qui n'a pas été adoptée par l'auteur habilité124. Autrement
dit, cela serait le cas si le législateur organique n'adoptait pas une loi organique
prévue par la Constitution pour mettre en œuvre un processus par elle prévu.
Dans ce cas, la lacune ne naît pas d'un procès, ni n'est révélée ainsi. En revanche,
le contentieux peut être considéré comme un catalyseur de l'apparence de lacunes,
en ce qu'il pointerait du doigt leur existence, jusque-là passé inaperçue, et favoriserait leur émergence. Partant, après sa découverte, la lacune est un moyen, pour
le juge, de légitimer l'utilisation de sa compétence interprétative.
B. LA LACUNE COMME JUSTIFICATION IMPLICITE
D'UNE UTILISATION DU POUVOIR D'INTERPRÉTATION
DU JUGE CONSTITUTIONNEL
113. « Qu'importe la norme pourvu qu'on ait le contrôle. » C'est ainsi que le
juge constitutionnel pourrait expliquer l'utilisation qu'il fait de son pouvoir interprétatif. Dans un souci de légitimation de son action, le juge constitutionnel
cherche à justifier son intervention normative. L'existence de lacunes permet de
considérer son action comme un besoin dans le cadre du contrôle qu'il opère car
ces lacunes ne peuvent subsister, sans quoi le contrôle deviendrait inadapté ou
incomplet, voire impossible. Sans l'affirmer de façon explicite, le Conseil constitutionnel utilise ces imprécisions pour user de son pouvoir créateur sans apparaître comme dépassant les limites de sa compétence, car il fait découler les
normes de concrétisation naturellement des normes de référence, les présentant
comme des évidences dans les motifs de ses décisions.
114. Considérer l'imprécision des normes de référence comme une lacune
constitutionnelle est alors un moyen implicite pour le Conseil constitutionnel de
justifier l'usage de sa compétence d'interprétation dans la création de normes de
concrétisation, cela dans le dessein de combler de telles lacunes. Tout cela demeure
implicite car, en règle générale, les constitutions ne nient ni n'affirment l'existence
de potentielles lacunes en leur sein, encore moins en habilitant une autorité à
créer des normes comblant d'éventuelles lacunes. Pour autant, les cours constitutionnelles se considèrent régulièrement comme compétentes pour adopter des
normes, à partir du texte de la Constitution qu'elles doivent appliquer125. En l'occurrence, le texte de la Constitution française n'habilite en rien le Conseil constitutionnel à combler son imprécision, en tout cas de manière explicite. Les articles
de la Constitution donnant compétence au juge constitutionnel pour contrôler la
conformité des lois à la Constitution n'expriment aucune habilitation, dans ce
cadre, qui permettrait au juge d'interpréter les dispositions constitutionnelles
écrites. Il convient alors de se demander si cette habilitation pourrait ou non être
considérée comme implicite. Cela supposerait de déduire de la compétence de
contrôle l'autorisation donnée au juge d'interpréter la Constitution, créant par là
de nouvelles normes. Tout processus de contrôle conduit à exercer une part d'interprétation lorsqu'il s'agit de confronter une règle à une autre règle. C'est le cas
lorsqu'un juge confronte la norme contrôlée au texte de référence pour ensuite
124. J. Jeanneney, Les lacunes constitutionnelles, Dalloz, coll. « Nouvelle Bibliothèque de
Thèses », 2016, p. 613.
125. Ibid., pp. 18-19.



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