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LA CONDUITE DE POLITIQUES JURISPRUDENTIELLES PROPRES

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cependant pas déduire de la proximité de la jurisprudence constitutionnelle avec
la jurisprudence administrative l'absence de norme de concrétisation élaborée par
le Conseil constitutionnel. En effet, la définition d'une norme de concrétisation
n'implique pas que le juge constitutionnel soit l'auteur initial des critères qui composent cette norme. Les éléments constitutifs d'une norme de concrétisation
restent réunis : il s'agit d'une règle que le juge met en place à partir de l'interprétation d'une norme de référence du contrôle de conformité des lois à la Constitution. En l'occurrence, dans le cas des critères relatifs à la différence de traitement
au regard des différences de situation, ce processus d'interprétation avait été établi
au préalable par le juge administratif, ce qui n'empêche pas au Conseil constitutionnel d'y adhérer. Ainsi, une norme de concrétisation peut être élaborée par le
juge constitutionnel en s'inspirant de la jurisprudence d'autres juridictions.
146. En outre, dans sa décision du 29 décembre 198373, le Conseil constitutionnel a fait apparaître une nouvelle condition complétant la norme de concrétisation : celle du respect de « critères objectifs et rationnels » pour satisfaire à
l'exigence du principe d'égalité tout en opérant des différences de traitement. En
l'espèce, le Conseil considérait que le législateur avait fondé son appréciation sur
des critères objectifs et rationnels pour déterminer les règles d'établissement de
l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes. Ce critère s'est d'abord développé
dans les décisions du Conseil constitutionnel relatives à l'égalité devant la loi fiscale. Il s'est ensuite étendu à d'autres branches du droit, toujours en lien avec le
principe d'égalité74. Présenté par M. Gweltaz Éveillard comme une « condition
de respect de principe d'égalité »75 et « comme les critères de la différence de situation et de l'intérêt général, [tel] un critère justificatif des différences de traitement »76,
il s'agit bien d'une partie de la norme de concrétisation donnant un mode d'emploi
permettant le respect du principe d'égalité par le législateur qui vient compléter le
critère mentionné précédemment au regard de la différence de situation. Le juge
constitutionnel a précisé cette condition nouvelle en affirmant que le législateur
doit fonder « son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des
buts qu'il se propose »77. Une fois encore, le juge met en avant l'importance du but
de la loi dans le cadre du contrôle qu'il opère. Ce nouveau critère constitue un
volet de la norme de concrétisation relative à l'application du principe d'égalité.
En revanche, même s'il est souvent énoncé indépendamment des autres critères de
73. Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, Loi de finances pour 1984, cons. 10.
74. Sur ce point, cf. A. Frank, « Les critères objectifs et rationnels dans le contrôle constitutionnel
de l'égalité », RDP 2009, n° 1, p. 77 (par exemple, en droit du travail, en procédure pénale ou en droit
des étrangers).
75. Gw. Éveillard, « L'exigence de critères objectifs et rationnels dans le contrôle de l'égalité
devant l'impôt par le Conseil constitutionnel », LPA, 28 janvier 2000, n° 20, p. 8.
76. Ibid.
77. Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995, Loi de finances pour 1996, cons. 9 (nous
soulignons). Cette formulation est présente dans de nombreuses décisions postérieures. Cf., par
exemple, décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996, Loi de finances pour 1997, cons. 4, décision
n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999, cons. 39, décision n° 2000-442 DC du
28 décembre 2000, Loi de finances pour 2001, cons. 22, décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007,
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, cons. 3, décision n° 2011-158 QPC du
5 août 2011, SIVOM de la Communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d'assurance vieillesse
en matière d'aide à domicile), cons. 3, décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014, Société
Mutuelle Saint-Christophe (Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie), cons. 4 et
décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, Époux M. D. (Exclusion des plus-values mobilières placées
en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention), cons. 8.


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