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LES NORMES DE CONCRÉTISATION DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

« cadre constitutionnel »9. C'est également le cas de l'étude d'impact du projet de
loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, étude dans laquelle sont
envisagés les impacts juridiques de la réforme, précisant qu'une « demande d'habilitation est conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en la
matière »10. Enfin, l'étude d'impact du projet de loi relatif à la délimitation des
régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier
électoral indique, notamment, que « le présent projet doit concilier le principe
figurant à l'article 1er de la Constitution selon lequel "la loi favorise l'égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives" avec le principe de la liberté de candidature tel qu'il résulte notamment de l'article 6 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »11. On le voit, l'argument
constitutionnel est réel. Plus encore, l'étude d'impact peut parfois mentionner,
sans l'exprimer clairement, des éléments de normes de concrétisation élaborées
par le Conseil constitutionnel. C'est le cas, par exemple, au sein de l'étude d'impact du 16 juillet 2013 sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires. Dans son étude d'impact, le Gouvernement
explique que « dans la mesure où rien ne justifie une différence de traitement entre
un fonctionnaire et un agent non titulaire de droit public en matière de déontologie,
le projet de loi met un terme à l'incompétence actuelle de la commission (...)
lorsque l'agent contractuel [de] droit public est employé depuis moins d'un an par
un employeur public »12. On constate ici que le Gouvernement est attentif au respect de la norme de concrétisation permettant les dérogations au principe d'égalité en précisant, ici, que la différence de traitement existante n'est pas justifiée,
une telle justification étant requise selon la norme de concrétisation élaborée par
le juge constitutionnel.
Il en va quelque peu différemment lorsque le Gouvernement prépare un
texte de loi pour donner suite à une censure du Conseil constitutionnel avant
promulgation du texte par le président de la République, ou encore après une
censure dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Tel a été
le cas, par exemple, postérieurement à la décision du juge constitutionnel du
30 juillet 2010 relative à la garde à vue13, et aussi après la décision du 4 mai 2012
relative à la définition du délit de harcèlement sexuel14. En effet, dès le stade des
propos liminaires de l'étude d'impact relative au projet de loi sur la garde à vue,
il est spécifié que « ce projet de réforme a pour objectif de moderniser le régime de
la garde à vue et de le rendre conforme aux exigences résultant de la décision du
9. Étude d'impact du projet de loi relative à la prévention de la récidive et à l'individualisation des
peines, 7 octobre 2013, p. 30, disponible en ligne à l'adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr/content/
download/5254/78897/version/1/file/ei_recidive_individualisation_peines_cm_09.10.2013.pdf.
10. Étude d'impact du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes,
21 janvier 2014, p. 9, disponible en ligne à l'adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr/content/
download/5420/80588/version/1/file/ei_conseillers_prud_hommes_cm_22.01.2014.pdf.
11. Étude d'impact du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, 17 juin 2014, p. 12, disponible en ligne à l'adresse
suivante : www.legifrance.gouv.fr/content/download/5591/81975/version/2/file/ei_delimitation_regions_
elections_regionales_departementales_cm_18.06.2014.pdf.
12. Étude d'impact du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires, 16 juillet 2013, p. 42, disponible en ligne à l'adresse suivante : www.assembleenationale.fr/14/pdf/projets/pl1278-ei.pdf.
13. Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres (Garde à vue).
14. Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, M. Gérard D. (Définition du délit de harcèlement
sexuel).


http://www.legifrance.gouv.fr/content/ http://www.legifrance.gouv.fr/content/ http://www.legifrance.gouv.fr/content/download/5591/81975/version/2/file/ei_delimitation_regions_ http://www.assemblee http://www.nationale.fr/14/pdf/projets/pl1278-ei.pdf

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