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LES NORMES DE CONCRÉTISATION DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

de la même façon, par l'usage des normes de concrétisation qui en donnent un
mode d'emploi. Il y a alors une uniformité dans l'application des normes de référence, par le biais des normes de concrétisation.
189. Ainsi, en étant attentif à la mobilisation, par le juge, de normes de référence dont une norme de concrétisation dépend, l'on remarque que norme de
référence et norme de concrétisation sont exprimées ensemble dans les motifs des
décisions du Conseil. Il en va de cette façon, par exemple, lorsqu'il indique que
l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
implique pour le législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et
des formules non équivoques116. Il considère également, de manière constante, le
principe d'égalité devant la loi ne fait pas obstacle à des différences de traitement
si elles sont justifiées par des raisons d'intérêt général en lien avec le but de la
loi117. Par ailleurs, le juge constitutionnel répète régulièrement, dans ses décisions,
116. Cf., par exemple, pour les années 2014 à 2016 : décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014,
Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, cons. 20, décision n° 2013-687 DC du
23 janvier 2014, Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
cons. 31, décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014, Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives
locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, cons. 5, décision n° 2014-692 DC du
27 mars 2014, Loi visant à reconquérir l'économie réelle, cons. 31, décision n° 2014-694 DC du 28 mai
2014, Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, cons.
7, décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014, Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
cons. 6, décision n° 2014706 DC du 18 décembre 2014, Loi de financement de la sécurité sociale pour
2015, cons. 6, décision n° 2014707 DC du 29 décembre 2014, Loi de finances pour 2015, cons. 37,
décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, Loi de finances rectificative pour 2014, cons. 21,
décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, cons. 36, décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015, Loi de financement de la sécurité
sociale pour 2016, cons. 21, décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, Loi de modernisation de notre
système de santé, cons. 27, décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, Loi de modernisation de la
justice du XXIe siècle, cons. 12, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cons. 5, décision
n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, cons. 51 et
décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017, cons. 40.
117. Cf., de janvier à juin 2016 : décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016, Association Expertcomptable média association (Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence), cons.
5, décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016, M. Marc François-Xavier M.-M. (Exclusion de
certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plusvalue mobilière), cons. 10, décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016, Mouvement des entreprises de
France et autres (Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation
de la représentativité), cons. 13, n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, Société Metro Holding France
SA venant aux droits de la société CRFP Cash (Application du régime fiscal des sociétés mères aux
produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote), cons. 6, décision n° 2015-523 QPC du
2 mars 2016, M. Michel O. (Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du
contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié), cons. 5, décision n° 2015-530 QPC du
23 mars 2016, M. Chérif Y. (Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le
bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence
en relation avec les événements de la guerre d'Algérie), cons. 4, décision n° 2016-531 QPC du 1er avril
2016, M. Carlos C. (Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les
conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins), cons. 4,
décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016, Mme Francine E. (Suppression des arrérages de la pension
d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée), cons. 3, décision n° 2016-537 QPC du 22 avril
2016, Société Sofadig Exploitation (Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour
certains échanges avec les départements d'outre-mer), cons. 7, décision n° 2016-538 QPC du 22 avril
2016, Époux M. D. (Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement
pour durée de détention), cons. 8, décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016, Mme Ève G. (Condition
de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie), cons. 5, décision
n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016, Société Euroshipping Charter Company Inc et autre (Visite des


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