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LES NORMES DE CONCRÉTISATION À DESTINATION DU LÉGISLATEUR

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du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et
rationnels en fonction des buts qu'il se propose »89.
Le Conseil constitutionnel pose donc des critères que le législateur doit respecter pour que la disposition contrôlée soit conforme à la Constitution. Ces
critères sont posés notamment au moyen de standards, et le juge ajoute qu'ils
doivent être respectés en fonction de l'objet de la loi et des buts eux-mêmes fixés
par le législateur. Ce dernier a donc, comme l'explique M. Ferdinand MélinSoucramanien, une « grande latitude d'action »90, dans la mesure où il appartient
au législateur lui-même de définir les critères et ses objectifs.
Toujours au regard de l'existence de standards dans les normes de concrétisation, peuvent aussi être mentionnés les « motifs impérieux d'intérêt général »
nécessaires à l'adoption, par le législateur, de validations législatives.
321. En s'alignant sur la jurisprudence européenne et en opérant un transfert de compétences par le biais des standards, le juge constitutionnel use des
normes de concrétisation élaborées à destination du législateur d'une manière qui
le conduit à stabiliser l'utilisation de son pouvoir créateur. En outre, il semble que
le concept de normes de concrétisation se rapproche de celui des normes d'habilitation. Si cela était amené à être confirmé, cela participerait de cette stabilisation,
en raison de l'acquisition, par le législateur, d'un pouvoir créateur plus étendu.

SECTION 2
LA PROXIMITÉ DES NORMES DE CONCRÉTISATION
À DESTINATION DU LÉGISLATEUR
AVEC LES NORMES D'HABILITATION
322. Une norme d'habilitation étant une norme conférant à un auteur la
compétence de prendre lui-même une norme juridique, la qualification des normes
de concrétisation comme normes d'habilitation participerait de l'argument selon
lequel les normes de concrétisation opèrent un transfert de compétence et, par là,
stabilisent voire autolimitent le pouvoir créateur du juge constitutionnel. Si cette
qualification généralisée des normes de concrétisation comme normes d'habilitation doit être écartée (§ 1), il existe pourtant une exception en ce que l'une d'entre
elles peut être comptée parmi les normes d'habilitation (§ 2).

§ 1. LE REJET DE LA QUALIFICATION DES NORMES DE CONCRÉTISATION
À DESTINATION DU LÉGISLATEUR COMME NORMES D'HABILITATION

323. Les différentes caractéristiques des normes de concrétisation élaborées
par le juge constitutionnel à destination du législateur conduisent à rejeter la
89. Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016, M. Marc François-Xavier M.-M. (Exclusion
de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plusvalue mobilière), cons. 10.
90.F. Mélin-Soucramanien, « Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Quelles perspectives pour la question prioritaire de constitutionnalité ? », Cah. Cons. const. n° 29, octobre
2010, disponible en ligne à l'adresse suivante : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/
francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-29/le-principe-d-egalite-dans-la-jurisprudence-du-conseilconstitutionnel-quelles-perspectives-pour-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite.52731.html.


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