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LA CONDUITE DE POLITIQUES JURISPRUDENTIELLES PROPRES

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utilisés dans le commentaire de la décision précitée relative au mariage entre personnes de même sexe, c'est bien la première fois que ce critère jurisprudentiel
devient obligatoire50. Il semble alors que le juge constitutionnel ait souhaité affirmer ce nouveau critère sans mettre en avant sa nouveauté, c'est-à-dire sans montrer qu'il a été utilisé dans le cadre bien précis de cette décision pour une raison
particulière : éviter de se prononcer sur le sujet qui lui était soumis.
142. Cette évolution de la norme de concrétisation poursuit l'objectif premier de limitation du nombre de principes fondamentaux reconnus par les lois de
la République. En ajoutant une condition supplémentaire à la reconnaissance
d'un tel principe, le juge constitutionnel ne fait que rendre plus compliquée la
réunion des multiples critères nécessaires à sa découverte. Pourtant, ce n'est pas le
seul but poursuivi par le Conseil constitutionnel. L'on peut en partie adhérer à la
position défendue par Mme Agnès Roblot-Troizier selon laquelle « l'originalité
de la décision du 17 mai 2013, éclairée par son commentaire, tient à ce que le Conseil
semble assumer le fait que les PFRLR ne préexistent pas à leur consécration jurisprudentielle : ils sont créés ou refusés pour servir opportunément une solution prédéterminée. En ce sens, ce ne sont pas tant les critères d'identification des PFRLR qui
font le principe constitutionnel que la décision que le Conseil entend rendre »51. En
revanche, il ne nous semble pas que le juge constitutionnel assume réellement ce
fait, en ce qu'il essaie, par son commentaire, de laisser penser que ces nouveaux
critères existaient au préalable. Dès lors, si le juge constitutionnel avait déjà élaboré ce critère « en sous-main », comme le commentaire de la décision Société
SOMODIA le démontre, il a délibérément choisi de l'utiliser dans la décision
relative au mariage entre personnes de même sexe afin d'exclure du champ des
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République tout sujet de
société et, par là, d'éviter toute prise de position sur ces thèmes52. L'expression
« sujet de société » prête à controverse. Elle veut à la fois tout et ne rien dire.
Qu'est-ce qu'un « sujet de société » si ce n'est un sujet qui concerne la société ? Or,
qu'est-ce qui aujourd'hui n'intéresse pas la société ? L'expression semble être
aujourd'hui entendue comme se rapportant à des questions considérées particulièrement politiques, rattachées aux valeurs, qui apparaissent pour certains extrajuridiques. Jean Rivero affirmait que, dans les principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République, « on y trouve de ce que l'on y apporte, comme dans les
auberges espagnoles de jadis »53. L'on peut aujourd'hui affirmer sans détour que
les auberges espagnoles sont également des clubs privés où l'on n'y trouve pas ce
que le juge ne veut pas laisser entrer...
Cette condition nouvellement créée, faisant évoluer la norme de concrétisation, a donc pour dessein d'empêcher la reconnaissance de principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République sur des « sujets de société ». Ainsi, le Conseil
constitutionnel refuse d'entrer en conflit avec le législateur, seul compétent pour se
50. A. Roblot-Troizier, « La loi et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République », RFDA 2013, p. 945.
51. A. Roblot-Troizier, « La loi et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République », RFDA 2013, p. 945.
52. Dans le même sens, cf. également A. Basset, Pour en finir avec l'interprétation. Usages des
techniques d'interprétation dans les jurisprudences constitutionnelles française et allemande, Institut
Universitaire Varenne, Collection des thèses, 2015, p. 307.
53. J. Rivero, note sous la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, AJDA 1975 p. 135,
spéc. p. 138.



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