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LES NORMES DE CONCRÉTISATION DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose »10, la norme de concrétisation lui désigne le modèle de conduite qu'il lui
appartient d'adopter : apprécier les règles relatives au calcul de l'impôt en établissant des critères objectifs et rationnels en fonction des buts de la loi. Le modèle
d'une disposition qui assure le respect du principe d'égalité est une disposition qui
fixe des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi votée.
Il en est de même s'agissant de la norme de concrétisation relative à l'objectif de
valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Selon le juge constitutionnel, « l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi,
qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, (...) impose [au législateur] d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques »11.
La norme de concrétisation constitue une fois encore un modèle de conduite : l'adoption de textes législatifs en des termes précis et par des formules non équivoques.
Le juge constitutionnel va donc rapporter le comportement du législateur, en
d'autres termes la disposition législative contrôlée, au modèle de comportement
que constitue le mode d'emploi. La norme de concrétisation détermine le modèle
de respect de la norme constitutionnelle. En outre, les modèles de conduite établis
par le Conseil constitutionnel sont parfois destinés à son propre comportement.
b) Un modèle à destination du juge constitutionnel
224. La norme de concrétisation relative à la différence entre le pouvoir d'appréciation du Parlement et celui du juge constitutionnel, associée parfois à son corollaire
indiquant que le Conseil constitutionnel ne peut substituer son appréciation à celle du
législateur, constitue un modèle de conduite. Plus précisément, cette norme de concrétisation renferme deux modèles de conduite, qui sont imbriqués l'un dans l'autre :
d'abord, le juge ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle du Parlement,
ensuite, et en raison du premier modèle à respecter, le juge ne doit effectuer qu'un
contrôle de disproportion manifeste sur les dispositions adoptées par le législateur. En
effet, le premier modèle de conduite entraîne le second : pour ne pas substituer son
appréciation à celle du Parlement, le juge constitutionnel ne va opérer qu'un contrôle
restreint des dispositions soumises à son contrôle. Cependant, la formule indiquant
que le Conseil constitutionnel ne peut substituer son appréciation à celle du législateur n'apparaît pas systématiquement lors de la mobilisation de la norme de concrétisation dont il s'agit. Pour autant, cela ne signifie pas que le juge constitutionnel n'en
tient pas compte, et ne tient pas cette règle pour acquise. Ainsi, par exemple, au regard
du contrôle de la nécessité des peines par rapport aux infractions commises, le juge
s'est contenté d'écrire, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité,
« que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais
lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions
10. Cf., par exemple : décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016, M. Marc FrançoisXavier M.-M. (Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de
détention en matière de plus-value mobilière), cons. 10 et décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016,
Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash (Application du régime
fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote), cons. 7.
11. Cf., par exemple : décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques, cons. 36, décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015, Loi de
financement de la sécurité sociale pour 2016, cons. 21 et décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016,
Loi de modernisation de notre système de santé, cons. 27.


http://www.10.Cf http://www.11.Cf

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