Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 153 - Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel - 242

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LES NORMES DE CONCRÉTISATION DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

de concrétisation, s'il est élaboré à destination du juge, est censé, en outre, permettre aux destinataires des décisions du Conseil de mieux comprendre la façon
dont le juge rend ses décisions. Si l'élaboration et l'utilisation des normes de
concrétisation améliorent la motivation des décisions du juge constitutionnel, en
ce qu'elle met en lumière ses raisonnements et mode de contrôle134, le Conseil
constitutionnel doit toutefois aller plus loin. Quelques exemples permettent d'envisager comment le juge constitutionnel pourrait, dans son utilisation des normes de
concrétisation, accentuer la lisibilité de ses décisions et de ses méthodes.
Dans un premier temps, ce pourrait être le cas de l'usage de la norme de
concrétisation permettant au Conseil constitutionnel de découvrir un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La réunion de plusieurs critères
composant la norme de concrétisation est nécessaire pour qu'un tel principe soit
reconnu par le juge constitutionnel. Or, lorsque le juge découvre un de ces principes,
il n'énumère pas explicitement les différents critères composant la norme de concrétisation pour s'assurer de leur respect. Ainsi, les motifs de la décision Société
SOMODIA ne mettent clairement en avant que le critère selon lequel le principe est
issu d'une loi votée lors d'un régime républicain antérieur à la Constitution de
1946135. En revanche, il n'est pas fait mention explicitement de l'application continue de ce principe, de son caractère absolu et non contingent, ou encore de son
importance suffisante. L'absence du critère selon lequel un tel principe doit intéresser soit les droits et libertés fondamentaux, soit la souveraineté nationale, soit l'organisation des pouvoirs publics, s'explique par le fait que le juge constitutionnel ne
l'a fait figurer qu'à partir de la décision du 17 mai 2013 sur la loi ouvrant le mariage
aux couples de même sexe136. Le juge constitutionnel aurait tout à gagner à reprendre
systématiquement l'ensemble des critères composant la norme de concrétisation,
dans une formulation de principe137, lorsqu'il reconnaît l'existence d'un principe
reconnu par les lois de la République ou, au contraire, lorsqu'il la rejette. Le juge
pourrait alors user de la formulation suivante :
« Selon l'alinéa premier du Préambule de la Constitution du 27 octobre
1946, "le peuple français (...) réaffirme solennellement (...) les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République". Au sens de cet alinéa, pour
qu'un principe soit reconnu comme fondamental, il doit être issu d'une loi
républicaine antérieure à la Constitution de 1946, être d'application continue,
absolu et non contingent. En outre, il doit intéresser les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l'organisation des pouvoirs publics. »
Après l'énoncé de cette formulation de principe, le Conseil devrait alors en tirer
les conséquences au regard du cas qui lui est soumis. Ainsi, pour reconnaître un tel
principe, il lui appartiendrait de démontrer le respect de chaque critère de la norme
de concrétisation, par ledit principe. Au contraire, pour rejeter cette reconnaissance,
il devrait indiquer l'un des critères, au moins, qui n'est pas respecté.
134. Sur ce point, cf. infra, Première Partie, Titre II, Chapitre II, Section 1, § 2, B.
135. Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société SOMODIA (Interdiction du travail le
dimanche en Alsace-Moselle), cons. 4 : « la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la
Constitution de 1946 a consacré le principe ».
136. Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes
de même sexe, cons. 21.
137. Il ne s'agirait pas, en effet, d'un considérant de principe, les considérants ayant été
abandonnés depuis le 10 mai 2016.

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