Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 153 - Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel - 128

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LES NORMES DE CONCRÉTISATION DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

manque de stabilité de la norme, notamment en ce que cela pourrait conduire à
remettre en cause des décisions déjà rendues par le juge constitutionnel. En
d'autres termes, revenir sur un critère préalablement posé par lui remettrait en
cause les refus d'ores et déjà opposés à la qualification de principe fondamental
reconnu par les lois de la République de certaines dispositions législatives sur le
fondement du non-respect dudit critère26.
140. Cette adaptabilité de la norme de concrétisation est le reflet d'une politique jurisprudentielle évolutive du Conseil constitutionnel. Ainsi, les premières
conditions élaborées par le juge constitutionnel pour permettre la qualification de
principe fondamental reconnu par les lois de la République ne répondaient pas pleinement aux mêmes objectifs que la condition élaborée, de nombreuses années plus
tard, au sein de la décision relative au mariage entre personnes de même sexe27.
Il semble que l'objectif premier de la création de cette norme de concrétisation ait été la limitation du recours aux principes fondamentaux reconnus par les
lois de la République. En effet, en posant plusieurs conditions cumulatives à leur
existence, le juge constitutionnel entend restreindre les principes « reconnaissables » par lui. Si l'expression ainsi formulée avait pour dessein initial du constituant de 1946 de rattacher la IVe République au libéralisme politique de la IIIe 28, le
Conseil constitutionnel fait preuve d'une certaine retenue quant à leur reconnaissance29. De fait, les débats au sein des séances de délibérations du Conseil constitutionnel, relatifs aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la
Républiques, démontrent la prudence des membres à l'égard du risque d'un « gouvernement des juges »30. Ainsi, dès la délibération précédant la décision dite Liberté
d'association31, François Goguel, qui rapportait sur cette affaire, précisait, à propos de la référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le Préambule de la Constitution de 1946, qu'il s'agissait d'une « formule,
à vrai dire, tellement générale et tellement vague qu'il [lui] apparaîtrait fort difficile et
fort dangereux parce que nécessairement fort arbitraire ou au moins fort subjectif de
l'invoquer à l'appui d'un contrôle de constitutionnalité d'une loi votée conformément
aux règles fixées par la Constitution »32. L'on peut ici noter que le rapporteur souhaitait que le Conseil constitutionnel rende une décision de conformité de la loi à
la Constitution. Mais c'est Georges Vedel qui a dessiné « les premiers traits d'une
politique jurisprudentielle mesurée de recours aux PFRLR afin d'éviter tout reproche
de subjectivisme »33. Selon ce dernier, à la « difficulté d'identifier les normes
26. Cf. supra § 137.
27. Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de
même sexe, cons. 21.
28. J. Gicquel et J.-E. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ, coll. Précis
Domat Droit public, 30e éd., 2016, p. 127.
29. Ph. Ardant (†) et B. Mathieu, Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ,
coll. Manuels, 28e éd., 2016, p. 134.
30. B. Mathieu, in B. Mathieu, J.-P. Machelon, F. Mélin-Soucramanien, D. Rousseau et
X. Philippe (dir.), Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel 1958-1986, Dalloz, 2e éd., p. 12.
31. Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de
la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
32. Fr. Goguel, Séance du vendredi 16 juillet 1971, délibération précédant la décision n° 71-44
DC, Liberté d'association, in B. Mathieu, J.-P. Machelon, F. Mélin-Soucramanien, D. Rousseau et
X. Philippe (dir.), Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel 1958-1986, Dalloz, 2e éd., p. 214.
33. A. Duffy-Meunier, O. Le Bot et X. Philippe in B. Mathieu, J.-P. Machelon, F. MélinSoucramanien, D. Rousseau et X. Philippe (dir.), Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel
1958-1986, Dalloz, 2e éd., p. 335.

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