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LA QUALITÉ DE LA NORME DE CONCRÉTISATION COMME NORME JURIDIQUE

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Les décisions du juge constitutionnel sont aujourd'hui plus attendues et davantage au cœur des processus d'élaboration législatifs. Le juge prend alors de plus en
plus de place au sein du pouvoir politique, ce qui implique l'augmentation, de façon
indirecte, de son pouvoir créateur, par son influence sur ce pouvoir politique.
246. Si, comme l'affirme M. Mathieu Disant, « l'acceptation franche du pouvoir normatif de la jurisprudence suscite encore en France d'importantes objections
au nom du principe de la séparation des pouvoirs et, sur toile de fond d'un héritage
légicentriste, de la responsabilité démocratique du Parlement »82, ce caractère inéluctable du pouvoir normatif jurisprudentiel du juge constitutionnel s'applique
pourtant de la même façon au juge constitutionnel français. S'il a été expliqué
qu'il n'était pas habilité à créer des normes jurisprudentielles, cela ne l'empêche en
rien de le faire, comme l'explique M. Denys de Béchillon :
« L'habilitation constitutionnelle à juger valant (...) habilitation à exercer
un pouvoir normatif juridictionnel - celui d'émettre des décisions de justice - le
juge est donc, implicitement mais sûrement, intégré dans une hiérarchie d'autorités normatrices. Son rôle juridictionnel lui donne donc l'occasion d'exercer une
compétence jurisprudentielle. (...) Pour des raisons diverses, le juge profite de sa
situation. (...) Et la création d'une norme de référence constitue toujours un abus
de ce pouvoir, pour combler une lacune, ou plus simplement pour améliorer une
situation juridique perfectible. C'est donc "clandestinement", mais avec toute
l'autorité née de sa position dans la hiérarchie des fonctions normatives de l'État
que le juge s'attribue le pouvoir jurisprudentiel. Ainsi, la soumission des justiciables à la règle jurisprudentielle s'appuie, d'abord, sur l'autorité de chose jugée
imposée aux parties en litige. La règle jurisprudentielle peut exister parce qu'elle
emprunte une voie formelle parfaitement licite »83.
Ainsi, le juge profite de sa compétence à édicter des décisions de justice pour
exercer un pouvoir jurisprudentiel en créant des normes dans les motifs de ses
décisions. L'élaboration des normes de concrétisation s'insère dans ce schéma.
Venant combler la lacune que constitue l'imprécision des normes de référence84,
ces normes, produites par le juge constitutionnel, figurent dans les motifs de ses
décisions. Ce faisant, le Conseil constitutionnel établit des règles qui vont être
reconnues comme s'imposant juridiquement par les destinataires des décisions du
juge. En effet, les destinataires des normes juridictionnelles se soumettent d'euxmêmes aux normes jurisprudentielles. On peut ici imaginer le cas dans lequel le
Conseil constitutionnel censure une disposition adoptée par le Parlement dans le
dispositif d'une de ses décisions. Dans les motifs de cette dernière, il indique que
la disposition en cause est contraire au principe de légalité des délits et des peines,
parce que la disposition n'est pas suffisamment claire et précise, comme l'exige la
norme de concrétisation élaborée par ses soins. Alors, le législateur va se trouver
contraint par cette norme de concrétisation. En d'autres termes, il va devoir respecter les critères de la norme de concrétisation, formulée dans les motifs de la
décision, afin de remédier à l'inconstitutionnalité constatée par le juge constitutionnel, dans le dispositif de la décision. En revanche, ce n'est pas parce que le
82. M. Disant, L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, LGDJ, 2010,
p. 215.
83. D. de Béchillon, Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l'État,
Economica, coll. Droit public positif, 1996, pp. 134-135.
84. Cf. supra, Première partie, Titre I, Chapitre 2, Section 2.


http://www.84.Cf

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